Common use of Procédure d’arbitrage Clause in Contracts

Procédure d’arbitrage. 21.1 - En cas de contestation sur l'état d'incapacité, celle-ci est estimée par une commission comprenant le médecin traitant ou un médecin désigné par le membre participant, un médecin désigné par la Mutuelle Nationale Territoriale et un médecin choisi en accord avec les deux premiers. Dans le cas où cet accord ne pourrait être réalisé, le troisième médecin est désigné, sur la demande d'un des deux médecins, par le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins. 21.2 - Les honoraires du médecin désigné par la Mutuelle Nationale Territoriale et ceux du tiers expert sont à la charge de la Mutuelle Nationale Territoriale. Toutefois, dans le cas où le médecin tiers expert confirmerait la décision de suspension des prestations à l'égard du membre participant, les honoraires des trois médecins seraient alors à la charge de ce dernier.

Procédure d’arbitrage. 21.1 26.1 - En cas de contestation sur l'état d'incapacité, celle-ci est estimée par une commission comprenant le médecin traitant ou un médecin désigné par le membre participant, un médecin désigné par la Mutuelle Nationale Territoriale l’apériteur et un médecin choisi en accord avec les deux premiers. Dans le cas où cet accord ne pourrait être réalisé, le troisième médecin est désigné, sur la demande d'un des deux médecins, par le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des MédecinsMédecins du lieu de domicile du membre participant. 21.2 26.2 - Les honoraires du médecin désigné par la Mutuelle Nationale Territoriale et ceux du tiers expert des trois médecins sont à la charge de des Mutuelles co-assureurs. La décision prise par la Mutuelle Nationale Territoriale. Toutefois, dans le cas où le médecin tiers expert confirmerait la décision de suspension des prestations à l'égard du commission d’arbitrage s’impose aux Mutuelles co- assureurs et au membre participant, les honoraires des trois médecins seraient alors à la charge de ce dernier.

Procédure d’arbitrage. 21.1 39.1 - En cas de contestation sur l'état d'incapacité, celle-ci est estimée par une commission comprenant le médecin traitant ou un médecin désigné par le membre participant, un médecin désigné par la Mutuelle Nationale Territoriale l’apériteur et un médecin choisi en accord avec les deux premiers. Dans le cas où cet accord ne pourrait être réalisé, le troisième médecin est désigné, sur la demande d'un des deux médecins, par le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des MédecinsMédecins du lieu de domicile du membre participant. 21.2 39.2 - Les honoraires du médecin désigné par la Mutuelle Nationale Territoriale et ceux du tiers expert des trois médecins sont à la charge de des Mutuelles co-assureurs. La décision prise par la Mutuelle Nationale Territoriale. Toutefois, dans le cas où le médecin tiers expert confirmerait la décision de suspension des prestations à l'égard du commission d’arbitrage s’impose aux Mutuelles co- assureurs et au membre participant, les honoraires des trois médecins seraient alors à la charge de ce dernier.

Procédure d’arbitrage. 21.1 23.1 - En cas de contestation sur l'état d'incapacité, celle-ci est estimée par une commission comprenant le médecin traitant ou un médecin désigné par le membre participant, un médecin désigné par la Mutuelle Nationale Territoriale et un médecin choisi en accord avec les deux premiers. Dans le cas où cet accord ne pourrait être réalisé, le troisième médecin est désigné, sur la demande d'un des deux médecins, par le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des MédecinsTribunal Administratif compétent. 21.2 23.2 - Les honoraires du médecin désigné par la Mutuelle Nationale Territoriale et ceux du tiers expert sont à la charge de la Mutuelle Nationale Territoriale. Toutefois, dans le cas où le médecin tiers expert confirmerait la décision de suspension des prestations à l'égard du membre participant, Les honoraires et tous les honoraires des trois médecins seraient alors frais relatifs à la charge de ce derniernomination du tiers arbitre sont supportés par moitié par chacune des parties.