RESILIATION DU CONTRAT ET LITIGES. En cas de non-respect par l’une des parties des termes du présent contrat, celui-ci peut être résilié par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure. En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l'envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l'objet de leurs litiges.
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Samples: Dynamisation Et Cohésion Du Territoire, Contrat De Dynamisation Et Cohésion, Dynamisation and Cohesion Contract
RESILIATION DU CONTRAT ET LITIGES. En cas de non-respect par l’une des parties des termes du présent contrat, celui-ci peut être résilié par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure. En cas de contestation sur l'interprétation l’interprétation ou l'application l’application de la présente convention, les parties s'engagents’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l'envoi l’envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n'est n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l'objet l’objet de leurs litiges.
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Samples: Contract for the Dynamization and Cohesion of the Bocage Bressuirais, Contract for the Dynamization and Cohesion of the Bocage Bressuirais, Contract for the Dynamization and Cohesion of the Territory of Guéret
RESILIATION DU CONTRAT ET LITIGES. En cas de non-respect par l’une des parties des termes du présent contratContrat, celui-ci peut être résilié par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure. En cas de contestation sur l'interprétation l’interprétation ou l'application l’application de la présente convention, les parties s'engagents’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l'envoi l’envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n'est n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l'objet l’objet de leurs litiges.
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Samples: Contrat De Dynamisation Et De Cohésion Du Territoire, Contrat De Dynamisation Et Cohésion Du Territoire
RESILIATION DU CONTRAT ET LITIGES. En cas de non-non respect par l’une des parties des termes du présent contrat, celui-ci peut être résilié par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure. En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l'envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l'objet de leurs litiges.
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