Prescriptions de résultats Clauses Exemplaires

Prescriptions de résultats. 1. Une partie n’impose ni n’applique aucune prescription et ne fait exécuter aucun engagement en liaison avec l’établissement ou l’exploitation d’une entreprise sur son territoire, à savoir0:
Prescriptions de résultats. (article 10.9) Dirigeants et conseils d’administration (article 10.8) Description Commerce transfrontière des services et investissements La Nouvelle-Zélande se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure en ce qui concerne: a) le transport maritime de passagers ou de marchandises entre deux ports situés en Nouvelle-Zélande et le trafic au départ et à destination du même port en Nouvelle-Zélande (cabotage maritime), à l’exception du déplacement de conteneurs vides; b) les services de collecte; c) l’établissement d’une société enregistrée aux fins de l’exploitation d’une flotte arborant le pavillon de la Nouvelle-Zélande; et d) l’immatriculation de navires en Nouvelle-Zélande.
Prescriptions de résultats. (article 10.9) Dirigeants et conseils d’administration (article 10.8) Description Commerce transfrontière des services et investissements Lorsque le gouvernement néo-zélandais détient entièrement ou exerce un contrôle effectif sur une entreprise, la Nouvelle-Zélande se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant la vente de toute action dans cette entreprise ou de tout actif de cette entreprise à toute personne, y compris en accordant un traitement plus favorable aux ressortissants de Nouvelle-Zélande.
Prescriptions de résultats. 1. Aucune Partie ne peut imposer ou appliquer les prescriptions suivantes, ni faire exécuter des engagements s’y rapportant, en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, la gestion, la direction ou l’exploitation, sur son territoire, d’un investissement visé ou de tout autre investissement :

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  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants :