Common use of LOI ET LANGUE APPLICABLES - COMPÉTENCE Clause in Contracts

LOI ET LANGUE APPLICABLES - COMPÉTENCE. La Convention est conclue en langue française. Le Client accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuelles. La Convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français.

LOI ET LANGUE APPLICABLES - COMPÉTENCE. La Convention présente convention est conclue en langue française. Le Client CLIENT accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuellesla relation contractuelle. La Convention présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français.

LOI ET LANGUE APPLICABLES - COMPÉTENCE. La Convention présente convention est conclue en langue française. Le Client accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuellesla relation contractuelle. La Convention présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français.