Droits de propriété intellectuelle 16.1 Tous droits de propriété intellectuelle (ce qui inclut, sans s’y limiter, les brevets, les modèles déposés et non déposés, les marques de commerce et les marques de service (déposées ou non) et les droits d’auteur et toutes demandes déposées pour les obtenir) afférents aux Produits et/ou aux Services ou à des matrices, outils, conceptions, dessins, spécifications et/ou données de production appartenant au Vendeur ou créés par ce dernier au cours de l’exécution du Contrat ou utilisés autrement dans le cadre de la fabrication des Produits et/ou de la prestation des Services doivent rester la propriété du Vendeur, sauf accord express contraire écrit de celui-ci du Vendeur. En contrepartie du paiement intégral des Produits ou des Services, le Vendeur confère à l’Acheteur et à ses acquéreurs de bonne foi, le droit non-exclusif qui leur permet d’utiliser pour l’exploitation des Produits ou des Services, aux seules fins auxquelles ils sont destinés, (a) tout logiciel qui est fourni avec les Produits et les Services ou qui est intégré à ceux-ci, et (b) les instructions et manuels techniques se rapportant à l’exploitation et à la maintenance des Produits et des Services. Par les présentes, l’Acheteur concède au Vendeur une licence non-cessible, non- exclusive et libre de toute redevance qui lui permet d’utiliser tous droits de propriété intellectuelle (ce qui inclut, sans s’y limiter, les brevets, des modèles déposés et non déposés, les marques de commerce et les marques de service (déposées ou non) et les droits d’auteur et toutes demandes déposées pour les obtenir) appartenant à l’Acheteur, dans la mesure nécessaire pour que le Vendeur fournisse tout ou partie des Produits et/ou des Services conformément au Contrat. Sauf stipulations contraires expresses au titre des présentes, aucune stipulation du Contrat n’est réputée avoir donné à l’Acheteur une licence ou tout autre droit permettant d’utiliser l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, sauf accord contraire exprès écrit de celui-ci.
Réserve de propriété 8.1. Les objets livrés restent notre propriété (marchandise sous réserve de propriété) jusqu'à exécution de toutes les créances, quel qu'en soit la raison juridique, qui découle du rapport juridique sur lequel s’appuie la livraison. 8.2. En cas de transformation, utilisation en mélange ou association de la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres marchandises par le client, nous avons un droit de copropriété sur le nouvel objet au prorata de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres marchandises utilisées. Si notre propriété prend fin suite au traitement, à l’utilisation en mélange ou association, le client transfèrera dès à présent les droits de propriété qui lui reviennent sur la nouvelle marchandise ou le nouvel objet à concurrence de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété et en assurera gratuitement la garde pour nous. Les droits de copropriété qui en découlent sont considérés comme des marchandises sous réserve de propriété au sens du point 8.1. 8.3. Le client n'est autorisé à transformer la marchandise sous réserve de propriété, à l'associer à d'autres éléments et à la mélanger ou à la revendre que dans le cadre d'une activité commerciale régulière et tant qu'il n'est pas en demeure. Toute autre manière de disposer de la marchandise sous réserve de propriété est interdite. Toute saisie ou autre accès à la marchandise sous réserve de propriété de la part de tiers devront nous être immédiatement signalés. Tous les frais d'intervention sont à la charge du client, pour autant qu’ils ne puissent pas être recouvrés par le tiers. Si le client prolonge le délai à son acheteur pour payer, il doit se réserver vis-à-vis de celui-ci la propriété de la marchandise sous réserve de propriété aux mêmes conditions que celles auxquelles nous nous sommes réservé la propriété lors de la livraison de la marchandise sous réserve de propriété. Dans le cas contraire, le client ne sera pas autorisé à revendre la marchandise. 8.4. Les créances du client résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété nous sont cédées dès maintenant. Elles servent de garantie dans la même mesure que la marchandise sous réserve de propriété. Le client n'est autorisé ni habilité à revendre la marchandise que s'il est assuré que les créances qui lui reviennent nous seront transférées. 8.5. Si le client vend la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres marchandises que nous n'avons pas livrées pour un prix global, la cession de la créance résultant de la vente s'effectue à hauteur de la valeur de facturation de notre marchandise sous réserve de propriété qui aura été vendue. 8.6. Le client est autorisé à recouvrer les créances qui nous ont été cédées jusqu'à révocation de notre part. Nous sommes en droit de révoquer cette autorisation si le client ne satisfait pas en bonne et due forme à ses obligations de paiement qui résultent de la relation commerciale avec nous. Si les conditions d'exercice du droit de révocation sont réunies, le client est tenu à notre demande, de nous communiquer immédiatement les créances cédées et leurs débiteurs, de nous fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement des créances, de nous remettre les documents correspondants et d’informer le débiteur de la cession. Nous sommes également en droit de notifier nous-mêmes la cession au débiteur. 8.7. Si la valeur des garanties qui existent pour nous, excède les créances garanties de plus de dix (10) pour cent au total - dans le cas d'un risque de réalisation de plus de cinquante (50) pour cent - nous sommes tenus, à la demande du client, de libérer les garanties de notre choix. 8.8. Au cas où nous ferions valoir la réserve de propriété, ce ne sera considéré comme une résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément par écrit. Le droit du client de posséder la marchandise sous réserve de propriété prend fin s'il ne remplit pas ses obligations découlant du présent contrat.
Conditions de paiement 11.1. Les paiements sont effectués soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture conforme, sous réserve de l'exécution conforme de la Commande et de l’acceptation de la facture par l’Acheteur. Nonobstant ce qui précède, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les paiements sont effectués à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture conforme, sous réserve de l'exécution conforme de la Commande et de l’acceptation de la facture par l’Acheteur. La facture sera réputée non valable si le délai entre sa date d’émission et sa date de réception par l’Acheteur est supérieur à cinq (5) Jours. L’Acheteur peut compenser les créances qu’il pourrait avoir sur le Fournisseur (telles que les pénalités ou le paiement au titre des garanties contractuelles) avec les sommes dues par l’Acheteur au Fournisseur au titre de la Commande. 11.2. Sauf dispositions contraires dans la Commande, les paiements sont effectués par virement bancaire. Tout défaut de paiement constaté à l’échéance et non lié à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Fournisseur ou à la mise en œuvre du mécanisme de compensation par l’Acheteur entraînera l’application, par Jour, au montant faisant l’objet d’un défaut de paiement, des intérêts moratoires égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Les intérêts moratoires s’appliquent sur le montant H.T. de la facture. Le décompte des intérêts moratoires débute le jour suivant immédiatement la date d'échéance et se termine le jour du règlement effectif. L’Acheteur se verra également réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par Décret. 11.3. Préalablement à toute cession (notamment dans le cadre d’affacturage, de délégation ou subrogation) de ses créances sur l’Acheteur au titre de la Commande, le Fournisseur doit obligatoirement en avertir le siège social de l’Acheteur et l’établissement de l’Acheteur qui a émis la Commande. Il devra rappeler cette substitution du titulaire des créances en la mentionnant sur ses factures. Le Fournisseur devra demander au nouveau créancier d'adresser lui-même à l’Acheteur la notification de la cession de créances, quelles qu’en soient la forme ou les modalités, effectuée dans les formes prévues par la loi. Le Fournisseur s'engage irrévocablement (au cas où les paiements lui parviendraient par erreur et quelles que soient les exceptions qu'il pourrait opposer à la personne, à l'organisme ou à l'établissement de crédit bénéficiaire des créances) à reverser immédiatement et directement à ce tiers les fonds reçus, à ses propres frais, en dégageant l’Acheteur de toute responsabilité. Faute de suivre cette procédure, le Fournisseur est tenu de garantir l’Acheteur de toutes les conséquences dommageables en cas d'erreur de sa part ou du cessionnaire.
Moyens de paiement Le paiement du prix se fait par prélèvement automatique, par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue, American Express ou Eurocard), ou par tout moyen en vigueur auprès de Xxxxxxx lors de la commande, tel que spécifié dans le cadre du process de commande choisi par le Client. Si Vous avez opté pour le paiement par prélèvement bancaire (SEPA) et si les conditions de renouvellement sont réunies, hors le cas spécifique du paiement mensuel, Nordnet effectuera, au début du mois suivant la date de renouvellement tacite du Contrat, un nouveau prélèvement au titre du renouvellement de votre échéance contractuelle dans le cadre de l’Offre Pack Relais souscrite. Si Vous avez choisi de recourir à une autre modalité de paiement acceptée par Xxxxxxx lors de votre Commande, ou par carte bancaire, si Vous n'avez pas payé le prix lié au renouvellement de l’Offre Pack Relais à son échéance et si l’Offre Pack Relais souscrite n’a pas été résiliée au jour de l’échéance contractuelle afférente, Nordnet pourra y mettre fin à l’échéance, et dès lors ne pas procéder au renouvellement tacite de l’Offre Pack relais souscrite, la fourniture du moyen de paiement valide étant un préalable nécessaire au renouvellement du Nom de domaine concerné (cf. CG CP NNR).. Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité à ce titre, ou du fait des conséquences qui pourraient en résulter, en ce compris en cas de Suspension des Services et/ou du Nom de domaine concerné et/ou de leur Suppression.
