Obligations légales. 13.1 Oracle peut avoir l’obligation légale de fournir un accès à des renseignements personnels, comme pour se conformer à une ordonnance ou à toute autre voie légale, ou pour répondre à des demandes administratives, notamment à des demandes émanant d’autorités publiques ou gouvernementales, à des fins de sécurité nationale et/ou policière.
Appears in 2 contracts
Samples: www.oracle.com, www.oracle.com
Obligations légales. 13.1 12.1. Oracle peut avoir l’obligation légale de fournir un accès à des renseignements personnels, comme par exemple pour se conformer à une ordonnance ou à toute autre voie légale, ou pour répondre à des demandes administratives, notamment à des demandes émanant d’autorités publiques ou gouvernementales, à des fins de sécurité nationale et/ou policière.
Appears in 2 contracts
Samples: Convention Sur Les Services D’abonnement Pour Connecteurs Netsuite, Convention Sur Les Services D’abonnement Pour Connecteurs Netsuite
Obligations légales. 13.1 12.1 Oracle peut avoir l’obligation légale de fournir un accès à des renseignements personnels, comme pour se conformer à une ordonnance ou à toute autre voie légale, ou pour répondre à des demandes administratives, notamment à des demandes émanant d’autorités publiques ou gouvernementales, à des fins de sécurité nationale et/ou policière.
Appears in 2 contracts
Samples: Convention Sur Les Services D’abonnement Pour Netsuite Suitepeople Workforce Management, Convention Sur Les Services D’abonnement Pour Netsuite Suitepeople Workforce Management
Obligations légales. 13.1 12.1 Oracle peut avoir l’obligation légale de fournir un accès à des renseignements personnels, comme par exemple pour se conformer à une ordonnance ou à toute autre voie légale, ou pour répondre à des demandes administratives, notamment y compris à des demandes émanant d’autorités publiques ou gouvernementales, à des fins de sécurité nationale et/ou policière.
Appears in 1 contract
Samples: Convention Sur Les Services D’abonnement Pour Netsuite Suitepeople Workforce Management
Obligations légales. 13.1 11.1 Oracle peut avoir l’obligation légale de fournir un accès à des renseignements personnels, comme par exemple pour se conformer à une ordonnance ou à toute autre voie légale, ou pour répondre à des demandes administratives, notamment y compris à des demandes émanant d’autorités publiques ou gouvernementales, à des fins de sécurité nationale et/ou policière.
Appears in 1 contract
Samples: Convention Sur Le Traitement Des Données Pour Les Services