Common use of Objet de l’accord Clause in Contracts

Objet de l’accord. Le présent accord a pour objet de : - réglementer l'utilisation de bandes originales (notamment musique, voix off et ambiance sonore) spécialement enregistrées pour sonoriser tout ou partie d’un spectacle - réglementer l'utilisation de phonogrammes du commerce pour sonoriser tout ou partie d’un spectacle, - déterminer les conditions de délivrance de l'autorisation pour le compte des artistes interprètes ayant participé à ces enregistrements. L'autorisation délivrée en application du présent accord en contrepartie du paiement de la redevance ci- après définie couvre l'utilisation de la prestation des artistes interprètes associés de la SPEDIDAM ou lui ayant donné mandat à cet effet, notamment par la signature d’une feuille de présence

Objet de l’accord. Le présent accord a pour objet de : - réglementer l'utilisation de supports sonores sur lesquels sont fixées les prestations des artistes interprètes engagés pour enregistrer la partie musicale de spectacles (bandes originales (notamment musiquede musique de scène), voix off et ambiance sonore) spécialement enregistrées pour sonoriser tout ou partie d’un spectacle - réglementer l'utilisation de phonogrammes du publiés à des fins de commerce pour sonoriser tout ou partie d’un spectaclela sonorisation de spectacles, - déterminer les conditions de délivrance de l'autorisation pour le compte des artistes interprètes ayant participé à ces enregistrements. L'autorisation délivrée en application du présent accord en contrepartie du paiement de la redevance ci- ci-après définie couvre l'utilisation de la prestation des artistes interprètes associés de la SPEDIDAM ou lui ayant donné mandat à cet effet, notamment par la signature d’une feuille de présence.