Votre accord Clauses Exemplaires

Votre accord. Vous reconnaissez et convenez que : de fournir ou de continuer à fournir le service iCloud, et peut suspendre ou interrompre tout ou partie de ce service à tout moment. Apple ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages ou coûts de quelque nature que ce soit encourus par Vous ou toute autre partie, découlant de ou liés à cette suspension ou interruption de service ou cette modification du service iCloud, des API de stockage iCloud ou des API CloudKit. en relation avec le service iCloud, ni de toute utilisation de ou de tout accès à celui-ci. public par le biais de CloudKit, ou des documents, des fichiers ou des données clés à forte valeur créés par les utilisateurs stockés au moyen des API de stockage iCloud et du service iCloud, à moins qu’Apple ne considère de bonne foi que cet(te) accès, utilisation, conservation ou divulgation ne soit raisonnablement nécessaire pour respecter une procédure ou une requête judiciaire ou réglementaire ; ou à moins que cela n’ait été demandé par un utilisateur final concernant des données stockées via les API de stockage iCloud dans le compte iCloud de cet utilisateur final ou dans le conteneur privé de cet utilisateur final via les API CloudKit. à traiter ces Données à caractère personnel a au préalable accepté de ne pas divulguer ces informations (que cette obligation de confidentialité soit imposée par des clauses ou par une obligation statutaire). Apple n’aura aucun droit, titre ou intérêt dans ces Données à caractère personnel du seul fait de Votre utilisation du service iCloud. Vous convenez que Vous avez l’entière responsabilité de Vous assurer de Votre conformité à toutes les lois applicables, y compris la législation sur la protection de la vie privée et des données, en ce qui concerne la collecte ou l’utilisation de données et d’informations via le service iCloud. Vous êtes également responsable de toutes les activités liées à ces Données à caractère personnel, y compris, mais sans caractère limitatif, le contrôle de ces données et activités, la prévention et la gestion des données et activités inappropriées, ainsi que la suppression et la résiliation de l’accès aux données. En outre, Vous êtes responsable de la protection et de la limitation de l’accès à ces Données à caractère personnel par Votre personnel, ainsi que des actions des membres de Votre personnel qui sont autorisés à utiliser le service iCloud en Votre nom. Les Données à caractère personnel que Vous et Vos utilisateurs fournissez à Apple ...
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Votre accord. Vous et l’utilisateur final devez reconnaître que le CLUF est conclu entre Vous et l’utilisateur final uniquement, et non avec Apple ; et Vous, et non Apple, êtes seul responsable de l’Application sous licence et de son contenu. Le CLUF peut ne pas prévoir de règles d’utilisation pour les Applications sous licence qui sont en conflit avec les Conditions générales des Services Apple Media ou les Conditions relatives au contenu en volume à compter de la Date d’entrée en vigueur (que Vous reconnaissez avoir eu la possibilité de consulter).
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Votre accord. Chaque fois que vous accédez au Programme ou l’utilisez, vous acceptez d’être lié par les Conditions et toutes les conditions supplémentaires (telles que définies ci-dessous), et de vous y conformer. Si vous n’acceptez pas les Conditions, veuillez ne pas participer au Programme ou le quitter officiellement. En l’absence des limitations énoncées dans les Conditions, telles que les droits que vous nous octroyez et les droits auxquels vous renoncez, les limitations de notre responsabilité, votre obligation d’indemnisation envers nous et notre recours à l’arbitrage dans le cas de certains litiges, les réalités commerciales associées à l’exploitation du Programme sont telles que nous ne serions pas en mesure de mettre le Programme à votre disposition. Dans certains cas, nous vous offrirons des promotions ou des occasions d’achat et nous publierons de nouvelles conditions applicables à de telles offres (les « Conditions supplémentaires »). En cas de conflit entre les Conditions générales et les Conditions supplémentaires, ces dernières prévalent. Vous convenez que CFCA peut vous inscrire automatiquement au Programme en utilisant les renseignements que vous avez fournis relativement à votre Compte. Plus précisément, votre adresse courriel principale et vos coordonnées serviront à établir le dossier du Participant dans le cadre du Programme. Le Participant utilisera XxXxxXxxxxxxxx.xxx, ou un autre système désigné, pour suivre le cumul des Récompenses et agir. Les Utilisateurs autorisés peuvent gagner des Récompenses qui seront ajoutées au solde des Récompenses du Participant, mais ils ne sont pas autorisés à les échanger.
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Votre accord. Vous reconnaissez et convenez que : Apple peut à tout moment et de temps à autre, avec ou sans préavis à votre égard (a) modifier l’API d’achat intégré, notamment en modifiant ou supprimant des caractéristiques ou fonctionnalités, ou (b) modifier, abandonner, rééditer ou republier l’API d’achat intégré. Vous comprenez que ces modifications peuvent nécessiter que Vous modifiiez ou mettiez à jour Vos Applications, à Vos propres frais, afin de pouvoir continuer à utiliser l’API d’achat intégré. Apple n’a aucune obligation, expresse ou tacite, de fournir ou de continuer à fournir l’API d’achat intégré ni les services y afférents, et peut suspendre ou interrompre tout ou partie de celle-ci à tout moment. Apple ne peut être tenue responsable des pertes, dommages ou coûts de quelque nature que ce soit encourus par Vous ou toute autre partie, découlant de ou liés à une suspension, une interruption ou une modification de l’API d’achat intégré ou de tout service y afférent. Apple ne Vous donne aucune garantie quant à la disponibilité ou au temps de fonctionnement de l’API d’achat intégré ou de tout autre service qu’Apple peut Vous fournir en relation avec celle-ci, et Apple n’est pas tenue de fournir des services de maintenance, une assistance technique ou autre en rapport avec cette API. Apple Vous fournit l’API d’achat intégré pour que Vous l’utilisiez avec Votre Application, et peut Vous fournir des services en rapport avec celle-ci (par exemple, des services d’hébergement pour les Non-consommables). Apple n’est pas responsable de la fourniture ou du déverrouillage des contenus, fonctionnalités, services ou abonnements qu’un utilisateur final commande par le biais de Votre utilisation de l’API d’achat intégré. Vous reconnaissez et acceptez que ces éléments sont mis à la disposition de l’utilisateur final de Votre Application par Vous, et non par Apple, et que Vous êtes seul responsable de ces éléments commandés par l’intermédiaire de l’API d’achat intégré, et de toute utilisation de l’API d’achat intégré dans Votre Application ou de toute utilisation de services en rapport avec celle-ci.
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Votre accord. Vous reconnaissez et convenez que : WeatherKit dans n’importe quelle partie du monde, y compris l’affichage des Données météorologiques Apple dans des territoires contestés.
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Votre accord. Vous reconnaissez et convenez que : données stockées via les API de stockage iCloud dans le compte iCloud de cet utilisateur final ou dans le conteneur privé de cet utilisateur final via les API CloudKit.
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Votre accord. Vous reconnaissez et convenez que : fonctionnement du service iCloud, et elle n’est pas tenue de fournir des services de maintenance, un support technique ou autre forme d’assistance pour le service iCloud. Apple n’est pas responsable des dépenses, des investissements ou des engagements que Vous avez pris dans le cadre du service iCloud, ni de toute utilisation ou tout accès au service iCloud. informations techniques et de diagnostic) à propos de l’utilisation du service iCloud par le biais des API de stockage iCloud, des API CloudKit ou du tableau de bord CloudKit, afin de l’aider à améliorer l’iCloud et d’autres produits ou services Apple ; à condition, toutefois, qu’Apple n’accède pas ou ne divulgue pas des données d’utilisateurs finaux stockées dans un conteneur privé par le biais de CloudKit, des données des Applications stockées dans un conteneur public par le biais de CloudKit, ou des documents, des fichiers ou des données clés à forte valeur créés par les utilisateurs stockés au moyen des API de stockage iCloud et du service iCloud, à moins qu’Apple ne considère de bonne foi que cet(te) accès, utilisation, conservation ou divulgation ne soit raisonnablement nécessaire pour respecter une procédure ou une requête judiciaire ou réglementaire ; ou à moins que cela n’ait été demandé par un utilisateur final concernant des données stockées via les API de stockage iCloud dans le compte iCloud de cet utilisateur final ou dans le conteneur privé de cet utilisateur final via les API CloudKit.
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Votre accord. Vous reconnaissez et convenez que : à tout moment et à son entière discrétion. Apple se réserve également le droit de révoquer ou de désactiver Vos Certificats, ou les Certificats de Vos Clients MDM pour la Gestion des appareils mobiles, à sa seule discrétion.
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Related to Votre accord

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

  • Transfert des risques Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur aux fins d’expédition. 8.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - Le transfert de propriété des produits vendus est différé jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les produits ne peuvent être I'objet d'un gage ou d'un transfert de propriété jusqu’à leur paiement intégral. Les produits en possession de l'Acheteur sont présumés être ceux impayés.

  • Indépendance des parties Les parties déclarent expressément qu’elles agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre. Le Contrat ne peut créer entre Vous et Nordnet une quelconque filiale ou entreprise commune, ni un quelconque lien de subordination ou de représentation (mandat, agence, commission etc.). En conséquence, chacune des parties veillera à ce qu’aucune confusion ne se fasse sur sa qualité ; Nordnet intervenant dans les limites de ses attributions légales, réglementaires et administratives et de celles définies au sein du présent Contrat.

  • Période d’essai Article 5

  • LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations concernant l’adhérent sont destinées à la Mutuelle et lui sont nécessaires pour assurer la gestion et le suivi de ses adhésions. Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la lutte contre la fraude. L’adhérent, ou le cas échéant les ayants-droit, peut s’opposer pour des motifs légitimes à l‘hébergement de ses données de santé. Conformément à la Loi n°2004-801 du 06/08/2004 modifiant la Loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants- droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et de communication ; d’un droit de rectification avec la possibilité de compléter, mettre à jour ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier au « service relation adhérent » de la Mutuelle à l’adresse suivante : 00 Xxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L1111-7 du Code de Santé Publique. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00.

  • Informatique et libertés L’OITPM collecte vos données. Ces données personnelles sont récoltées sur la base de votre consentement et de notre relation contractuelle. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles vous avez consenties. En l’espèce vos données sont collectées dans le but d’assurer la gestion de la clientèle de l’OITPM. Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement. Toutes les informations relatives à la collecte et à la conservation des données personnelles de nos Clients sont méthodiquement conservées dans un registre permettant de démontrer que notre établissement respecte les dispositions de la loi de janvier 1978 et du RGPD et qu’il exerce pleinement, en la matière, les responsabilités qui lui sont dévolues. Ce registre est tenu à jour et prend en compte toute les modifications intervenant dans le traitement. Les informations qui vous concernent sont destinées à l’OITPM qui s'engage à respecter les dispositions de la loi sur l'informatique et les libertés (article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). L’OITPM limite l’accès aux données personnelles vous concernant seulement au personnel habilité, soumis à des obligations de confidentialité adaptées, et dont leur contact avec ces données personnelles est justifié dans le cadre de leurs attributions. Vous acceptez que vous données personnelles soient transmises au prestataires en charge d’exécuter la prestation en vertu du contrat qui vous lie à l’OITPM. A compter du 25 mai 2018, en vertu des dispositions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la loi de janvier 1978, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au délégué à la protection des données « Office intercommunal de tourisme Provence Méditerranée, Xxxxxxx Xxxxxx (confidentiel) 000 Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxx, CS 30536, 83041 TOULON Cedex 09 » ou par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx, en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité. A tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (xxxxx://xxx.xxxx/xx).

  • Confidentialité Les Parties s'engagent à ne pas divulguer les Informations Confidentielles, de quelque nature que ce soit, échangées à l'occasion de l'exécution de la présente Convention, et à prendre toutes les mesures propres à empêcher une telle divulgation. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour que toutes les personnes ayant accès aux informations confidentielles, notamment les salariés, soient soumises à cette obligation, même après cessation de leurs fonctions. Les Parties s'engagent à respecter les obligations stipulées au présent article pendant toute la durée de la présente Convention, qui sera augmentée de cinq (5) ans suivant l'extinction de la présente Convention, quelle qu'en soit la cause. Les Parties ne sont pas tenues à une obligation de confidentialité lorsqu’elles peuvent prouver que ces informations : ● Étaient publiquement accessibles préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais, dans ce cas, en l'absence de toute faute ou fraude qui lui soit imputable ; ● Sont déjà connues de celle-ci, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l'existence de documents appropriés dans leurs dossiers ; ● Ont été développées de façon indépendante par l’une des Parties et en l’absence de toute utilisation des informations confidentielles fournies par l’autre Partie ; ● Ont été reçues d'un tiers, de manière licite, sans restriction ni violation des présentes dispositions ; ● L'utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie qui en est propriétaire ; ● Leur divulgation a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par l’application d’une décision de justice définitive. Néanmoins, dans ces derniers cas, la responsabilité de la Partie ayant été contrainte de divulguer les Informations Confidentielles peut être engagée si l’une des conditions suivantes n’a pas été respectée, sauf interdiction par les autorités concernées : ○ Xxxx doit préalablement informer par écrit la Partie dont les informations ont été divulguées de l’obligation de la divulguer, de façon à ce que ladite Partie dispose de suffisamment de temps pour pouvoir s’y opposer ou en limiter la portée, le cas échéant ;

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • Protection des données à caractère personnel Le GRD protège, collecte et traite les données à caractère personnel, conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles et, en particulier commu- niquées directement par le client ou via l’Exploitant (ou son mandataire) ou via le RPC à Enedis conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données). Il s’agit notamment du nom, prénom, civilité, adresse du PRM (Point de Référence Mesure), l’adresse postale et le cas échéant, des données complémentaires : mail du client et/ou son numéro de téléphone. Le GRD collecte plusieurs types d’informations par exemple, les index de consommation et la puissance souscrite qui font l’objet d’un traitement informatique afin de permettre au GRD d’assurer ses missions de service public telles que définies par le code de l’énergie, notam- ment en matière de comptage, d’exploitation, d’investissement et de développement du RPD ou d’intégration des énergies renouvelables. Les traitements effectués sur les données utilisées et produites par les compteurs commu- nicants sont encadrés par le Code de l’énergie. Certaines fonctionnalités de paramétrage sont proposées aux clients. Certaines données sont collectées par défaut. D’autres le sont avec accord du client : - par défaut, le GRD collecte les données de consommation journalière (consomma- tion globale du PRM sur une journée) pour permettre au client de consulter gratui- tement l’historique de ses consommations, conformément au Code de l’énergie. - les données de consommation fines (au pas de dix minutes) sont conservées par défaut, en local, dans la mémoire du compteur du client sans transmission au GRD ou au client ou à un tiers. En cas d’opposition du client à la collecte des données de consommation journalière et à la conservation en local des données de consommation fines, le client ne peut participer au Mécanisme de Capacité. Ces données de consommation fines (au pas de dix minutes) ne sont collectées par le GRD qu'avec le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque du client ou, de manière ponctuelle lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des missions de service pu- blic du GRD définies par le code de l’énergie. La transmission des données de consommation fines (au pas de dix minutes) au client ou à des tiers ne peut intervenir qu’avec l’accord/le consentement préalable libre, explicite, éclairé et univoque du client conformément à la législation sur la protection des données personnelles précitée. Cette autorisation peut être adressée soit directement au GRD, soit via l’Exploitant. Dans ce dernier cas, l’Exploitant s’engage à recueillir le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque préalable du client et à en apporter la preuve sur simple demande du GRD. En cas de non réponse de justification du recueil du consentement sous un délai de dix (10) jours par l’Exploitant, à la première demande, Enedis interrompra immédiatement la trans- mission. Les données de consommation ne peuvent être conservées que pour une durée maximum de 24 mois. Le GRD peut être amené à conserver les données personnelles du client col- lectées par l’Exploitant et transmises au GRD (hors données de consommation) pendant toute la durée du présent contrat et pendant une période maximale de 5 ans à compter de la résiliation de ce contrat. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification d’opposition pour des motifs légitimes de la limitation du traitement et d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer son droit de rectification, et de suppression, de limitation du traitement et son droit à la portabilité pour les données collectées par l’Exploitant et transmises au GRD, le client contactera son Exploitant. L’Exploitant informera le GRD de l’actualisation des don- nées du client. Dans le cas où l’Exploitant prend également en charge la demande du client de rectification, de suppression, de limitation et à la portabilité pour les données collectées et utilisées par le GRD, l’Exploitant devra adresser sa demande au GRD. Le client peut exercer ce droit directement au GRD aux coordonnées précisées dans l’an- nexe 2 du Contrat. La demande doit préciser le nom et prénom, adresse actuelle et référence PRM du client accompagnée d’une pièce justificative d’identité. Dans le cas où le GRD reçoit une demande de la part du client de rectification, de suppres- sion, de limitation et à la portabilité pour les données collectées par le GRD exclusivement alors le GRD traite la demande du client et informe ce dernier qu’il doit s’adresser à son Exploitant pour les données contractuelles collectées par l’Exploitant. Dans le cas où le GRD reçoit une demande de la part du client de rectification, de suppres- sion, de limitation et à la portabilité pour les données collectées par l’Exploitant, le GRD informera le client par courrier que sa demande doit être adressée à l’Exploitant. Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. La collecte de certaines données est obligatoire, notamment l’identité ou la raison sociale et l’adresse du client, et permet au GRD d’assurer l’exécution du contrat pour l’accès et l’utilisation du RPD géré par le GRD. Par ailleurs, le GRD pourrait être amenée à collecter des informations complémentaires facultatives pour l’exécution du Contrat mais néanmoins nécessaires dans le cadre de l’exécution de ses missions de service public, comme l’adresse mail et le numéro de téléphone. Le droit d’opposition et de suppression ne peut être exercé par le client uniquement pour les données personnelles qui ne sont pas indispensables à l’exercice des obligations lé- gales du GRD.

  • CONFIDENTIALITE La Partie Destinataire (i) doit protéger la confidentialité des Informations Confidentielles en appliquant le même niveau de protection qu'elle utilise pour ses propres Informations Confidentielles de nature similaire (qui ne peut être inférieur à un niveau de protection raisonnable) ; (ii) ne doit pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins sortant du champ d'application du présent Contrat ; (iii) sauf autorisation écrite contraire de la Partie Divulgatrice, limiter l'accès aux Informations Confidentielles à ses employés et sous-traitants qui ont besoin de cet accès à des fins conformes au présent Contrat et qui ont signé des accords de confidentialité avec la Partie Destinataire contenant des dispositions au moins aussi strictes que celles des présentes. Sur notification à la Partie Divulgatrice (dans la mesure où la notification est légalement autorisée), la Partie Destinataire peut divulguer des Informations Confidentielles si la loi, la réglementation ou une procédure judiciaire l'exige. Sur demande écrite de la Partie Divulgatrice, la Partie Destinataire restituera ou détruira rapidement toute Information Confidentielle (à l'exception des Données Client, qui seront supprimées conformément à l'Annexe 4). Nonobstant toute disposition contraire, le Prestataire a le droit de collecter et d'analyser des données et d'autres informations relatives à la fourniture, à l'utilisation et à l’exploitation des diverses fonctions du Produit et des systèmes et technologies associés (y compris les informations agrégées à partir des Données Client et des données dérivées de celles-ci), et le Prestataire aura (pendant et après la durée du Contrat) le droit (i) d’utiliser ces informations et données pour améliorer et optimiser le Produit et à d'autres fins de développement, de diagnostic et de correction en rapport avec les Services ; et (ii) de divulguer ces données uniquement sous une forme agrégée ou sous une autre forme anonymisée en rapport avec ses activités. Aucun droit ou licence n'est accordé sauf tel qu'expressément énoncé dans les présentes.