Compte-rendu financier. Au plus tard 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel les subventions ont été attribuées, la Ville de Nantes transmettra également à Nantes Métropole les comptes rendus financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention pour Citad’elles .
Compte-rendu financier. L’organisme bénéficiaire devra justifier l’emploi de la subvention lors de toute nouvelle demande ou, à défaut, au plus tard le 30 juin 2024,en produisant un compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000. En cas de non production du compte rendu financier, la subvention sera reversée au Trésor public. Si le financement excède la différence entre les produits et les charges, les sommes non utilisées seront reversées au Trésor public.
Compte-rendu financier. Il comprend deux éléments : Le délégataire devra fournir deux documents, l’un pour le gîte, l’autre pour le bar-restaurant. Ces documents rappelleront les conditions économiques générales de l’exercice. Ils mettront en évidence les cas où une ou plusieurs conditions de réexamen des conditions financières du contrat sont réunies. Ces documents précisent, en outre, et pour chaque équipement : - en dépenses : le détail par nature des charges de fonctionnement (personnel, entretien et réparation), des charges d’investissement, des charges de renouvellement et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur et la redevance d’affermage ; - en recettes : le détail des recettes de l’exploitation réparties suivant leur type et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur. Doivent notamment être précisées à ce titre les sommes perçues auprès des usagers (par catégorie de tarif) et celles versées par la collectivité au titre de la compensation des contraintes de service public et des subventions d’équipement. Le délégataire produit les comptes de l’exploitation du service affermé afférents à chacun des exercices écoulés. Ces comptes devront être certifiés conformes par un commissaire aux comptes. Est utilisée à cet effet la notion de compte de résultat définie dans le Plan comptable général applicable aux entreprises privées : - au crédit : les produits de service revenant au délégataire, les sommes versées par la collectivité au titre de la subvention pour compensation des contraintes de service public et des subventions d’équipement ; - au débit : les dépenses propres à l’exploitation, y compris l’amortissement des ouvrages et matériels, et la redevance versée à la ville. Le solde du compte de l’exploitation fait apparaître l’excédent ou le déficit de l’exploitation. Pendant la durée d’exploitation du service, la collectivité exerce notamment un contrôle de l’entretien, un contrôle hygiénique et sanitaire, un contrôle quantitatif et qualificatif de la prestation et un contrôle des mesures de sécurité. Ces contrôles peuvent être exercés à tout moment et, éventuellement, par l’intermédiaire d’agents spécialisés ou de toute personne mandatée à cet effet. La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés dans les comptes rendus techniques et financiers. À cet effet, ses agents accrédités peuvent procéder sur place et sur pièces à toute vérification utile pour s’assurer du fonctionnement du service dans les conditions du présent contrat et prendre...
Compte-rendu financier. Il comprend une analyse des dépenses et des recettes. Ce document rappelle les conditions économiques générales de l'exercice. Il met en évidence les cas dans lesquels une ou plusieurs conditions de révision des conditions financières du contrat sont réunies. Il précise, en outre, les recettes de l’exploitation, les tarifs applicables et leur évolution et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur. Pour les dépenses, il précise le détail par nature (personnel, fonctionnement, entretien et réparation) et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur ainsi que les charges d’investissement liées aux activités. De façon générale, il retrace tous les comptes des opérations afférentes à la délégation.
Compte-rendu financier. Au titre du compte-rendu financier prévu par l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le délégataire fournira les éléments suivants : -le bilan ;