Représentant de la masse des Obligataires. En application de l'article L. 228-47 du Code de commerce, le représentant de la masse sera : Le représentant aura, en l'absence de toute résolution contraire de l'assemblée générale des Obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des Obligataires. II exercera ses fonctions jusqu'à sa dissolution, sa démission, sa révocation par l'assemblée générale des Obligataires ou la survenance d'une incompatibilité. Son mandat cessera de plein droit le jour du dernier amortissement ou du remboursement général, anticipé ou non, des Obligations. Ce terme est, le cas échéant, prorogé de plein droit, jusqu'à la solution définitive des procès en cours dans lesquels le représentant serait engagé et à l'exécution des décisions ou transactions intervenues. Le représentant de la masse recevra une somme de 450 euros hors taxes au titre de sa désignation en qualité de représentant de la masse des titulaires d’Obligations, payable dans les dix (10) jours suivant la date de prise d'effet de ses fonctions de représentant de la masse et une rémunération annuelle fixée à 230 euros hors taxes, payable le 1er janvier (ou le jour ouvré suivant) de chacune des années 2015 à 2041 incluses, tant qu'il existera des Obligations en circulation à cette date. Ces sommes seront prises en charge par la Société.
