Common use of Période Clause in Contracts

Période. Le Payeur peut demander le remboursement d'une opération de paiement autorisée et initiée par ou via un Bénéficiaire pendant une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. En cas de domiciliation, la Banque n’a pas le droit de refuser le remboursement. En cas de domiciliation, la Banque rembourse immédiatement au Client/Consommateur le montant de la tran- saction autorisée. Pour les autres transactions ou celles qui sont initiées par ou via un Bénéficiaire, la Banque rembourse le montant total de la transaction dans les 10 jours ouvrables qui suivent la demande de remboursement ou motive son refus de procéder au rembourse- ment. La Banque n’est pas responsable du non-respect du délai précité s’il est imputable à l’intervention d’un tiers.

Période. Le Payeur peut demander le remboursement d'une opération de paiement autorisée et initiée par ou via un Bénéficiaire pendant une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. En cas de domiciliation, la Banque n’a pas le droit de refuser le remboursement. En cas de domiciliation, la Banque rembourse rem- bourse immédiatement au Client/Consommateur le montant de la tran- saction transaction autorisée. Pour les autres transactions ou celles qui sont initiées par ou via un Bénéficiaire, la Banque rembourse le montant total de la transaction dans les 10 jours ouvrables qui suivent la demande de remboursement rembourse- ment ou motive son refus de procéder au rembourse- mentremboursement. La Banque n’est pas responsable du non-respect du délai précité s’il est imputable à l’intervention d’un tiers.. Le Payeur n’a pas droit à un remboursement si :

Période. Le Payeur peut demander le remboursement d'une opération de paiement autorisée et initiée par ou via un Bénéficiaire pendant une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. En cas de domiciliation, la Banque n’a pas le droit de refuser le remboursement. En cas de domiciliation, la Banque rembourse immédiatement au Client/Consommateur le montant de la tran- saction autorisée. Pour les autres transactions ou celles qui sont initiées par ou via un Bénéficiaire, la Banque rembourse le montant total de la transaction dans les 10 jours ouvrables qui suivent la demande de remboursement ou motive son refus de procéder au rembourse- mentremboursement. La Banque n’est pas responsable du non-respect du délai précité s’il est imputable à l’intervention d’un tiers.. Le Payeur n’a pas droit à un remboursement si :