Délivrance de la licence de pêche Clauses Exemplaires

Délivrance de la licence de pêche. La licence de pêche est délivrée par Kiribati dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande complète par courrier électronique et après accusé de réception du paiement par Kiribati. La licence de pêche est transmise sans retard par voie électronique par l'autorité compétente de Kiribati à l'armateur ou au représentant du navire et à l'autorité compétente de l'Union, avec copie à la délégation. Dans le même temps, une licence de pêche sur support papier est envoyée à l'armateur. Dès la délivrance de la licence de pêche, l'autorité compétente de Kiribati inclut le navire sur une liste des navires de l'Union autorisés à pêcher dans les zones de pêche. Cette liste est mise à la disposition de toutes les entités de suivi, de contrôle et de surveillance pertinentes de Kiribati et de l'autorité compétente de l'Union, avec copie à la délégation. Le formulaire électronique de la licence de pêche sera remplacé par un formulaire papier dans les plus brefs délais. Une licence de pêche est délivrée au nom d'un navire spécifique et n'est pas transférable, sauf en cas de circonstances anormales, comme précisé à la section 5 ci-dessous. La licence de pêche (sous forme électronique ou sur support papier lorsqu'il est disponible) doit être conservée à bord du navire en permanence.