Common use of RESPONSABILITÉ DE L’ÉMETTEUR Clause in Contracts

RESPONSABILITÉ DE L’ÉMETTEUR. 8.1 - L'Emetteur n'est pas tenu pour responsable des pertes financières directes encourues par l'Utilisateur consécutivement au mauvais fonctionnement du Portefeuille et/ou des fonctionnalités du Service Google Pay. 8.2 - L'Emetteur n'est pas tenu pour responsable d'une panne technique du Portefeuille et/ou du Service Google Pay, l'Emetteur ne pouvant matériellement garantir leur parfait fonctionnement qui est sous la responsabilité de Google et ce que l'Utilisateur accepte. 8.3 - L'Emetteur n'est pas tenu pour responsable des paramétrages par l'Utilisateur sur son Appareil Compatible du Code secret ou du Dispositif Biométrique. A ce titre, l'Utilisateur reconnait et s'engage à ne renseigner par l'intermédiaire de son Terminal Compatible que des éléments de reconnaissance strictement personnel au sein du dispositif d'Authentification Biométrique et non de tiers. 8.4 - L'Emetteur n'est pas tenu pour responsable : • en cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'utilisation et des procédures y étant décrites, ni même en cas de non-respect par l'Utilisateur de tout contrat le liant à Google, et/ou des notifications de la part de Google, • lorsque les informations communiquées par l'Utilisateur lors de la signature du Contrat s'avèrent inexactes ou incomplètes, • en cas d'interruption du Service Google Pay pour des raisons résultant de la force majeure, d'un cas fortuit ou du fait d'un tiers, • en cas de déclaration tardive par l'Utilisateur de la perte, du vol ou de l'utilisation frauduleuse de son téléphone mobile avec la SIM, de ses codes d'activation, ou code secret, de son Appareil Compatible, • des réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés auprès du Commerçant, • en cas de défaut d'opposition immédiate par l'Utilisateur sur sa (ses) Carte(s), dont les données sont enregistrées dans le Portefeuille, suite à la perte, au vol ou à l'utilisation frauduleuse des Identifiants et Mot de passe liés à sa (ses) carte(s). L'Emetteur n'est pas responsable de l'exécution et/ou des litiges issus du contrat passé entre l'Utilisateur et ses opérateurs techniques (FAI, téléphonie mobile, etc.) lesquels pourraient avoir une conséquence sur le fonctionnement du Service Google Pay. De manière générale, l'Emetteur ne peut être tenu responsable que pour des dommages ayant pour cause unique son propre fait.

RESPONSABILITÉ DE L’ÉMETTEUR. 8.1 - L'Emetteur n'est pas tenu pour responsable des pertes financières directes encourues par l'Utilisateur consécutivement au mauvais fonctionnement du Portefeuille et/ou des fonctionnalités du Service Google Garmin Pay. 8.2 - L'Emetteur n'est pas tenu pour responsable d'une panne technique du Portefeuille et/ou du Service Google Garmin Pay, l'Emetteur ne pouvant matériellement garantir leur parfait fonctionnement qui est sous la responsabilité de Google Garmin et ce que l'Utilisateur accepte. 8.3 - L'Emetteur n'est pas tenu pour responsable des paramétrages par l'Utilisateur sur son Appareil Compatible du Code secret ou du Dispositif Biométrique. A ce titre, l'Utilisateur reconnait et s'engage à ne renseigner par l'intermédiaire de son Terminal Compatible que des éléments de reconnaissance strictement personnel au sein du dispositif d'Authentification Biométrique Garmin et non de tiers. 8.4 - L'Emetteur n'est pas tenu pour responsable : • en cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'utilisation et des procédures y étant décrites, ni même en cas de non-respect par l'Utilisateur de tout contrat le liant à GoogleGarmin, et/ou des notifications de la part de GoogleGarmin, • lorsque les informations communiquées par l'Utilisateur lors de la signature du Contrat s'avèrent inexactes ou incomplètes, • en cas d'interruption du Service Google Garmin Pay pour des raisons résultant de la force majeure, d'un cas fortuit ou du fait d'un tiers, • en cas de déclaration tardive par l'Utilisateur de la perte, du vol ou de l'utilisation frauduleuse de son téléphone mobile avec la SIM, de ses codes d'activation, ou code secret, de son Appareil Compatible, • des réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés auprès du Commerçant, • en cas de défaut d'opposition immédiate par l'Utilisateur sur sa (ses) Carte(s), dont les données sont enregistrées dans le Portefeuille, suite à la perte, au vol ou à l'utilisation frauduleuse des Identifiants et Mot de passe liés à sa (ses) carte(s). L'Emetteur n'est pas responsable de l'exécution et/ou des litiges issus du contrat passé entre l'Utilisateur et ses opérateurs techniques (FAI, téléphonie mobile, etc.) lesquels pourraient avoir une conséquence sur le fonctionnement du Service Google Garmin Pay. De manière générale, l'Emetteur ne peut être tenu responsable que pour des dommages ayant pour cause unique son propre fait.