RESILIATION DU CONTRAT ET LITIGES. En cas de non-respect par l’une des parties des termes du présent contrat, celui-ci peut être résilié par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure. En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l'envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l'objet de leurs litiges.
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Samples: Contrat De Dynamisation Et Cohesion Du Pays De Haute Correze Ventadour, Contrat De Dynamisation Et Cohesion Du Territore De L’agglomeration Du Bassin De Brive Et De Tulle Agglo, Contrat De Dynamisation Et Cohesion Du Pays De Haute Correze Ventadour
RESILIATION DU CONTRAT ET LITIGES. En cas de non-respect par l’une des parties des termes du présent contrat, celui-ci peut être résilié par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure. En cas de contestation sur l'interprétation l’interprétation ou l'application l’application de la présente convention, les parties s'engagents’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l'envoi l’envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n'est n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l'objet l’objet de leurs litiges.
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Samples: Contrat De Dynamisation Et Cohesion Du Bocage, Contrat De Dynamisation Et Cohesion Du Bocage, Contrat De Dynamisation Et Cohesion Du Territoire De Gueret
RESILIATION DU CONTRAT ET LITIGES. En cas de non-respect par l’une des parties des termes du présent contratContrat, celui-ci peut être résilié par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure. En cas de contestation sur l'interprétation l’interprétation ou l'application l’application de la présente convention, les parties s'engagents’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l'envoi l’envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n'est n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l'objet l’objet de leurs litiges.
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Samples: Contrat De Dynamisation Et Cohesion Du Territoire Cœur Entre Deux Mers, Contrat De Dynamisation Et De Cohesion Du Territoire Adour Landes Oceanes
RESILIATION DU CONTRAT ET LITIGES. En cas de non-non respect par l’une des parties des termes du présent contrat, celui-ci peut être résilié par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure. En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l'envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l'objet de leurs litiges.
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