Common use of Obligations de déclaration Clause in Contracts

Obligations de déclaration. Un accord, Model 1 IGA, a été signé en date du 14 novembre 2013 entre la France et les États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA. Ainsi, dans ce cadre, l’Assureur a pour obligation de collecter des informations afin de déterminer si vous (ou le ou les bénéficiaire(s) du contrat) êtes(sont) contribuable(s) des États-Unis d’Amérique. Cette obligation s’applique : - à la souscription, - pour le versement du capital ou de la rente au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès de l’Assuré, - en cas de changement d’adresse du Souscripteur (vers ou en provenance des États-Unis d’Amérique). Vous reconnaissez ainsi devoir informer l’Assureur de tout changement d’adresse tel que visé ci-dessus en retournant le questionnaire FATCA/CRS- OCDE correspondant signé et en fournissant le certificat qui sera alors requis. Cette information doit être effectuée dans un délai de quatre-vingt dix À défaut, l’Assureur pourra être amené à vous déclarer comme récalcitrant au sens de la réglementation FATCA à l’administration fiscale française, qui trans- mettra les informations à l’administration fiscale des États-Unis d’Amérique (IRS). Vous vous exposeriez alors à un contrôle des autorités fiscales françaises ou des États-Unis d’Amérique (IRS). De même, en cas de versement du capital ou de la rente au(x) bénéficiaire(s), ce(s) dernier(s) devra(ont) adresser à l’Assureur le questionnaire FATCA/CRS-OCDE signé en fournissant s’il y a lieu le certificat alors requis.

Obligations de déclaration. Un accord, Model 1 IGA, a été signé en date du 14 novembre 2013 entre la France et les États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA. Ainsi, dans ce cadre, l’Assureur a pour obligation de collecter des informations afin de déterminer si vous l’Adhérent (ou le ou les bénéficiaire(sle(s) Bénéficiaire(s) du contrat) êtes(sontest (sont) contribuable(s) des États-Unis d’Amérique. Cette obligation s’applique : - • à la souscriptionl’adhésion, - • pour le versement du capital ou de la rente au(x) bénéficiaire(sBénéficiaire(s) en cas de décès de l’Assuré, - • en cas de changement d’adresse du Souscripteur de l’Adhérent (vers ou en provenance des États-Unis d’Amérique). Vous reconnaissez L’Adhérent reconnaît ainsi devoir informer l’Assureur de tout changement d’adresse tel que visé ci-dessus en retournant le questionnaire FATCA/CRS- CRS-OCDE correspondant signé et en fournissant le certificat qui sera alors requis. Cette information doit être effectuée dans un délai de quatre-vingt vingt-dix (90) jours maximum à compter du changement de situation. À défaut, l’Assureur pourra être amené à vous déclarer l’Adhérent comme récalcitrant au sens de la réglementation FATCA à l’administration fiscale française, qui trans- mettra transmettra les informations à l’administration fiscale des États-Unis d’Amérique (IRS). Vous vous exposeriez L’Adhérent s’exposerait alors à un contrôle des autorités fiscales françaises ou des États-Unis d’Amérique (IRS). De même, en cas de versement du capital ou de la rente au(x) bénéficiaire(sBénéficiaire(s), ce(s) dernier(s) devra(ont) adresser à l’Assureur le questionnaire FATCA/CRS-OCDE signé en fournissant s’il y a lieu le certificat alors requis.. > 28.2 Accords bilatéraux et multilatéraux conclus par la France et Réglementation européenne (CRS-OCDE)

Obligations de déclaration. Un accord, Model 1 IGA, a été signé en date du 14 novembre 2013 entre la France et les États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA. Ainsi, dans ce cadre, l’Assureur a pour obligation de collecter des informations afin de déterminer si vous (ou le ou les bénéficiaire(s) bénéficiaires du contrat) êtes(sontcontrat êtes (sont) contribuable(s) des États-Unis d’Amérique. Cette obligation s’applique : - • à la souscription, - • pour le versement du capital ou de la rente au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès de l’Assuré), - • en cas de changement d’adresse du Souscripteur (vers ou en provenance des États-Unis d’Amérique). Vous reconnaissez ainsi devoir informer l’Assureur de tout changement d’adresse tel que visé ci-dessus en retournant le questionnaire FATCA/CRS- CRS-OCDE correspondant signé et en fournissant le certificat qui sera alors requis. Cette information doit être effectuée dans un délai de quatre-vingt vingt-dix (90) jours maximum à compter du changement de situation. À défaut, l’Assureur pourra être amené à vous déclarer comme récalcitrant au sens de la réglementation FATCA à l’administration fiscale française, qui trans- mettra transmettra les informations à l’administration fiscale des États-Unis d’Amérique (IRS). Vous vous exposeriez alors à un contrôle des autorités fiscales françaises ou des États-Unis d’Amérique (IRS). De même, en cas de versement du capital ou de la rente au(x) bénéficiaire(s), ce(s) dernier(s) devra(ont) adresser à l’Assureur le questionnaire FATCA/CRS-OCDE signé en fournissant s’il y a lieu le certificat alors requis.. en matière fiscale (suite) > Accords bilatéraux et multilatéraux conclus par la France et Réglementation européenne (CRS-OCDE)

Obligations de déclaration. Un accord, Model 1 IGA, a été signé en date du 14 novembre 2013 entre la France et les États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA. Ainsi, dans ce cadre, l’Assureur a pour obligation de collecter des informations afin de déterminer (si vous (l’Adhérent ou le ou les bénéficiaire(s) du contrat) êtes(sont) contribuable(s) des États-Unis d’Amérique. Cette obligation s’applique : - • à la souscriptionl’adhésion, - • pour le versement du capital ou de la rente au(x) bénéficiaire(s) ), en cas de décès de l’Assuré, - • en cas de changement d’adresse du Souscripteur de l’Adhérent (vers ou en provenance des États-Unis d’Amérique). Vous reconnaissez L’Adhérent reconnaît ainsi devoir informer l’Assureur de tout changement d’adresse tel que visé ci-dessus en retournant le questionnaire FATCA/CRS- CRS-OCDE correspondant signé et en fournissant le certificat qui sera alors requis. Cette information doit être effectuée dans un délai de quatre-vingt vingt-dix (90) jours maximum à compter du changement de situation. À défaut, l’Assureur pourra être amené à vous déclarer l’Adhérent comme récalcitrant au sens de la réglementation FATCA à l’administration fiscale française, qui trans- mettra transmettra les informations à l’administration fiscale des États-Unis d’Amérique (IRS). Vous vous exposeriez L’Adhérent s’exposerait alors à un contrôle des autorités fiscales françaises ou des États-Unis d’Amérique (IRS). De même, en cas de versement du capital ou de la rente au(x) bénéficiaire(s), ce(s) dernier(s) devra(ont) adresser à l’Assureur le questionnaire FATCA/CRS-OCDE signé en fournissant s’il y a lieu le certificat alors requis.

Obligations de déclaration. Un accord, Model 1 IGA, a été signé en date du 14 novembre 2013 entre la France et les États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA. Ainsi, dans ce cadre, l’Assureur a pour obligation de collecter des informations afin de déterminer si vous l’Adhérent (ou le ou les bénéficiaire(s) du contratde l’adhésion) êtes(sontest (sont) contribuable(s) des États-Unis d’Amérique. Cette obligation s’applique : - • à la souscriptionl’adhésion, - • pour le versement du capital ou de la rente au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès de l’Assuré, - • en cas de changement d’adresse du Souscripteur de l’Adhérent (vers ou en provenance des États-Unis d’Amérique). Vous reconnaissez L’Adhérent reconnaît ainsi devoir informer l’Assureur de tout changement d’adresse tel que visé ci-dessus en retournant le questionnaire FATCA/CRS- CRS-OCDE correspondant signé et en fournissant le certificat qui sera alors requis. Cette information doit être effectuée dans un délai de quatre-vingt vingt-dix (90) jours maximum à compter du changement de situation. À défaut, l’Assureur pourra être amené à vous déclarer l’Adhérent comme récalcitrant au sens de la réglementation FATCA à l’administration fiscale française, qui trans- mettra transmettra les informations à l’administration fiscale des États-Unis d’Amérique (IRS). Vous vous exposeriez L’Adhérent s’exposerait alors à un contrôle des autorités fiscales françaises ou des États-Unis d’Amérique (IRS). De même, en cas de versement du capital ou de la rente au(x) bénéficiaire(s), ce(s) dernier(s) devra(ont) adresser à l’Assureur le questionnaire FATCA/CRS-OCDE signé en fournissant s’il y a lieu le certificat alors requis.. > 28.2 - Accords bilatéraux et multilatéraux conclus par la France et Réglementation européenne (CRS-OCDE)