Respect des Lois Commerciales. Les Produits et Livrables peuvent être soumis à la réglementation des États-Unis et d’autres pays en matière d’exportation. Chaque partie se conformera à toutes les lois et réglementations applicables à l’importation ou à l’exportation des Produits et Livrables, notamment les lois commerciales telles que les réglementations en vigueur aux États-Unis sur l’administration des exportations, les réglementations sur le trafic international d’armes et les réglementations sur les sanctions administrées par l’Office of Foreign Assets Control (« OFAC ») (« Lois Commerciales »).
Respect des Lois Commerciales. 19.1 Le Client garantit qu'il vérifiera et respectera toutes les obligations et restrictions applicables résultant de toute législation applicable en matière de sanction et de contrôle des exportations des Nations Unies, de l'Union Européenne, des États-Unis d'Amérique, de la France, des Pays-Bas, du pays dans lequel le Client a le centre de ses intérêts principaux et de tout autre pays qui est ou pourrait être ou devenir pertinent en vertu du Contrat (ensemble, les « Lois Commerciales »).
19.2 Le Client garantit que les Produits sont et seront uniquement utilisés à des fins médicales et qu'ils ne sont pas et ne seront pas utilisés à des fins illicites, en ce compris, mais sans s'y limiter, aux activités impliquant la torture ou la répression ou toute autre violation des droits de l’homme, des armes de destruction massive ou des activités chimiques, biologiques, radiologiques et/ou nucléaires.
19.3 Le Client maintiendra des contrôles et procédures internes adéquats aux fins de surveiller toute activité suspecte et assurer le respect des Lois Commerciales, en ce compris, mais sans s'y limiter, des procédures pour s'assurer que toutes les activités et transactions en vertu du Contrat sont correctement enregistrées et retranscrites dans ses livres et registres pour refléter les activités et transactions auxquelles elles appartiennent, en ce compris sans s'y limiter le but de chaque transaction et à l’égard de qui elles ont été réalisées ou reçues.
19.4 Le Client garantit qu'il ne vendra, ne livrera ou ne fournira, directement ou indirectement, les Produits, ni ne les mettra à la disposition de toute personne morale ou physique, entité, groupe ou organisation (gouvernementale) qui fait l'objet de sanctions ou de restrictions en application des Lois Commerciales.
19.5 Le non-respect par le Client de l'une des dispositions de la présente clause peut justifier - à l'entière discrétion de la Société - la résiliation immédiate du Contrat par la Société sans notification préalable. En cas d'une telle résiliation, la Société n'aura plus aucune obligation résultant du Contrat et le Client devra indemniser la Société de tous dommages, réclamations, pénalités ou autre pertes, directes ou indirectes, résultant de cette violation. La Société est fondée à intenter toute autre voie de recours disponible en droit ou en équité.
19.6 Le Client devra s'assurer que toutes les obligations issues de la présente clause soient transmises à tout tiers avec lequel le Client contracte ...