Circonstances anormales. Lorsque des circonstances anormales sont établies et à la demande de l’Union, il peut être mis fin à la licence de pêche d’un navire pour la durée restante de sa validité. L’armateur, ou le représentant du navire, rend sa licence de pêche à l’autorité compétente de Kiribati et en informe l’autorité de l’Union et la délégation. Une licence de pêche est délivrée à un navire présentant des caractéristiques similaires conformément aux dispositions établies à la section 4 et sous réserve du respect des conditions d'application énoncées à la section 3, sans qu'une nouvelle avance soit requise. La nouvelle licence de pêche prend effet à la date à laquelle la licence de pêche du navire concerné par des circonstances anormales est reçue par l'autorité compétente de Kiribati. La licence qui a été rendue est considérée comme annulée. L’autorité de l’Union et la délégation sont informées par l’autorité compétente de Kiribati de la délivrance de la nouvelle licence de pêche.
