Frais divers. 1. La clause imposant au locataire la facturation de l’état des lieux dès lors que celui- ci n’est pas établi par huissier de justice dans le cas prévu par l’article 3 ;
2. La clause imposant au locataire, lors de l’entrée dans les lieux, le versement de sommes d’argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
3. La clause faisant supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;
4. La clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble.
Frais divers. Les frais n’entrant pas déjà dans le cadre des points 3.3.1 à 3.3.4 des présentes Conditions générales sont remboursés sur une base forfaitaire ou sur production de justificatifs, pour autant qu’ils soient convenus au contrat.
Frais divers. L’estimation prend également en compte : • le remboursement des frais financiers que vous devez supporter en raison du remboursement anticipé du crédit affecté à l’achat du véhicule, la somme empruntée ne devant pas être supérieure au prix d’achat de ce véhicule, • le coût du certificat d’immatriculation du véhicule détruit ou volé, • le coût de la taxe douanière en cas de sinistre🖈 à l’étranger (dans ce cas Matmut Assistance négocie directement le paiement et le montant de cette taxe).
Frais divers. En cas de sinistre, nous payons également jusqu’à concurrence de maximum 2.000 EUR TVA incluse : • les frais exposés pour l’extinction de l’incendie; • les frais exposés pour le garage provisoire; • les frais exposés pour le transport (y compris le rapatriement) du véhicule désigné chez le réparateur et pour le démontage nécessité par l’établissement du devis; • les frais perçus par l’organisme de contrôle, lorsque le véhicule désigné doit lui être présenté après réparation en vertu de la régle- mentation belge sur le contrôle technique; • les frais d’immatriculation pour l’obtention d’une autre plaque minéralogique (non personnalisée) ainsi que les frais de duplication de cette plaque, si une nouvelle immatriculation est demandée à la suite d’un sinistre couvert et que celle-ci porte sur un véhicule automoteur assuré chez nous; • les droits de douane que l’assuré aurait à payer pour le véhicule dans le pays où il l’a abandonné avec notre accord.
Frais divers. Les taxes et impôts, la redevance à la S.A.C.E.M sont à la charge exclusive du preneur ainsi que d'éventuelles contraventions et leurs suites.
Frais divers. Les frais de déplacement, d’hébergement, de repas et frais annexes de dactylographie, reprographie etc…, engagés par SerenIIT et nécessaires à l’exécution de la mission seront facturés en sus au Client sur relevé de dépenses sauf stipulations contraires expressément écrites dans le contrat.
Frais divers. La Ville de ROUEN prend à sa charge les dépenses engagées dans le cadre de la procédure (publicité, reproduction de documents,...).
Frais divers. Les frais de séjour et d’hébergement correspondent aux frais de séjour de l’entente UDA / APTP interprètes en vigueur.
Frais divers. Tous les documents seront envoyés automatiquement et gratuitement au Tuteur par courriel. Si le Tuteur souhaite recevoir par la poste un document ou une facture, le Loueur facturera 5€ à chaque envoi par courrier. Tous les frais accessoires tels que parking, infraction au code de la route ou autres, restent à la charge du Tuteur. Si le Tuteur fait le plein de carburant il doit appeler le Loueur pour obtenir une autorisation de faire le plein à sa charge, qui lui sera remboursé contre un reçu détaillé, total à payer, TVA et les nom et adresse de la station. Le Tuteur s'engage à accepter de régler au Loueur toutes les sommes dues au titre de consommation du service et au titre de cet engagement contractuel dans le cas où sa responsabilité est engagée.
Frais divers. Des frais de dossiers (non remboursables) seront appliqués dans les cas suivants : pour la réservation d’une offre « sans transport » : 50 euros par dossier ; pour la réservation d’une offre “A la Carte”: 60 euros par dossier ; pour la réservation d’une offre « Top of travel Flex » traitée via le service réservation : 30 euros par dossier.