Redevance fixe. Cette part de la redevance correspond à l’ensemble des charges de fonctionnement liées à l’exécution des missions confiées par le présent contrat : - charges salariales, sociales et patronales, taxes….) strictement liées à l’exécution du présent contrat, - prestations fournies par l’ANTAI (envoi des FPS après identification SIV), - prestation de collecte et de maintenance des horodateurs, dont transports des fonds, - prestations de collecte des paiements dématérialisés (CB, GSM, SMS…), - frais divers (formations, communication apposée sur horodateurs et sucettes, édition de flyers,…). La redevance fixe est composée de : - la redevance fixe de contrôle d’un montant de 575 000 euros HT par an - la redevance fixe de gestion d’un montant de 500 000 euros HT par an soit une redevance fixe annuelle de 1 075 000 d’euros HT annuels. Chaque mois, à terme échu, le concessionnaire facturera au concédant le 12ème de cette redevance fixe payable sous 30 jours. Le défaut de paiement dans le délai en vigueur entraîne l'application d'intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
