Demande de licence de pêche. Seuls les navires de l’Union admissibles, tels qu’ils sont définis au chapitre I, section 5, de la présente annexe, peuvent obtenir une licence de pêche. L’autorité compétente de l’Union soumet par voie électronique à l’autorité compétente de Kiribati, avec copie à la délégation, une demande de licence de pêche conformément à l’appendice 1 pour chaque navire qui envisage de pêcher dans le cadre du protocole, au moins 20 jours ouvrables avant le début de la période annuelle de validité de la licence de pêche visée à la section 2 du présent chapitre. Lorsqu'une demande de licence de pêche n'a pas été soumise avant le début de la période annuelle de validité, l'armateur peut toujours la présenter au plus tard 20 jours ouvrables avant le début souhaité des activités de pêche. Dans de tels cas, la licence de pêche n'est valable que jusqu'à la fin de la période annuelle au cours de laquelle elle a été demandée. Les armateurs paient les redevances d’accès dues pour l'ensemble de la période de validité de la licence de pêche. Pour chaque première demande de licence de pêche, ou à la suite d’une modification technique majeure du navire concerné, la demande est transmise par courrier électronique par l’Union à l’autorité compétente de Kiribati à l’aide du formulaire figurant à l’appendice 1 et est accompagnée des documents suivants: la preuve du paiement des redevances d’accès pour la période de validité de la licence de pêche; des photographies numériques en couleurs récentes (12 mois au plus) du navire avec la date imprimée et d'une résolution de 72dpi,1400x1050 pic. montrant une vue latérale du navire incluant le nom du navire en alphabet latin de base ISO; la copie du certificat de matériel de sécurité du navire; la copie du certificat d'immatriculation du navire; la copie du certificat de contrôle sanitaire du navire; la copie du certificat d'inscription dans le registre des navires en règle de la FFA; le plan d'arrimage; une copie du certificat d'assurance en langue anglaise, valable pour la durée de la licence de pêche; une redevance d’observation de 3 000 USD par navire et par an. En ce qui concerne le renouvellement de la licence de pêche d’un navire dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées, la demande de renouvellement est accompagnée uniquement de la preuve du paiement des redevances d’accès, du certificat actuel d’inscription dans le registre des navires en règle de la FFA et des copies des certificats renouvelés énumérés aux points c...
