RESPONSABILITÉ DE L’ÉMETTEUR Clauses Exemplaires

RESPONSABILITÉ DE L’ÉMETTEUR. 9.1 Lorsque le Titulaire de la Carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à L’Émetteur d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Équipements Électroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l’utilisation de la carte et des données de sécurité personnalisées. 9.2 L’Émetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la Carte dues à une déficience technique du schéma de Cartes de paiement sur lequel L’Émetteur a un contrôle direct.
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RESPONSABILITÉ DE L’ÉMETTEUR. 8.1 - L'Emetteur n'est pas tenu pour responsable des pertes financières directes encourues par l'Utilisateur consécutivement au mauvais fonctionnement du Portefeuille et/ou des fonctionnalités du Service Google Pay. 8.2 - L'Emetteur n'est pas tenu pour responsable d'une panne technique du Portefeuille et/ou du Service Google Pay, l'Emetteur ne pouvant matériellement garantir leur parfait fonctionnement qui est sous la responsabilité de Google et ce que l'Utilisateur accepte. 8.3 - L'Emetteur n'est pas tenu pour responsable des paramétrages par l'Utilisateur sur son Appareil Compatible du Code secret ou du Dispositif Biométrique. A ce titre, l'Utilisateur reconnait et s'engage à ne renseigner par l'intermédiaire de son Terminal Compatible que des éléments de reconnaissance strictement personnel au sein du dispositif d'Authentification Biométrique et non de tiers. 8.4 - L'Emetteur n'est pas tenu pour responsable : • en cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'utilisation et des procédures y étant décrites, ni même en cas de non-respect par l'Utilisateur de tout contrat le liant à Google, et/ou des notifications de la part de Google, • lorsque les informations communiquées par l'Utilisateur lors de la signature du Contrat s'avèrent inexactes ou incomplètes, • en cas d'interruption du Service Google Pay pour des raisons résultant de la force majeure, d'un cas fortuit ou du fait d'un tiers, • en cas de déclaration tardive par l'Utilisateur de la perte, du vol ou de l'utilisation frauduleuse de son téléphone mobile avec la SIM, de ses codes d'activation, ou code secret, de son Appareil Compatible, • des réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés auprès du Commerçant, • en cas de défaut d'opposition immédiate par l'Utilisateur sur sa (ses) Carte(s), dont les données sont enregistrées dans le Portefeuille, suite à la perte, au vol ou à l'utilisation frauduleuse des Identifiants et Mot de passe liés à sa (ses) carte(s). L'Emetteur n'est pas responsable de l'exécution et/ou des litiges issus du contrat passé entre l'Utilisateur et ses opérateurs techniques (FAI, téléphonie mobile, etc.) lesquels pourraient avoir une conséquence sur le fonctionnement du Service Google Pay. De manière générale, l'Emetteur ne peut être tenu responsable que pour des dommages ayant pour cause unique son propre fait.
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RESPONSABILITÉ DE L’ÉMETTEUR. 11.1 Lorsque le titulaire de la Carte nie avoir donné son consente- ment pour réaliser une opération de paiement, il appartient à l’Emet- teur d’apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art (en l'état des connaissances scientifiques et techniques existantes), et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve de l'utilisation de la Carte et des données de sécurité personnalisées peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Equipements Electroniques ou leur repro- duction sur un support informatique. L’Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la Carte. 11.2 L'Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte dues à une déficience technique du système de paiement sur lequel l'Emetteur a un contrôle direct. Toutefois, l'Emetteur n'est pas tenu pour responsable d'une perte due à une déficience technique si celle-ci est signalée au titulaire de la Carte par un message sur le DAB/GAB ou sur l’automate multi- fonctions de l'Emetteur, ou d'une autre manière visible.
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RESPONSABILITÉ DE L’ÉMETTEUR. 6.1 - L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable d’un mauvais fonctionne- ment ou d’une panne technique de l’Application Cartes et de la solution de paiement mobile Apple Pay, ces derniers étant sous la responsabilité d’Apple. 6.2 - L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable des paramétrages effectués par l’Utilisateur sur son appareil iOS, watchOS ou macOS du code secret (code d’accès, ou code PIN de l’Apple Watch) ou de la fonctionnalité biomé- trique, ainsi que de l’Application Cartes. 6.3 - L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable : 6.4 - L’Emetteur n’est pas responsable des litiges nés du contrat passé entre l’Utilisateur et son opérateur de téléphonie mobile ou entre l’Utilisateur et Apple pour l’utilisation de son appareil Apple compatible, lesquels pourraient avoir une conséquence sur le fonctionnement de la solution de paiement mobile Apple Pay. 6.5 - De manière générale, il ne peut être tenu responsable que pour des dommages ayant pour cause unique son propre fait et/ou conformément à la législation en vigueur.
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RESPONSABILITÉ DE L’ÉMETTEUR. 7.1 L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable d’un mauvais fonctionnement ou d’une panne technique de la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay, cette dernière étant sous la responsabilité de Samsung, ce que l’Utilisateur accepte. 7.2 L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable des paramétrages effectués par l’Utilisateur sur son Appareil 7.3 L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable : 7.4 L’Emetteur n’est pas responsable des litiges nés du contrat passé entre l’Utilisateur et son opérateur de téléphonie mobile ou entre l’Utilisateur et Samsung pour l’utilisation d’un Appareil Samsung compatible, lesquels pourraient avoir une conséquence sur le fonctionnement du Service. 7.5 De manière générale, il ne peut être tenu responsable que pour des dommages ayant pour cause unique son propre fait et/ou conformément à la législation en vigueur.
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RESPONSABILITÉ DE L’ÉMETTEUR. Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit en informer sans tarder l’Emetteur aux fins de blocage de la Carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande l'opposition. Cette demande d'opposition doit être faite : - à l'agence de l'Emetteur tenant le compte sur lequel fonctionne la Carte pendant ses heures d'ouverture par téléphone, courriel, télécopie ou déclaration écrite remise sur place, - par Internet sur xxx.xxxx.xx puis rubrique "Ma banque en ligne", - auprès de HSBC Relations Clients ouvert 7 jours par semaine et 24 heures sur 24 en appelant le numéro de téléphone suivant : En cas de demande d'opposition faite par téléphone, un numéro d'enregistrement de cette demande est communiqué au titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte. Une trace de cette demande d'opposition est conservée pendant 18 mois par l’Emetteur, qui la fournit à la demande du titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte effectuée pendant cette même durée. La demande d'opposition est immédiatement prise en compte. Toute demande d'opposition qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration écrite et signée doit être confirmée sans délai par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé à l'agence de l'Emetteur tenant le compte sur lequel fonctionne la Carte. Les circonstances du vol/de la perte/du détournement/de l’utilisation frauduleuse doivent être décrites dans ladite déclaration. En cas de contestation de cette demande d’opposition, elle sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite lettre par l'Emetteur. L'Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une opposition par téléphone, courriel, télécopie ou Internet qui n'émanerait pas du titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte. En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la Carte ou de détour- nement des données liées à son utilisation, l'Emetteur peut deman- der un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte au titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte. Cette demande ne constitue pas une condition au remboursement des opérations contestées.
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RESPONSABILITÉ DE L’ÉMETTEUR. L'Emetteur n'est pas tenu pour responsable des pertes financières directes encourues par l'Utilisateur consécutivement au mauvais fonctionnement du Portefeuille et/ou des fonctionnalités du Service Fitbit Pay.
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RESPONSABILITÉ DE L’ÉMETTEUR. Les enregistrements des DAB/GAB et des équipements automatiques ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations de paiement effectuées au moyen d’une carte « CB PRO » et la justification de leur imputation au compte sur lequel la carte « CB PRO » fonctionne ; la preuve contraire peut être apportée par tous moyens. (L’Émetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la carte
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RESPONSABILITÉ DE L’ÉMETTEUR. 10.1 Lorsque le Titulaire de la carte «CB» nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à l’Émetteur d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et 10.2 L’Émetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la carte «CB» dues à une déficience technique du système «CB» sur lequel l’Émetteur a un contrôle direct.
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  • Responsabilité 1. Les obligations et responsabilités de CTG envers le Client découlant de ou en lien avec la fourniture de Biens et de Services seront strictement limitées à celles énoncées dans le présent Contrat. Toutes autres assurances, conditions, garanties, déclarations ou autres conditions, explicites ou implicites, découlant d’autres conventions sont exclues par la présente. 2. En aucun cas la responsabilité globale de CTG découlant du présent Contrat ou liée à celui-ci – qu’elle soit issue de ou en rapport avec une violation de contrat, un délit (y compris la négligence) ou autrement – ne pourra dépasser le total des montants payés à CTG pour les Biens et Services vendus dans le cadre du présent Contrat au cours d’une quelconque période de douze mois. 3. La limitation de responsabilité de CTG prévue au paragraphe 2 ci-dessus ne s’appliquera pas : (i) à la responsabilité résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de CTG, et (ii) au décès ou aux dommages corporels causés par la négligence de CTG, de ses employés ou de ses agents. 4. CTG décline toute responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre pour une quelconque perte de bénéfice ou tous dommages consécutifs, indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou exemplaires en lien avec la fourniture de quelconques Biens ou Services en vertu du présent Contrat, même si elle a été informée au préalable par l’autre partie de la possibilité d’une telle perte ou d’un tel dommage potentiel. CTG ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en matière contractuelle, délictuelle ou autrement pour de quelconques pertes ou dommages résultant d’une faute du Client. 5. Aucune action ne pourra être intentée par l’une quelconque des parties plus d’un an après la survenance de la cause de l’action en question, sauf pour ce qui est des causes d’actions résultant d’un décès ou d’un dommage corporel ou en rapport avec une réclamation pour non-paiement de redevances dues au titre du présent Contrat. 6. Le Client devra tenir CTG quitte et indemne de tout préjudice que CTG pourrait subir en raison des réclamations de tiers relatives aux Produits, Biens ou Services fournis par CTG, y compris : (i) les réclamations de tiers, y compris les employés du Client, subissant un préjudice du fait d’une action illicite de la part des employés de CTG mis à la disposition du Client et travaillant sous sa supervision ou sur ses instructions ; (ii) les réclamations de tiers, y compris les employés de CTG, subissant un préjudice du fait de la négligence du Client ou de situations dangereuses dans son entreprise liées à l’exécution du Contrat ; (iii) les réclamations de tiers subissant des pertes ou préjudices résultant d’un manque ou d’une mauvaise utilisation d’un Bien ou d’un Produit fourni par CTG, utilisé ou modifié par le Client ou fourni par le Client à des tiers en lien avec les Produits et Services du Client.

  • Fonctionnement 4.3.1 Le Comité de gestion se réunira au moins une fois par exercice (d’avril à mars) ou à la demande écrite de l’une des Parties, aux lieux et dates convenus par les coprésidents. 4.3.2 Lorsqu’un membre du Comité de gestion ne peut prendre part à une réunion du Comité, la Partie qui l’a nommé au Comité désignera un remplaçant pour ce membre. 4.3.3 Toutes les décisions du Comité de gestion seront prises par voie de consensus. En l’absence d’un tel consensus, la question en litige sera présentée aux Personnes-ressources identifiées à l’article 12.0 du présent Accord. 4.3.4 Le Comité de gestion peut établir des procédures d’administration et de fonctionnement du Comité. 4.3.5 Nonobstant l'expiration ou la résiliation de l’Accord, le Comité de gestion dispose de six mois pour achever ses activités après la date d’expiration ou de résiliation du présent Accord.