Frais divers. 1. La clause imposant au locataire la facturation de l’état des lieux dès lors que celui- ci n’est pas établi par huissier de justice dans le cas prévu par l’article 3 ;
2. La clause imposant au locataire, lors de l’entrée dans les lieux, le versement de sommes d’argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
3. La clause faisant supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;
4. La clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble.
Frais divers. L’estimation prend également en compte : • le remboursement des frais financiers que vous devez supporter en raison du remboursement anticipé du crédit affecté à l’achat du véhicule, la somme empruntée ne devant pas être supérieure au prix d’achat de ce véhicule, • le coût du certificat d’immatriculation du véhicule détruit ou volé, • le coût de la taxe douanière en cas de sinistre🖈 à l’étranger (dans ce cas Matmut Assistance négocie directement le paiement et le montant de cette taxe).
Frais divers. Les frais n’entrant pas déjà dans le cadre des points 3.3.1 à 3.3.4 des présentes Conditions générales sont remboursés sur une base forfaitaire ou sur production de justificatifs, pour autant qu’ils soient convenus au contrat.
Frais divers. En cas de sinistre, nous payons également jusqu’à concurrence de maximum 2.000 EUR TVA incluse : • les frais exposés pour l’extinction de l’incendie; • les frais exposés pour le garage provisoire; • les frais exposés pour le transport (y compris le rapatriement) du véhicule désigné chez le réparateur et pour le démontage nécessité par l’établissement du devis; • les frais perçus par l’organisme de contrôle, lorsque le véhicule désigné doit lui être présenté après réparation en vertu de la régle- mentation belge sur le contrôle technique; • les frais d’immatriculation pour l’obtention d’une autre plaque minéralogique (non personnalisée) ainsi que les frais de duplication de cette plaque, si une nouvelle immatriculation est demandée à la suite d’un sinistre couvert et que celle-ci porte sur un véhicule automoteur assuré chez nous; • les droits de douane que l’assuré aurait à payer pour le véhicule dans le pays où il l’a abandonné avec notre accord.
Frais divers. Les taxes et impôts, la redevance à la S.A.C.E.M sont à la charge exclusive du preneur ainsi que d'éventuelles contraventions et leurs suites.
Frais divers. Conformément à l'accord préliminaire entre [nom de l'entreprise] et …………………………[nom du stagiaire], tous les frais engendrés dans le cadre des activités du stagiaire au sein de l'entreprise doivent être réglés par l'entreprise, y compris les éventuels coûts des formations requises pendant la durée du stage. Les frais de pension, de logement et nourriture doivent être payés par le stagiaire. ……………………………. [nom du stagiaire] doit souscrire une assurance appropriée avant de commencer le stage si cette assurance n'est pas couverte par l'organisme qui propose le stage. L'Université de Nottingham ne sera en aucun cas responsable des actes, des fautes ou des négligences du stagiaire. L'entreprise doit informer l'Université de Nottingham en cas d'accident impliquant le stagiaire, bien que l'université ne sera en aucun cas responsable des coûts résultant de l'accident.
Frais divers. Des frais de dossiers (non remboursables) seront appliqués dans les cas suivants : pour la réservation d’une offre « sans transport » : 50 euros par dossier ; pour la réservation d’une offre “A la Carte”: 60 euros par dossier ; pour la réservation d’une offre « Top of travel Flex » traitée via le service réservation : 30 euros par dossier.
Frais divers. Déplacement - Hébergement
Frais divers. Frais de déplacement sans suite L’absence du Client à un rendez-vous convenu avec PRIMAGAZ donnera lieu à la facturation de frais de déplacement sans suite, tels que définis dans le Livret de Services.
Frais divers. La Ville de ROUEN prend à sa charge les dépenses engagées dans le cadre de la procédure (publicité, reproduction de documents,...).