Opposition au paiement d’un chèque. La loi prévoit que l’opposition au paiement d’un chèque ne peut être faite que pour l’un des motifs suivants : perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires du porteur. La Banque ne peut donc prendre en compte les oppositions qui seraient fondées sur un autre motif et, notamment, sur l’existence d’un litige commercial avec le bénéficiaire du chèque. Toute opposition qui ne serait pas fondée sur l’un des motifs ci- dessus exposerait le Client à des sanctions pénales (emprisonnement de cinq ans et amende de 375.000 euros). L’opposition au paiement d’un chèque doit être immédiatement formée par le Client auprès de l’Agence par écrit, quel que soit le support de cet écrit (par lettre, bordereau d’opposition, déclaration écrite auprès de l’Agence, …). L’opposition doit obligatoirement préciser le motif de cette dernière et indiquer, si possible, le numéro de la ou des formules en cause et le cas échéant, être accompagnée d’une copie du récépissé du dépôt de plainte. Dès réception d’une opposition légalement justifiée, la Banque est fondée à bloquer la provision du chèque dont le montant est connu.
Opposition au paiement d’un chèque généralités
Opposition au paiement d’un chèque. Le Client est responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse des chèques qui lui ont été délivrés, jusqu’à réception par la Banque d’une opposition effectuée par écrit, conformé- ment aux dispositions légales, à peine d’irrecevabilité, auprès du guichet où son compte est tenu, précisant le motif de l’opposition et indiquant les éléments permettant d’identifier le(s) chèque(s) concerné(s) avec précision tels que son montant, son numéro, le nom de son bénéficiaire et sa date d’émission. La législation relative aux chèques ne permet l’opposition que dans les cas suivants: • perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque, • redressement ou liquidation judiciaires du porteur. Toute opposition faite sans motif, ou pour un motif non prévu par les textes en vigueur ne pourra être prise en compte par la Banque et expose son auteur à des sanctions pénales, si l’intention de porter préjudice au bénéficiaire est démontrée. En cas d’opposition, la Banque est en droit de bloquer la provision du ou des chèques litigieux jusqu’à ce qu’il soit statué judiciairement sur son bien-fondé, ou que le Client en donne mainlevée.
Opposition au paiement d’un chèque. 30.4.1 Les cas d’opposition
Opposition au paiement d’un chèque. Motifs prévus par la loi
Opposition au paiement d’un chèque généralités
A. Les Chèques – Article 4
Opposition au paiement d’un chèque. Les cas d’opposition La législation relative aux chèques ne permet d’opposition que dans les cas suivants : - perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque, - redressement ou liquidation judiciaire du porteur. Toute opposition faite sans motif, ou pour un motif non prévu par la loi, ne pourra être prise en compte par la Banque, et expose le Client à une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros.
Opposition au paiement d’un chèque. Le Client est responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse des chèques qui lui ont été délivrés, jusqu’à la réception par la Banque d’une opposition. Conformément à la loi, il n’est admis d’opposition au paiement d’un chèque, qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur, et que si cette opposition est notifiée par écrit, auprès du guichet où son Compte est tenu, précisant le motif de l’opposition et indiquant les éléments permettant d’identifier le ou les chèques concernés avec précision, tels que montant, numéro, nom du bénéficiaire et date d’émission. Le Client peut prévenir la Banque par téléphone. Toutefois, l’opposition ne prendra valablement effet qu’à la réception de la confirmation par écrit de l’opposition. Si ces deux conditions ne sont pas réunies, la Banque est tenue conformément à la loi, de payer le chèque en cause dès sa présentation. Le Client peut également déclarer directement une perte ou un vol de chèque(s) en blanc au Centre National d’Appel Chèques Perdus ou Volés en téléphonant 7jours /7 et 24 heures/24 au 08 92 68 32 08 (0,337 EUROS TTC la minute, depuis un poste fixe France Télécom en France métropolitaine). Cette déclaration ne se substitue pas à l’opposition que le Client doit obligatoirement formuler auprès de la Banque. Elle permet seulement d’éviter les risques liés à l’utilisation frauduleuse des chèques perdus ou volés pendant le délai courant entre la constatation de la perte ou du vol et la formulation de l’opposition par écrit par le Client auprès de son point de vente selon la procédure décrite ci
Opposition au paiement d’un chèque. Conformément à la loi, il n’est admis d’opposition au paiement d’un chèque formulée par le tireur qu’en cas de perte, vol, falsification ou contrefaçon du chèque ou de la faillite du porteur. Le tireur/client doit notifier immédiatement par écrit son opposition au banquier tiré.
Opposition au paiement d’un chèque. Lorsque vous constatez la perte, le vol ou l‟utilisation frauduleuse d‟un chèque que vous avez émis, ou encore d‟une formule de chèque ou d‟un chéquier, vous devez