Common use of Obligation de Remboursement Clause in Contracts

Obligation de Remboursement. 5.4.4.1. Pour être recevable, toute contestation relative à la totalité ou une partie du montant de l’Obligation de Remboursement qui résulte du rapport d’activité de fourniture repris au paragraphe 5.3.2, doit suivre les règles reprises à la section 12.4.6 des Règles de Fonctionnement.

Obligation de Remboursement. 5.4.4.1. Pour être recevable, toute contestation relative à la totalité ou une partie du montant de l’Obligation des Obligations de Remboursement qui résulte du rapport d’activité de fourniture repris au paragraphe 5.3.2, doit suivre les règles reprises à la section 12.4.6 12.4.5 des Règles de Fonctionnement.

Obligation de Remboursement. 5.4.4.1. Pour être recevable, toute contestation relative à la totalité ou une partie du montant de l’Obligation de Remboursement qui résulte du rapport d’activité de fourniture repris au paragraphe 5.3.25.3.2,5.3.2, doit suivre les règles reprises à la section 12.4.6 12.4.56 des Règles de Fonctionnement.

Obligation de Remboursement. 5.4.4.1. 5.4.4.1 Pour être recevable, toute contestation relative à la totalité ou une partie du montant de l’Obligation des Obligations de Remboursement qui résulte du rapport d’activité de fourniture repris au paragraphe à l’article 5.3.2, doit suivre les règles reprises à la section 12.4.6 12.4.5 des Règles de Fonctionnement.