Obligations légales. 12.1 Oracle peut avoir l’obligation légale de fournir un accès à des renseignements personnels, comme pour se conformer à une ordonnance ou à toute autre voie légale, ou pour répondre à des demandes administratives, notamment à des demandes émanant d’autorités publiques ou gouvernementales, à des fins de sécurité nationale et/ou policière. 12.2 Oracle vous informera promptement de toute demande de fourniture d’accès à des renseignements personnels, sauf obligation légale contraire.
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Samples: Convention Sur Les Services D’abonnement, Convention Sur Les Services D’abonnement
Obligations légales. 12.1 13.1 Oracle peut avoir l’obligation légale de fournir un accès à des renseignements personnels, comme pour se conformer à une ordonnance ou à toute autre voie légale, ou pour répondre à des demandes administratives, notamment à des demandes émanant d’autorités publiques ou gouvernementales, à des fins de sécurité nationale et/ou policière.
12.2 13.2 Oracle vous informera promptement de toute demande de fourniture d’accès à des renseignements personnels, sauf obligation légale contraire.
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Samples: Subscription Services Agreement, Subscription Services Agreement
Obligations légales. 12.1 12.1. Oracle peut avoir l’obligation légale de fournir un accès à des renseignements personnels, comme par exemple pour se conformer à une ordonnance ou à toute autre voie légale, ou pour répondre à des demandes administratives, notamment à des demandes émanant d’autorités publiques ou gouvernementales, à des fins de sécurité nationale et/ou policière.
12.2 12.2. Oracle vous informera promptement de toute demande de fourniture d’accès à des renseignements personnels, sauf obligation légale contraire.
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Samples: Convention Sur Les Services d'Abonnement Pour Connecteurs Netsuite
Obligations légales. 12.1 Oracle peut avoir l’obligation légale de fournir un accès à des renseignements personnels, comme par exemple pour se conformer à une ordonnance ou à toute autre voie légale, ou pour répondre à des demandes administratives, notamment y compris à des demandes émanant d’autorités publiques ou gouvernementales, à des fins de sécurité nationale et/ou policière.
12.2 Oracle vous informera promptement sans délai de toute demande de fourniture d’accès à des renseignements personnels, sauf obligation légale contraire.
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Samples: Subscription Agreement
Obligations légales. 12.1 12.1. Oracle peut avoir l’obligation légale de fournir un accès à des renseignements personnels, comme par exemple pour se conformer à une ordonnance ou à toute autre voie légale, ou pour répondre à des demandes administratives, notamment à des demandes émanant d’autorités publiques ou gouvernementales, à des fins de sécurité nationale et/ou policière.
12.2 12.2. Oracle vous informera promptement de toute demande de fourniture d’accès à des renseignements personnels, sauf obligation légale contraire.sauf
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Samples: Convention Sur Les Services d'Abonnement Pour Connecteurs Netsuite