Navires de l'Union admissibles. Pour qu'un navire de l'Union soit admissible aux fins de l'obtention d'une licence de pêche, ni l'armateur, ni le capitaine, ni le navire lui-même ne doivent être interdits d'activités de pêche dans les eaux de Kiribati. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de la législation de Kiribati et doivent s'être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche à Kiribati dans le cadre des accords de pêche conclus avec l'Union. Par ailleurs, ils respectent la législation pertinente de l'Union concernant les licences de pêche, sont inscrits dans le registre des navires de pêche de la WCPFC, sont parties à l'accord de Nauru (Parties to the Nauru Agreement ou PNA), sont inscrits dans le registre des navires en règle de la FFA et ne figurent pas sur une liste des navires INN des ORGP.
