Common use of Paiement de la prime Clause in Contracts

Paiement de la prime. La prime, majorée des taxes et contributions, est payable au plus tard à la date d'échéance de la prime, sur demande de l'assureur. Si la prime n'est pas directement payée à l'assureur, est libératoire le paiement de la prime fait au tiers qui le requiert et qui apparaît comme le mandataire de l'assureur pour le recevoir.

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Samples: Insurance Policy, Insurance Policy

Paiement de la prime. La prime, majorée des taxes et contributions, est payable au plus tard à la date d'échéance d’échéance de la prime, sur demande de l'assureurl’assureur. Si la prime n'est n’est pas directement payée à l'assureurl’assureur, est libératoire le paiement de la prime fait au tiers qui le requiert et qui apparaît comme le mandataire de l'assureur l’assureur pour le recevoir.

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Samples: Assurance Responsabilité Civile Auto, Conditions Minimales Des Contrats D’assurance Obligatoire De La Responsabilité en Matière De Véhicules Automoteurs