Respect de la législation. Lors de l’exécution de ses prestations, le contractant doit respecter toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives pertinentes, y compris les prescriptions fiscales, et doit tenir compte des réalités locales et des usages commerciaux du pays concerné.
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Samples: Conditions Générales Relatives À La Fourniture De Services Et D’ouvrages, Conditions Générales Relatives À La Fourniture De Services Et D’ouvrages
Respect de la législation. Lors de l’exécution de ses prestations, le contractant doit respecter toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives pertinentes, y compris les prescriptions fiscales, et doit tenir compte des réalités locales et des usages commerciaux du pays concerné.
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