Loi. 1. Le présent contrat est régi par la loi française. 2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
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Samples: Distribution Agreement, Distribution Agreement, Distribution Agreement
Loi. 1. Le présent contrat est régi par la loi française.
2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
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Samples: Licensing Agreement, Contrat De Prestation De Services
Loi. 1. Le présent contrat est régi par la loi française.
2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de formeforme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
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Samples: Licensing Agreements
Loi. 1. Le présent contrat est régi par la loi française.
2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de formeforme et ce, nonobstant les lieux d’exécu des obligations substantielles ou accessoires.
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Samples: Licence Agreement