Redevance sur part variable Clauses Exemplaires

Redevance sur part variable. Au regard des éléments du dossier de consultation, le candidat a la possibilité de proposer un montant de redevance annuelle plus élevé que celui fixé à l’article 6.1.1 ci-dessus, en offrant un complément à la Redevance Minimum Garantie calculée au 6.1.1. Cette Redevance sur Part Variable (RPV) sera exprimée sous la forme d’un pourcentage (PRC) appliqué au chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA HT) réalisé par le Concessionnaire dans les galeries mises en concession, tel que : RPV = CA HT * PRC Le Concessionnaire supportera en sus la T.V.A. au taux légal en vigueur. Il est entendu expressément que la Redevance sur Part Variable vient s’ajouter à la Redevance Minimum Garantie, tel que : Redevance globale = RMG + RPV La Redevance sur Part Variable sera déterminée à la fin de chaque année civile, sur base des éléments communiqués par le Concessionnaire. En cas de signature de la convention de concession de régie publicitaire en cours d’année civile, un prorata fonction du nombre réel de jours d’exploitation réalisés dans l’année sera appliqué pour la première année, et la dernière année d’exploitation. Afin de permettre le contrôle de son chiffre d'affaires tel que défini ci-dessous, le Concessionnaire s'engage à transmettre à la Commune dans les deux (2) mois suivant la fin de l'année civile écoulée une déclaration du chiffre d'affaires hors taxes de l’année civile, certifiée par un commissaire aux comptes ou à défaut un expert-comptable. Il faut entendre par chiffre d'affaires : - le montant total des ventes hors taxes au comptant ou à crédit, escomptes déduits, réalisées par le Concessionnaire dans ses relations avec les tiers et dans le cadre de toutes ses activités professionnelles ou avec son autorisation, dans, sur, ou à partir d'une partie quelconque des lieux mis en concession, y compris les ventes au détail détaxées, hors frais de livraison et prestation de service exécutée par des tiers et refacturés au Concessionnaire ; - le montant tant des ventes ou services facturés à des tiers, hors taxes, résultant des commandes passées en quelque qualité que ce soit et par quelque moyen que ce soit, notamment par lettres, télégrammes, téléphone ou démarches, donnés ou reçus dans les lieux concédés, quel que soit le lieu d'exécution et notamment en cas de livraison à domicile. Le Concessionnaire tiendra ou fera tenir à la disposition de la Commune, pendant trois (3) années à partir de la fin de chaque année civile, les livres et documents comptables établis...
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  • Règlement des différends 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

  • Règlement des litiges En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, en cas de lacunes de celui-ci et, plus généralement, en cas de litiges, les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution. Artikel 12 -

  • Dispositions finales Article 42

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de