PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SAGITTA PHARMA collecte auprès des Utilisateurs des données à caractère personnelles (ci-après les « Données Personnelles »). Pour toute information concernant le traitement de vos Données Personnelles, il convient de se référer à la Charte de Traitement des Données Personnelles qui est communiquée à chaque Utilisateur préalablement à la création de son Compte en ligne. La Charte de Traitement des Données Personnelles est opposable à l’Utilisateur dès lors que celui-ci reconnait en avoir pris connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de création du Compte. Par cette case à cocher, l’Utilisateur et Client sera considéré avoir donné son consentement au traitement de ses Données Personnelles et SAGITTA PHARMA sera considérée comme ayant rempli son devoir d’information et de recueil de consentement préalable conformément la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la transposition du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’inscription par le Client vaut confirmation de l’acceptation de la Charte de Traitement des Données Personnelles et l’utilisation de ses Données Personnelles par SAGITTA PHARMA conformément aux finalités exposées dans la Charte. Conformément à la législation applicable relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client dispose d’un droit à la limitation du traitement le concernant ainsi que d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données. L’exercice de ces droits s’effectue auprès de SAGITTA PHARMA, par le biais d’un courrier signé de la personne qui exerce son droit accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).
Résiliation du contrat L’Utilisateur d’un abonnement annuel bénéficie d’un tarif préférentiel tout au long de son contrat. Toutefois, le contrat peut être résilié à la demande du souscripteur lorsque l’Utilisateur est mis dans l’impossibilité d’utiliser son Titre. Cette impossibilité ne peut résulter que des motifs suivants : - décès de l’Utilisateur (un certificat de décès doit être fourni) - interruption de scolarité pour cause de longue maladie ou d’accident (un certificat doit être fourni) - Mutation professionnelle hors du territoire de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération imposée par l’employeur de l’abonné ou mutation professionnelle du responsable légal de l’abonné. Dans tous les cas, la résiliation ne sera acceptée qu’après restitution à Kicéo du Titre de transport par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout mois commencé est dû. La résiliation sera effective à partir du 1er jour du mois suivant. La résiliation entraîne l’arrêt de la facturation du service. Le remboursement est alors soumis aux conditions initiales de vente. Le coût engagé par le souscripteur est calculé sur la base du plein tarif mensuel : - Paiement comptant : la Société procède au remboursement du trop-perçu. - Paiement par prélèvement : les prélèvements sont arrêtés et le souscripteur procède au complément par tout moyen à sa convenance (espèces, chèque, CB). Le contrat pourra être résilié de plein droit, et sans mise en demeure préalable, par la Société pour les motifs suivants : - en cas de fraude établie dans la constitution des pièces à joindre au contrat (voir conditions particulières se rapportant à chaque Titre), - en cas de fausse déclaration, falsification de pièces à joindre au contrat (voir conditions particulières se rapportant à chaque Titre), - en cas de fraude établie dans l’utilisation du Titre de transport. Le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure, en cas de non-paiement de deux mensualités consécutives. Au-delà d’un an d’abonnement à certaines Offres, le contrat peut être interrompu à la demande de l’Utilisateur. Dans le cas contraire, l’abonnement sera reconduit pour une durée de douze mois. L’abonnement étudiant n’est pas un abonnement annuel, il n’est ni remboursable, ni échangeable.
