ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE. A défaut d'accord amiable, tout litige sera de la compétence des tribunaux de l’acheteur, seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit applicable est le droit français.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE. L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client. Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Paris, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE. 13.1 – Tous litiges et contestations relatifs à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des contrats de location seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du MANS, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de demande incidente.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE. La langue des présentes CGV est le français et la version française prédominera sur toutes autres versions traduites dans une autre langue. En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l'application des présentes CGV, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire. Tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, attribution expresse et exclusive de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé et expertise, et seules les lois françaises sont applicables aux présentes CGV. ANNEXE 1 XXX.XXX.XX LA PRESENTE CHARTE A POUR OBJET DE FOURNIR A L’UTILISATEUR UNE INFORMATION COMPLETE SUR L’USAGE QUI EST OPERE PAR APF DE SES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE. Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu. Ainsi, en cas de litige entre un Candidat et COOSTEO, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE. Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par la Société ainsi que celles relatives à l’interprétation des Conditions Générales de Vente, seules les juridictions du ressort du siège social de la Société seront compétentes et seul le droit français sera applicable aux relations contractuelles entre le Client et la Société.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE. Pour toutes les contestations relatives à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce du ressort duquel dépend le siège social du Vendeur. Le présent article s’applique même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Les présentes conditions générales de vente sont soumises dans leur entier à la loi française.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE. Le Client accepte expressément en cas de litige la compétence exclusive du Tribunal du domicile du défendeur, sous réserve des dispositions du Code de procédure civile. La présente Convention est soumise au droit français. La présente Lettre d’informations a pour objet de vous informer de la réglementation issue des paragraphes 5 et 6 de l’article 38 du Règlement (UE) n°909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement des titres dans l’Union Européenne et les dépositaires centraux de titres (le « Règlement CSDR1 ») Ce document décrit les niveaux de protection et les coûts associés aux différents niveaux de ségrégation proposés par CREDIT AGRICOLE TITRES (ci-après « CA TITRES ») aux clients titulaires d’un compte- titres ouvert dans les livres de CA TITRES. Le règlement CSDR ne concerne que les titres (actions, obligations, fonds…) admis aux opérations du dépositaire central, EUROCLEAR FRANCE, dont CA TITRES est un participant. Ce document présente :
ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes Conditions Générales de service est régi par le droit français et la compétence territoriale exclusive est donnée aux juridictions françaises.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE