Mesures correctives Clauses Exemplaires

Mesures correctives. En cas de mauvaise gestion matérielle de la part du Programme ou de non-respect des exigences d'accréditation ou des Règles Générales, SOI se réserve le droit de prendre des mesures correctives. Cela peut inclure, sans limitation, l'éligibilité à l'octroi de subventions, l'ajustement du Programme au statut de comité fondateur ou au statut d'accréditation conditionnelle, l'ajustement de l'allocation des quotas des Jeux et / ou l'approbation des décisions de gestion et / ou personnelles.

Mesures correctives. Si un Produit ou Service devient, ou son utilisation peut raisonnablement devenir, l’objet d'une Réclamation, Avaya peut choisir de : (i) obtenir pour le Client le droit de continuer d’utiliser le Produit ou le Service ; (ii) remplacer ou modifier le Produit ou le Service ; ou (iii) rembourser au Client le prorata des sommes payées pour le Produit calculé sur la base d’un amortissement linéaire mensuel sur une durée d’utilisation de 5 ans et toute somme payée à l’avance, auquel cas le Client cesse toute utilisation du Produit et retourne le Produit concerné à Avaya.

Mesures correctives. Le client prend les mesures correctives décrites dans le rapport de non-conformité, comme le prescrit la norme ISO/Guide 27, pour le cas où le produit, le service ou le système serait ultérieurement jugé non conforme ou dangereux. Le client s'engage en outre à informer ULC de toute utilisation abusive signalée des étiquettes d'inspection conformément aux exigences du guide ISO 27.

Mesures correctives. Dans la mesure où des défauts affecteraient les Services en raison d’un manquement ou d’une violation de ses obligations par dbi, dbi procédera gratuitement aux mesures correctives nécessaires afin de supprimer les problèmes, à la condition que : - le Client ait informé dbi des problèmes rencontrés sans délai et en communiquant toutes les informations utiles à l’identification des défauts ; - les problèmes ne sont pas imputables au Client directement ou indirectement, y compris par le biais de ses agents, mandataires, employés ou représentants ; - les problèmes ne sont pas imputables à des éléments externes indépendants de la volonté de dbi.

Mesures correctives. 1. Chaque partie veille à ce que ses autorités judiciaires puissent ordonner, à la demande du requérant et sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit de propriété intellectuelle en raison de l’atteinte, et sans dédommagement d’aucune sorte, la destruction, ou au moins la mise à l’écart définitive des circuits commerciaux, de marchandises dont elles ont constaté qu’elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Le cas échéant, dans les mêmes conditions, les autorités judiciaires peuvent également ordonner la destruction de matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises. 2. Chaque partie fait en sorte que ses autorités judiciaires soient habilitées à ordonner que les mesures visées au paragraphe 1 soient mises en œuvre aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières s’y opposant ne soient invoquées.

Mesures correctives. Malgré le droit de résiliation que lui confère le présent article, le RLISS principal peut décider de ne pas résilier l’entente et de prendre les mesures correctives qu’il juge nécessaires et convenables, comme suspendre le versement des fonds pour la période de son choix, pour s’assurer que l’entité s’acquitte de ses devoirs et responsabilités conformément aux conditions de l’entente.

Mesures correctives. Modifier la section traitant des limites dans le manuel de vol de l’aéronef/avion (AFM) existant pour y incorporer des limites interdisant certaines activités aériennes nécessitant les données du radioaltimètre, en présence des signaux sans fil à bande large de la bande C des services 5G qui sont indiqués dans un avis aux aviateurs (NOTAM) et précisés dans la figure 1 de la présente CN. Pour ce faire, il est possible d’ajouter la présente CN à l’AFM existant de l’aéronef.

Mesures correctives. Les installations participantes qui n’ont pas mis en œuvre intégralement tous les éléments de la ligne directrice, comme l’indiquent les résultats d’une vérification, auront la possibilité de corriger les lacunes selon un échéancier convenu entre elles et l’équipe de vérification et, une fois les problèmes corrigés, en donneront avis à l’IVC (qui acheminera une copie à ECCC).

Mesures correctives. Le client prend les mesures correctives décrites dans le rapport de non-conformité, comme le prescrit la norme ISO/Guide 27, pour le cas où le produit, le service ou le système serait

Mesures correctives. 1. Si aucune solution mutuellement satisfaisante n’a été trouvée à la suite des consul- tations visées à l’art. 7.7, par. 6 à 12, et si le délai de grâce s’est écoulé sans que les objectifs communs visés à l’art. 7.1, par. 3, n’aient été atteints, l’Inde peut, dans un délai d’un an et nonobstant toute autre disposition du présent Accord, prendre des mesures correctives temporaires et proportionnées pour rééquilibrer les concessions accordées aux États de l’AELE dans la liste d’engagements au titre du chapitre sur le commerce des marchandises. 2. L’Inde notifie aux États de l’AELE les mesures correctives qu’elle a l’intention de prendre, les motifs de ces mesures et la date à laquelle elles débuteront, au plus tard 30 jours avant la date à laquelle les mesures correctives doivent prendre effet. 3. Les mesures correctives sont temporaires et : (a) prennent fin dès que les objectifs communs visés à l’art. 7.1, par. 3, ont été atteints, ou (b) sont modifiées ou abolies en vertu : (i) d’une solution mutuellement convenue à cet effet par les Parties, ou (ii) d’une décision prise à cet effet conformément au par. 4. 4. Si les mesures correctives se poursuivent au-delà de trois ans, une Partie peut de- mander au Comité mixte d’examiner si elles doivent être modifiées ou abolies. Cette demande doit énoncer les motifs invoqués par la Partie requérante pour justifier la modification ou l’abolition des mesures correctives. Le Comité mixte entame des con- sultations sur cette demande au plus tard 30 jours après sa réception. Le Comité mixte s’efforce de trouver une solution mutuellement convenue dans un délai de six mois à compter de la demande de la Partie. Si le Comité mixte n’est pas en mesure de ré- soudre la question dans un délai de six mois, celle-ci est soumise aux représentants des États de l’AELE et de l’Inde au niveau ministériel. Si le Comité mixte ou les représentants au niveau ministériel recommandent de modifier ou d’abolir les mesures correctives, les mesures nécessaires pour modifier ou abolir les mesures correctives sont prises dans le délai convenu, conformément à la recommandation. À moins que les mesures correctives ne soient abolies, le Comité mixte examine ensuite leur main- tien ou leur modification à un intervalle de deux ans, selon la même procédure, jusqu’à ce qu’elles cessent de s’appliquer.