Pouvoirs de l'arbitre. Les pouvoirs de l’arbitre sont limités à l’application du rangement dans une classe, quant aux points en litige qui lui sont soumis et à la preuve présentée. Il n’a aucun pouvoir pour rendre des décisions qui diminuent, augmentent ou altèrent le rangement d’une classe de même que toutes autres dispositions des présentes. En procédant au rangement d’une fonction dans une classe, l’arbitre doit utiliser : 1) Les preuves et les faits qui lui sont soumis et présentés relativement au contenu de la fonction; 2) comme critères : a. le rangement déjà établi pour les autres personnes salariées dans le secteur universitaire; b. s'il est incapable de fonder son jugement suivant le critère a), l'arbitre peut utiliser le rangement établi dans le plan de classification de la fonction publique - personnel ouvrier - ou celui existant dans le secteur parapublic (CEGEP, Commissions scolaires, hôpitaux). L’arbitre peut modifier les qualifications requises (expérience et scolarité) dans le cas où le Syndicat peut faire la preuve The University will send the Union ten (10) copies of the final description, the ranking in a class, and where necessary, the assignment. e) Arbitration Procedure i. If, after having been to the Joint Committee, a case remains unresolved, the Union must send written notice to the Arbitrator (with a copy to the University), within thirty-five (35) days of the last Joint Committee meeting or of the sending of the written response of the University concerning the case being contested; otherwise, the Union case will be dropped. Such written notice must indicate those points on which disagreement exists and must mention the corrections being requested. ii. ii) A clerical or technical error in the formulation of the notice or request for review does not nullify it. It may be corrected at any time. iii. iii) A single arbitrator shall be appointed for the purposes of applying the present article. The parties agree on the choice of arbitrator. iv. iv) If the arbitrator thus appointed is unable to act, the parties will attempt to agree on the name of a substitute within ten (10) days following the refusal. Should there be no agreement one of the parties will ask the Ministry of Labour to appoint the arbitrator. v. Powers of the arbitrator The powers of the arbitrator are limited to the application of the ranking in a class with reference to the contentious points submitted to him and any proof presented. He has no power to render decisions which lower, raise, o...
Pouvoirs de l'arbitre. L’arbitre possède tous les pouvoirs nécessaires à une solution complète du litige et possède tous les pouvoirs conférés en vertu de la Loi sur les relations de travail du Manitoba. Lorsque l’arbitre en vient à la conclusion que le grief est bien fondé, il peut accorder tout remède ou toute réparation qu’il juge approprié.
Pouvoirs de l'arbitre. L’arbitre ne peut en aucun cas modifier, ajouter ou soustraire quoi que ce soit aux dispositions de la présente convention collective. Il ne doit s’intéresser qu’aux questions précises qui lui sont soumises.