Prévention et résolution des questions SPS. 1. Les Parties conviennent de travailler promptement à la résolution d’une question particulière de nature commerciale afférente à une mesure sanitaire ou phytosanitaire. À cette fin, les Parties s’engagent à entreprendre les discussions techniques nécessaires, y compris une évaluation du fondement scientifique des mesures en cause.
