Puissance maximale appelée par point de connexion. La puissance maximale appelée par Point de connexion est la puissance qui serait souscrite à titre individuel pour le Point de connexion en cause s’il n’était pas regroupé avec d’autres. Afin de garantir la sécurité du Réseau public le Distributeur vérifie pour chaque Point de connexion que cette puissance maximale ne dépasse pas les capacités du Réseau qui l’alimente. Si pour un(des) Point(s) de connexion l’octroi de cette puissance nécessite l’exécution de travaux sur le Réseau, ils sont réalisés par le Distributeur. Les éventuels remplacements des transformateurs de mesure sont réalisés par l’Utilisateur. Chaque Partie prend à sa charge le montant lui incombant de ces travaux, conformément à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la demande et conformément aux modalités des chapitres 2 et 3. Le Distributeur vérifie une fois par an et pour chaque Point de connexion que la puissance maximale atteinte est inférieure à la puissance maximale définie par l’Utilisateur. En cas de non-respect de cette règle il en informe l’Utilisateur par lettre recommandée avec avis de réception. L’Utilisateur, propose sous 10 jours, par lettre recommandée avec avis de réception, une nouvelle Puissance Maximale pour le(s) Point(s) de connexion concerné(s). L’Article 9.1.1.2 du présent Contrat s’applique aux dommages susceptibles d’être causés au Distributeur ou à un tiers en cas de dépassement des puissances maximales appelées sur chaque Point de connexion.
