Règles Générales Applicables À La Fourniture De Prestations
Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.
Dispositions finales APPLICATION DE LA CHARTE La présente Charte est de plein droit applicable, du fait de l’adhésion au Code éthique et au Code de conduite cités en en-tête, aux opérations commerciales effectuées dans le cadre des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation par toute entreprise de Vente Directe par réseau, selon la définition qui en est donnée par la présente, adhérente de la Fédération de la Vente Directe, y compris en période probatoire ou en situation de suspension disciplinaire d’adhésion. Il est toutefois précisé que la présente Charte n’est pas applicable aux entreprises exerçant une activité réglementée par une législation particulière plus contraignante, telles que les lois n°92 645 du 13 juillet 1992 relative à la vente de voyages ou séjours, ou n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Les entreprises adhérentes concernées reconnaissent l’importance d’anticiper les nécessités d’évolution de la présente Charte et leurs modalités de mise en œuvre, en vue de maintenir l’adéquation de ses dispositions au regard des réalités du secteur et des intérêts pratiques des vendeurs et des consommateurs. Dans cette approche, un groupe d’expertise ad hoc se réunira au minimum une fois par an, en vue de proposer et d’analyser les pistes de progrès de la Charte. À l’instar des Codes déontologiques précités, la présente Charte ne retranscrit pas les dispositions légales applicables aux entreprises concernées, dispositions qu’elle a pour vocation de dépasser. Une version de la présente Charte a fait l’objet d’une traduction en langue anglaise par la Fédération de la Vente Directe afin d’en faciliter l’élaboration via la concertation. Il est néanmoins précisé qu’en tout état de cause, seule la version en langue française fait foi. La présente Charte entre en vigueur au 1er janvier de l’année suivant son adoption par l’Assemblée Générale de la Fédération de la Vente Directe. Les entreprises concernées par le présent champ d’application se mettront en conformité dans les douze mois suivants l’entrée en vigueur de la présente Charte.
