Common use of Non validité partielle Clause in Contracts

Non validité partielle. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.