Obligations légales. 12.1. Oracle peut avoir l’obligation légale de fournir un accès à des renseignements personnels, par exemple pour se conformer à une ordonnance ou à toute autre voie légale, ou pour répondre à des demandes administratives, notamment à des demandes émanant d’autorités publiques ou gouvernementales, à des fins de sécurité nationale et/ou policière.
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Samples: Convention Sur Les Services D’abonnement Pour Connecteurs Netsuite, Convention Sur Les Services D’abonnement Pour Connecteurs Netsuite
Obligations légales. 12.1. 13.1 Oracle peut avoir l’obligation légale de fournir un accès à des renseignements personnels, par exemple comme pour se conformer à une ordonnance ou à toute autre voie légale, ou pour répondre à des demandes administratives, notamment à des demandes émanant d’autorités publiques ou gouvernementales, à des fins de sécurité nationale et/ou policière.
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Samples: www.oracle.com, www.oracle.com
Obligations légales. 12.1. 12.1 Oracle peut avoir l’obligation légale de fournir un accès à des renseignements personnels, par exemple comme pour se conformer à une ordonnance ou à toute autre voie légale, ou pour répondre à des demandes administratives, notamment à des demandes émanant d’autorités publiques ou gouvernementales, à des fins de sécurité nationale et/ou policière.
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Samples: Convention Sur Les Services D’abonnement Pour Netsuite Suitepeople Workforce Management, Convention Sur Les Services D’abonnement Pour Netsuite Suitepeople Workforce Management
Obligations légales. 12.1. 11.1 Oracle peut avoir l’obligation légale de fournir un accès à des renseignements personnels, par exemple pour se conformer à une ordonnance ou à toute autre voie légale, ou pour répondre à des demandes administratives, notamment y compris à des demandes émanant d’autorités publiques ou gouvernementales, à des fins de sécurité nationale et/ou policière.
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Samples: Convention Sur Le Traitement Des Données Pour Les Services
Obligations légales. 12.1. 12.1 Oracle peut avoir l’obligation légale de fournir un accès à des renseignements personnels, par exemple pour se conformer à une ordonnance ou à toute autre voie légale, ou pour répondre à des demandes administratives, notamment y compris à des demandes émanant d’autorités publiques ou gouvernementales, à des fins de sécurité nationale et/ou policière.
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Samples: Convention Sur Les Services D’abonnement Pour Netsuite Suitepeople Workforce Management