Common use of Prélèvements SEPA Interentreprises Clause in Contracts

Prélèvements SEPA Interentreprises. Le prélèvement SEPA Interentreprises fonctionne selon les règles visées au présent article qui viennent compléter ou se substituer à celles visées à l’article 19.3 ci-dessus. Pour un prélèvement ponctuel ou pour le premier prélèvement d’une série, la Banque est tenue de vérifier l’existence du consentement du Client. Aussi, le Client s’engage à remettre à la Banque la copie de tout mandat de prélèvement SEPA Interentreprises signé par ses soins au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de règlement interbancaire du premier prélèvement initié en vertu dudit mandat. A défaut, la Banque rejette ledit prélèvement. Pour les prélèvements récurrents suivant le premier prélèvement d’une série, la Banque est tenue de vérifier la cohérence des données du mandat avec les données de l’avis de prélèvement reçu du créancier. Aussi, le Client s’engage à informer la Banque de toute modification intervenue (changement d’ICS, de RUM,…) sur tout mandat de prélèvement SEPA Interentreprises signé par ses soins au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de règlement interbancaire du premier prélèvement initié en vertu du mandat modifié. A défaut, la Banque rejette ledit prélèvement. Le Client reconnaît avoir été informé par la Banque qu’il ne peut demander à cette dernière le remboursement d’un prélèvement qu’il a autorisé. Par contre, il peut contester auprès de la Banque un prélèvement débité sur son compte qu’il estime non autorisé ou mal exécuté,, et ce dans le délai maximum de 13 mois courant à compter du débit de son compte. Cette demande donne lieu à la mise en œuvre d’une procédure d’enquête entre la Banque et la banque du créancier. Le Client reconnaît avoir été informé par la Banque que son compte peut être débité du montant de tout remboursement effectué par la Banque si, au terme de cette enquête, il s’avère que sa demande est infondée.

Prélèvements SEPA Interentreprises. Le prélèvement SEPA Interentreprises fonctionne selon les règles visées au présent article qui viennent compléter ou se substituer à celles visées à l’article 19.3 15.3 ci-dessus. Pour un prélèvement ponctuel ou pour le premier prélèvement d’une série, la Banque est tenue de vérifier l’existence du consentement du Client. Aussi, le Client s’engage à remettre à la Banque la copie de tout mandat de prélèvement SEPA Interentreprises signé par ses soins au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de règlement interbancaire du premier prélèvement initié en vertu dudit mandat. A défaut, la Banque rejette ledit prélèvement. Pour les prélèvements récurrents suivant le premier prélèvement d’une série, la Banque est tenue de vérifier la cohérence des données du mandat avec les données de l’avis de prélèvement reçu du créancier. Aussi, le Client s’engage à informer la Banque de toute modification intervenue (changement d’ICS, de RUM,…) sur tout mandat de prélèvement SEPA Interentreprises signé par ses soins au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de règlement interbancaire du premier prélèvement initié en vertu du mandat modifié. A défaut, la Banque rejette ledit prélèvement. Le Client reconnaît avoir été informé par la Banque qu’il ne peut demander à cette dernière le remboursement d’un prélèvement qu’il a autorisé. Par contre, il peut contester auprès de la Banque un prélèvement débité sur son compte qu’il estime non autorisé ou mal exécuté,, et ce dans le délai maximum de 13 mois courant à compter du débit de son compte. Cette demande donne lieu à la mise en œuvre d’une procédure d’enquête entre la Banque et la banque du créancier. Le Client reconnaît avoir été informé par la Banque que son compte peut être débité du montant de tout remboursement effectué par la Banque si, au terme de cette enquête, il s’avère que sa demande est infondée.

Prélèvements SEPA Interentreprises. Le prélèvement SEPA Interentreprises fonctionne selon les règles visées au présent article qui viennent compléter ou se substituer à celles visées à l’article 19.3 ci-dessus. Pour un prélèvement ponctuel ou pour le premier prélèvement d’une série, la Banque est tenue de vérifier l’existence du consentement du Client. Aussi, le Client s’engage à remettre à la Banque la copie de tout mandat de prélèvement SEPA Interentreprises signé par ses soins au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de règlement interbancaire du premier prélèvement initié en vertu dudit mandat. A défaut, la Banque rejette ledit prélèvement. Pour les prélèvements récurrents suivant le premier prélèvement d’une série, la Banque est tenue de vérifier la cohérence des données du mandat avec les données de l’avis de prélèvement reçu du créancier. Aussi, le Client s’engage à informer la Banque de toute modification intervenue (changement d’ICS, de RUM,…...) sur tout mandat de prélèvement SEPA Interentreprises signé par ses soins au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de règlement interbancaire du premier prélèvement initié en vertu du mandat modifié. A défaut, la Banque rejette ledit prélèvement. Le Client reconnaît avoir été informé par la Banque qu’il ne peut demander à cette dernière le remboursement d’un prélèvement qu’il a autorisé. Par contre, il peut contester auprès de la Banque un prélèvement débité sur son compte qu’il estime non autorisé ou mal exécuté,, et ce dans le délai maximum de 13 mois courant à compter du débit de son compte. Cette demande donne lieu à la mise en œuvre d’une procédure d’enquête entre la Banque et la banque du créancier. Le Client reconnaît avoir été informé par la Banque que son compte peut être débité du montant de tout remboursement effectué etfectué par la Banque si, au terme de cette enquête, il s’avère que sa demande est infondée.

Prélèvements SEPA Interentreprises. Le prélèvement SEPA Interentreprises fonctionne selon les règles visées au présent article qui viennent compléter ou se substituer à celles visées à l’article 19.3 18.3 ci-dessus. Pour un prélèvement ponctuel ou pour le premier prélèvement d’une série, la Banque est tenue de vérifier l’existence du consentement du Client. Aussi, le Client s’engage à remettre à la Banque la copie de tout mandat de prélèvement SEPA Interentreprises signé par ses soins au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de règlement interbancaire interban- caire du premier prélèvement initié en vertu dudit mandat. A défaut, la Banque rejette ledit prélèvement. Pour les prélèvements récurrents suivant le premier prélèvement d’une série, la Banque est tenue de vérifier la cohérence des données don- nées du mandat avec les données de l’avis de prélèvement reçu du créancier. Aussi, le Client s’engage à informer la Banque de toute modification intervenue (changement d’ICS, de RUM,…) sur tout mandat de prélèvement pré- lèvement SEPA Interentreprises signé par ses soins au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de règlement interbancaire du premier prélèvement initié en vertu du mandat modifié. A défaut, la Banque rejette ledit prélèvement. Le Client reconnaît avoir été informé par la Banque qu’il ne peut demander à cette dernière le remboursement d’un prélèvement qu’il a autorisé. Par contre, il peut contester auprès de la Banque un prélèvement débité sur son compte qu’il estime non autorisé ou mal exécuté,, et ce dans le délai maximum de 13 mois courant à compter du débit de son compte. Cette demande donne lieu à la mise en œuvre d’une procédure d’enquête entre la Banque et la banque du créancier. Le Client reconnaît avoir été informé par la Banque que son compte peut être débité du montant de tout remboursement effectué par la Banque si, au terme de cette enquête, il s’avère que sa demande est infondée.