Pénalité de retard Clauses Exemplaires

Pénalité de retard. Toute somme formant partie du prix qui ne serait pas payée à son échéance exacte, serait de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, passible d’une pénalité de un pour cent (1%) par mois de retard, tout mois commencé étant dû en entier. Le versement de ladite pénalité ne vaudra pas, accord de délai de paiement de la part du RESERVANT.

Pénalité de retard. A défaut de paiement de tout ou partie d'une facture relative à un mois quelconque dans le délai mentionné à l'Article 12.2 ci-dessus, les sommes dues sont majorées de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, d'une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible calculé sur le nombre exact de jours calendaires écoulés entre la date d'exigibilité du paiement et la date de paiement effectif.

Pénalité de retard. Toute somme non payée à l’échéance entraînera : - le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dûes. - Le remboursement à la société LOGI’Services des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait d’un rejet du chèque, du prélèvement. - Une indemnité forfaitaire de 40€. Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de renoncer au contrat qu’il a signé avec la Société Logi’Services dans un délai de 14 jours, jours fériés compris, à compter de la date de signature du contrat. Si ce délai de 14 jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le client souhaitant exercer son droit de rétractation devra formuler son souhait par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais impartis. Il vous suffit de rédiger une déclaration dénuée d’ambiguité sur papier libre ou de recopier le modèle de rétractation et de l’adresser à la Société Logi’services XX xx x’Xxxxxxx 00000 XXXXXXXX.

Pénalité de retard. Des pénalités seront appliquées au montant hors taxe de la facture dans le cas où le paiement (de tout ou partie d’une somme) ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions. Ces pénalités de retard sont égales à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai prévu dans les présentes conditions, auquel s’ajoutera un montant forfaitaire de 40 € selon l’article L.441-6 aliéna 12 du code de commerce. Elles commenceront à courir, sans mise en demeure préalable du Maître d’Ouvrage, dès l’expiration dudit délai. En outre, TVH Consulting pourra se prévaloir des dispositions de l’article « Résiliation » du fait du non- paiement d’une seule facture par Le Maître d’Ouvrage. De même, TVH Consulting pourra suspendre de plein droit ses missions en cours et ce, quelles que soient leurs natures et leurs niveaux d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du fai t de TVH Consulting, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour Le Maître d’Ouvrage.

Pénalité de retard. En cas de retard de paiement de l’acheteur, le vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de tout autre voie d’action. Toute somme non payé à l’échéance fixée par les présentes CGV, entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévu sur la facture, l’application de pénalité de retard d’un montant égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix point . Une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d'une somme de 40 € sera également dû, de plein droit et sans notification préalable à l'acheteur. Le vendeur se réserve le droit de demander acheteur nous sommes complémentaires si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Pénalité de retard. En cas de non-paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront dues au taux mensuel du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10%. Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure. En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sachant que le Client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le Client dès le premier jour de retard.

Pénalité de retard. À défaut de paiement de tout ou partie d'une facture dans le délai mentionné à l'Article 14.2 « Délai de paiement » ci-dessus, les sommes dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’une pénalité de retard d’un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture, décompté sur le nombre exact de jours écoulé entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif auxquels s’ajoutent quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement en application de l’article D 441-5 du code de commerce.

Pénalité de retard. Le Concessionnaire s'engage sans réserve à respecter les délais visés à la présente Convention de concession et en particulier ceux visés aux articles 5.2 et 5.3 ci-avant. Le non-respect de cette clause entraînera pour le Concessionnaire l'application des pénalités telles que prévues ci-après. En cas de non-respect par le Concessionnaire des délais visés aux articles 5.2.1 et 5.2.2 de la présente Convention de concession, il pourra lui être appliqué, sans mise en demeure préalable, des pénalités égales à 1.000,00 € (MILLE EUROS) par jour de retard ouvrable ou non. Le Concessionnaire se doit d'aviser immédiatement la Commune de tous les risques d'avarie ou de retard relatifs à l'exécution des prestations dont il a la charge, afin d'en étudier les conséquences et d'y remédier.

Pénalité de retard. Toute somme non payée à l’échéance entraînera • Le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues ; • Le paiement d’une somme de 40 euros au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier impayé, • L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues • La suspension ou l’annulation, au choix du prestataire, de toute prestation. Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours pourra entraîner, la suspension ou la résiliation du contrat aux torts exclusifs du client. En cas de résiliation, celle-ci prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client.

Pénalité de retard. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.