Loi applicable et attribution de compétence. LES PRESENTES CGV ET TOUT ORDRE D’INSERTION Y AFFERENT SONT SOUMIS A LA LEGISLATION FRANÇAISE. IL EN EST AINSI POUR LES REGLES DE FOND ET LES REGLES DE FORME ET CE, NONOBSTANT LES LIEUX D’EXECUTION DES OBLIGATIONS SUBSTANTIELLES OU ACCESSOIRES. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL COMPETENT DE BORDEAUX, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE. These General Terms & Conditions of Sale (hereinafter the “GTCS”) are entered into between the Customer and Cdiscount, a société anonyme with a share capital of 6,642,912.78 euros whose registered office is located at 000-000 xxxx xx Xxxxxxx XXXXXXXX (Xxxxxx) and which is registered in the Bordeaux Trade and Companies Register under no. 424 059 822, and more specifically the Cdiscount Advertising department (hereinafter, “Cdiscount Advertising”).
Loi applicable et attribution de compétence. La Convention est soumise au droit français, sans préjudice des stipulations de l’annexe 3. Le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent en cas de litige. Fait en deux exemplaires originaux. Pour la Banque de France À Paris, le Nom, prénom et qualité du signataire Pour …………………… A ……………, le ………..…. Nom, prénom et qualité du signataire
Loi applicable et attribution de compétence. L’Accord-cadre ainsi que les Contrats relatifs à la fourniture des Offres sont soumis à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation de l’Accord-cadre ou d’un Contrat sont soumises, à défaut d’accord amiable, aux juridictions compétentes du domicile du RIP FTTX, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Loi applicable et attribution de compétence. Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l'association Interop'Santé et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.
Loi applicable et attribution de compétence. Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française.
Loi applicable et attribution de compétence. Le Contrat est soumis à la loi française. Les Parties reconnaissent ne pas être dans le champ d'application de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin ».
Loi applicable et attribution de compétence. Le présent Contrat est régi par la loi française. A défaut d'accord amiable concernant son interprétation ou son exécution, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître des litiges éventuels. Fait à : Le : Signature du Commerçant précédée de la mention « lu et approuvé »
Loi applicable et attribution de compétence. Les relations entre les parties seront exclusivement régies par le droit français. La résolution d’un quelconque litige entre SELOGER et le Propriétaire relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris. Conformément à l’article L.141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut cependant saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Loi applicable et attribution de compétence. Le Contrat est régi par le droit français.
Loi applicable et attribution de compétence. Le présent contrat sera régi par la loi française, quel que soit le lieu d'exécution des obligations contractées, y compris des obligations, le cas échéant, litigieuses. Les parties tenteront de régler tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente session de façon amiable. A défaut, les litiges soulevés à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat relèveront des tribunaux compétents de PERPIGNAN.