Common use of Respect de la législation Clause in Contracts

Respect de la législation. Lors de l’exécution de ses prestations, le contractant doit respecter toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives pertinentes, y compris les prescriptions fiscales, et doit tenir compte des réalités locales et des usages commerciaux du pays concerné.

Appears in 2 contracts

Samples: Conditions Générales Relatives À La Fourniture De Services Et D’ouvrages, Conditions Générales Relatives À La Fourniture De Services Et D’ouvrages

Respect de la législation. Lors de l’exécution de ses prestations, le contractant doit respecter toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives pertinentes, y compris les prescriptions fiscales, et doit tenir compte des réalités locales et des usages commerciaux du pays concerné.

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Samples: Conditions Générales Relatives À La Fourniture De Services, Conditions Générales Relatives À La Fourniture De Services