Common use of Loi Clause in Contracts

Loi. Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité modifiée, la loi n 2004-803 du 9 août 2004 modifiée, ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application, Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.

Loi. Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité modifiée, modifiée par la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 et la loi n 2004-803 du 9 août 2004 modifiée2004, ainsi que les textes réglementaires pris pour leur son application, . Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.l'électricité (loi NOME)