Common use of Restitution du véhicule Clause in Contracts

Restitution du véhicule. 1. Le contrat de location prend fin à la date et à l'heure convenues et peut être reconduit dans le cadre de ce contrat avec l'accord préalable de SIXT, à condition que le locataire informe SIXT de la reconduction trois jours avant l'expiration de la période de location convenue. En cas d'échange de véhicule et de durée de location supérieure à 28 jours, le contrat de location initial s'applique. 2. Sauf convention contraire expresse dans le contrat de location, le locataire est tenu de restituer le véhicule au loueur le dernier jour de la période de location, à l'endroit convenu, pendant les heures d'ouverture habituelles, qui sont annoncées par voie d'affichage dans les locaux du loueur (consulter également xxx.xxxx.xx). Lors de la restitution du véhicule, celui-ci doit être débarrassé des effets personnels du locataire ou des personnes qui lui sont imputables et nettoyé. 3. Si le locataire ne restitue pas le véhicule ou la clé du véhicule au loueur à l'expiration de la durée de location convenue, même si ce n'est pas de sa faute, le loueur est en droit d'exiger, pour la durée de la rétention, à titre d'indemnité d'utilisation, une rémunération équivalente au loyer convenu auparavant. En outre, le locataire est tenu de payer un forfait pour frais de dossier de 12,00 euros (TVA incluse), en compensation des frais de dossier y afférents, à moins que le locataire ne prouve que le loueur ait subi des frais et/ou des dommages moins importants. Si le locataire est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, il n'est redevable de ce forfait que s'il est responsable de l'absence de restitution dans les délais impartis, sous réserve expresse de la revendication d'autres dommages. Ceci ne s'applique pas si le locataire est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs. 4. Les tarifs spéciaux ne sont valables que pour la période proposée et si le paiement est conforme à l'accord. En cas de dépas- sement du délai ou de retard de paiement imputable au locataire, le tarif normal s'applique à partir de la date convenue pour la restitution, conformément à la liste de prix actuelle disponible dans les locaux de SIXT, sur demande par téléphone auprès de SIXT et sur le site Internet xxx.xxxx.xx. Le locataire est tenu d'informer SIXT de tout retard de paiement. SIXT se réserve expressément le droit de faire valoir un dommage dépassant ce cadre. Ceci ne s'applique pas si le locataire est un consomma- teur au sens de la loi sur la protection des consommateurs. 5. Si le locataire ne restitue pas le véhicule au loueur à l'expiration de la durée de location convenue (en tenant compte du jour et de l'heure), le loueur est en droit de facturer, pour la période dépassant la durée du contrat, une redevance à hauteur du tarif normal selon la liste de prix actuelle disponible dans les locaux de SIXT, sur demande par téléphone auprès de SIXT et sur xxx.xxxx.xx. Si le locataire a initialement réservé un tarif spécial (par ex. tarif week-end), cette redevance supplémentaire peut être facturée, conformément à la loi. Les prix indiqués dans la liste des prix par jour ou par kilomètre peuvent également être nettement plus élevés qu’au moment de la réservation initiale. En cas de restitution tardive du véhicule, une indemnité journalière est facturée pour chaque période de 24 heures entamée (calculée à partir de l'heure de restitution convenue). 6. En cas de restitution tardive du véhicule - imputable au locataire - à partir de la date de restitution initialement convenue, la limitation de responsabilité éventuellement convenue au sens du point I. des présentes conditions n'a plus d'effet (étant donné que la rémunération versée par le locataire pour la limitation de responsabilité ne couvre que la période allant jusqu'à la restitution convenue). Cette disposition ne s'applique pas si le retard de restitution est dû à des raisons imputables à SIXT. 7. SIXT peut résilier le contrat de location sans préavis si • le locataire est en retard de paiement de plus de sept jours à compter de la date d'échéance de son contrat avec SIXT, • les paiements réglés avec le moyen de paiement présenté par le locataire en rapport avec la relation contractuelle avec SIXT ne sont pas encaissés ou sont recrédités, • le locataire utilise le véhicule loué en violation des dispositions du présent contrat de location. Si le locataire est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, ce droit de résiliation anticipée par SIXT n'existe que si le locataire a commis une faute dans les circonstances susmentionnées et que ces circonstances sont si graves que SIXT risque sérieusement de subir un préjudice non négligeable en cas de poursuite du contrat de location. Si SIXT résilie un contrat de location, le locataire est tenu de restituer immédiatement à SIXT le véhicule ainsi que les papiers du véhicule, tous les accessoires et toutes les clés du véhicule. 8. Pour les locations de longue durée (locations dont la durée convenue est supérieure à 27 jours), le locataire e est tenu de restituer le véhicule lorsqu'il atteint le kilométrage indiqué dans le contrat de location, et au plus tard le dernier jour de location indiqué dans le contrat de location. Dans le cas où le locataire dépasse de plus de 100 km le kilométrage indiqué dans le contrat de location et/ou rend le véhicule après la date indiquée dans le contrat de location, il est tenu de payer une pénalité de 500 eu- ros ; ceci ne s'applique pas si le locataire prouve que le loueur n'a subi aucun dommage ou un dommage moindre. Lorsque le kilométrage indiqué dans le contrat de location est atteint, le locataire reçoit, lors de la restitution du véhicule, un véhicule de remplacement équivalent pour la durée de location restante. Il est fait référence au recours judiciaire concernant cette pénalité contractuelle, conformément à l’article 1336, alinéa 2 du Code civil autrichien (ABGB).

Restitution du véhicule. 1. Le contrat de location prend fin expire à la date convenue (jour et à l'heure convenues et peut être reconduit dans le cadre de ce contrat avec l'accord heure). Sa prolongation en vertu du présent accord est soumise au consentement préalable de SIXT, à condition que le locataire informe SIXT l'informe de la reconduction prolongation trois jours avant l'expiration de la période de location convenue. En cas d'échange de véhicule et de durée location de location supérieure à plus de 28 jours, le les stipulations du premier contrat de location initial s'appliqueseront applicables. 2. Sauf Le locataire s'engage, sauf convention contraire expresse dans le contrat de location, le locataire est tenu de à restituer le véhicule au loueur le dernier jour de la période durée de la location, à l'endroit convenu, convenu et pendant les heures d'ouverture habituellesnormales de bureau, qui sont annoncées par voie d'affichage affichées dans les locaux commerciaux du loueur (consulter également voir aussi xxx.xxxx.xx). Lors de la restitution du véhiculeLorsque le véhicule est retourné, celui-ci doit être débarrassé des effets personnels du il incombera au locataire ou des personnes à toute personne dont il a la responsabilité d'enlever les biens mobiliers qui lui sont imputables et nettoyéappartiennent ou de nettoyer. 3. Si Les tarifs spéciaux sont applicables uniquement à la période proposée et si le paiement est effectué conformément au contrat. Lorsque le locataire ne restitue pas dépasse les délais de temps ou de paiement, le véhicule ou taux normal de la clé liste de prix actuelle est applicable pour la remise du véhicule au loueur à l'expiration de la durée de location convenue, même si ce n'est pas de sa faute, le loueur partir du moment convenu. Ce taux est en droit d'exiger, pour la durée de la rétention, à titre d'indemnité d'utilisation, une rémunération équivalente au loyer convenu auparavant. En outre, le locataire est tenu de payer un forfait pour frais de dossier de 12,00 euros (TVA incluse), en compensation des frais de dossier y afférents, à moins que le locataire ne prouve que le loueur ait subi des frais et/ou des dommages moins importants. Si le locataire est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, il n'est redevable de ce forfait que s'il est responsable de l'absence de restitution disponible dans les délais impartislocaux commerciaux de SIXT et peut être communiqué par téléphone chez SIXT, sous ou encore sur le site internet xxx.xxxx.xx . SIXT se réserve expresse de la revendication d'autres le droit d'invoquer des dommages-intérêts plus élevés. Ceci Cette disposition ne s'applique pas si le locataire est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs. 4. Les tarifs spéciaux ne sont valables que pour Si à la fin de la période proposée et si le paiement est conforme à l'accord. En cas de dépas- sement du délai ou de retard de paiement imputable au locataire, le tarif normal s'applique à partir de la date convenue pour la restitution, conformément à la liste de prix actuelle disponible dans les locaux de SIXT, sur demande par téléphone auprès de SIXT et sur le site Internet xxx.xxxx.xx. Le locataire est tenu d'informer SIXT de tout retard de paiement. SIXT se réserve expressément le droit de faire valoir un dommage dépassant ce cadre. Ceci ne s'applique pas si le locataire est un consomma- teur au sens de la loi sur la protection des consommateurs. 5. Si le locataire ne restitue pas le véhicule au loueur à l'expiration de la durée de location convenue (en tenant compte du jour de la date et de l'heure)) le locataire ne retourne pas le véhicule au loueur, le loueur ce dernier est en droit de facturer, facturer des frais d'utilisation pour la période dépassant excédant la durée du contrat, une redevance période de location à hauteur du tarif normal selon la liste de prix actuelle standard disponible dans les locaux de SIXT, sur demande par téléphone auprès commerciaux de SIXT et communicable par téléphone chez SIXT, ou encore sur xxx.xxxx.xxle site internet xxx.xxxx.xx . Si au départ le locataire a initialement réservé loué à un tarif spécial (par ex. exemple, un tarif week-endweekend), cette redevance supplémentaire peut être facturée, les frais d'utilisation supplémentaires conformément à la loi. Les prix indiqués dans la liste des de prix par jour jour, ou respectivement par kilomètre kilomètre, peuvent également être nettement s'avérer considérablement plus élevés qu’au qu'au moment de la réservation initiale. En cas de restitution tardive Pour tout retour tardif du véhicule, une indemnité journalière est facturée pour chaque période véhicule par tranche de 24 heures entamée commencée (calculée à partir de l'heure de restitution retour convenue), des frais seront facturés par jour de retard. 65. En cas de restitution tardive pour tout retour tardif du véhicule - imputable au locataire - à partir de la date de restitution initialement convenuepar le locataire, la limitation de responsabilité éventuellement convenue limitée conventionnelle, au sens du point I. des présentes conditions n'a générales, ne pourra plus d'effet être invoquée par ce dernier à partir de la date de retour convenue initialement (étant donné que puisque la rémunération versée somme payée par le locataire pour au titre de la limitation de responsabilité limitée ne couvre que la période allant jusqu'à la restitution convenuejusqu'au retour du véhicule). Cette disposition clause ne s'applique pas si le retard de restitution retour tardif est dû due à des raisons imputables à SIXT. 76. SIXT peut résilier le contrat de location sans préavis si préavis, dans la mesure où • le locataire est en retard de paiement de plus de sept jours à compter de la date d'échéance dans le paiement de son loyer dû au titre du contrat conclu avec SIXT, • les paiements réglés avec prélèvements automatiques / les chèques / les prélèvements par cartes de crédit dans le moyen cadre de paiement présenté par le locataire en rapport avec la relation contractuelle avec SIXT ne sont peuvent pas encaissés ou sont recréditésêtre encaissés, • le locataire utilise le véhicule loué en violation des contrairement aux dispositions du présent contrat de location. Si le locataire est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, ce le droit de résiliation anticipée prématurée par SIXT n'existe que si le locataire a commis une faute est fautif dans les circonstances susmentionnées mentionnées ci-dessus et que ces les circonstances sont si graves que SIXT risque est sérieusement de subir un préjudice non négligeable en cas de menacé d'un dommage conséquent dans la poursuite du contrat de locationdes relations contractuelles. Si SIXT résilie un le contrat de location, le locataire est tenu de restituer immédiatement à SIXT le véhicule ainsi que les papiers du véhicule, tous les documents du véhicule, l'ensemble des accessoires et toutes les clés du véhicule. 87. Pour les locations à long terme (location avec une période de longue durée (locations dont la durée convenue est supérieure à location contractuelle de plus de 27 jours), le locataire e est tenu de restituer le véhicule lorsqu'il s'il atteint le kilométrage indiqué nombre de kilomètres prévu dans le contrat de location, et au plus tard cependant le dernier jour de location indiqué dans le contrat de locationprévu au contrat. Dans le cas où le locataire dépasse de plus de 100 km le kilométrage indiqué l'indication kilométrique autorisée dans le contrat de location et/ou rend ne restitue pas le véhicule après la date indiquée prévue dans le contrat de location, il est tenu de s'engage à payer une pénalité contractuelle à hauteur de 500 eu- ros euros; ceci cette clause ne s'applique pas si le locataire prouve que le loueur n'a subi aucun dommage dommage, ou seulement un dommage moindreminime. Lorsque le kilométrage indiqué En cas d'atteinte de l'indication kilométrique prévue dans le contrat de location est atteintlocation, le locataire reçoit, lors de la restitution du véhicule, un véhicule de remplacement équivalent de même valeur pour le reste de la durée de location restantelocation. Il est fait référence au Selon le § 1336 al. 2 du ABGB (code civil autrichien), il convient d'informer du droit de recours judiciaire concernant cette la pénalité contractuelle, conformément à l’article 1336, alinéa 2 du Code civil autrichien (ABGB).

Restitution du véhicule. 1. Le contrat de location prend fin locataire s'oblige à la date et à l'heure convenues et peut être reconduit dans le cadre de ce contrat avec l'accord préalable de SIXT, à condition que le locataire informe SIXT de la reconduction trois jours avant l'expiration de la période de location convenue. En cas d'échange de véhicule et de durée de location supérieure à 28 jours, le contrat de location initial s'applique. 2. Sauf convention contraire expresse dans le contrat de location, le locataire est tenu de restituer le véhicule au loueur dans le dernier jour même état qu'il l'a reçu ; l'usure normale étant admise. lI doit s'assurer que le réservoir de la période carburant est rempli comme au départ du véhicule. L'intérieur doit être propre, les WC chimiques également vidées et nettoyées. Le locataire devra également restituer les papiers et documents légaux et réglementaires du véhicule, les clés, les éventuels dispositifs antivol, les accessoires, les équipements intégrés et optionnels souscrits... A défaut, le véhicule sera considéré comme non restitué dans son intégralité et des pénalités appliquées (voir 4.7 Infraction et pénalités forfaitaires). La restitution doit être effectuée au lieu de locationretour, à l'endroit convenu, pendant la date et heure stipulée sur le contrat de location ou avant cette date si la restitution anticipée est demandée par le loueur ou le locataire. La restitution doit se faire entre les heures d'ouverture habituelles, qui sont annoncées par voie d'affichage dans les locaux mains du loueur (consulter également xxx.xxxx.xxou de ses préposés). Lors A défaut de restitution à l'heure mentionnée, le locataire doit obligatoirement prévenir le loueur d'une plage horaire (heure plus ou moins 1/4h). En cas d'absence du locataire à la restitution du véhicule, celui-ci doit être débarrassé des effets personnels du locataire ou des personnes qui lui sont imputables et nettoyé. 3. Si le locataire ne restitue pas le véhicule ou la clé reconnaît les constats du véhicule au loueur à l'expiration lors de la durée de location convenue, même si ce n'est pas de sa faute, le loueur est en droit d'exiger, pour la durée de la rétention, à titre d'indemnité d'utilisation, une rémunération équivalente au loyer convenu auparavantson contrôle du retour. En outre, le locataire est tenu de payer un forfait pour frais de dossier de 12,00 euros (TVA incluse), en compensation des frais de dossier y afférents, à moins que le locataire ne prouve que le loueur ait subi des frais et/ou des dommages moins importants. Si le locataire est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, il n'est redevable de ce forfait que s'il est responsable de l'absence de restitution dans les délais impartis, sous réserve expresse de la revendication d'autres dommages. Ceci ne s'applique pas si le locataire est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs. 4. Les tarifs spéciaux ne sont valables que pour la période proposée et si le paiement est conforme à l'accord. En cas de dépas- sement du délai ou de retard de paiement imputable au locataire, le tarif normal s'applique à partir de la date convenue pour la restitution, conformément à la liste de prix actuelle disponible dans les locaux de SIXT, sur demande par téléphone auprès de SIXT et sur le site Internet xxx.xxxx.xx. Le locataire est tenu d'informer SIXT de tout retard de paiement. SIXT se réserve expressément le droit de faire valoir un dommage dépassant ce cadre. Ceci ne s'applique pas si le locataire est un consomma- teur au sens de la loi sur la protection des consommateurs. 5. Si le locataire ne restitue pas le véhicule au loueur à l'expiration de la durée de location convenue (en tenant compte du jour et de l'heure), le loueur est en droit de facturer, pour la période dépassant la durée du contrat, une redevance à hauteur du tarif normal selon la liste de prix actuelle disponible dans les locaux de SIXT, sur demande par téléphone auprès de SIXT et sur xxx.xxxx.xx. Si le locataire a initialement réservé un tarif spécial (par ex. tarif week-end), cette redevance supplémentaire peut être facturée, conformément à la loi. Les prix indiqués dans la liste des prix par jour ou par kilomètre peuvent également être nettement plus élevés qu’au moment de la réservation initiale. En cas de restitution tardive Au retour du véhicule, une indemnité journalière est facturée pour chaque période de 24 heures entamée (calculée à partir de l'heure de restitution convenue). 6. En cas de restitution tardive vérification et un état descriptif contradictoire du véhicule - imputable ainsi qu'un compte-rendu sont effectués. ➔ Vérification du véhicule au locataire - retour : le loueur procède à partir un essai routier du véhicule pour vérifier son bon fonctionnement ➔ État descriptif du véhicule au retour : une comparaison de l'état général du véhicule et de la date de restitution initialement convenuepropreté (carrosserie, la limitation de responsabilité éventuellement convenue intérieur, équipements...) est effectuée au sens du point I. des présentes conditions n'a plus d'effet (étant donné que la rémunération versée par le locataire pour la limitation de responsabilité ne couvre que la période allant jusqu'à la restitution convenue). Cette disposition ne s'applique pas si le retard de restitution est dû à des raisons imputables à SIXT. 7. SIXT peut résilier le contrat de location sans préavis si • le locataire est en retard de paiement de plus de sept jours à compter retour au moyen de la date d'échéance même fiche qui avait été utilisée au départ lors de son contrat avec SIXT, • l'état descriptif pour annoter les paiements réglés avec le moyen de paiement présenté par le locataire en rapport avec la relation contractuelle avec SIXT ne sont pas encaissés ou sont recrédités, • le locataire utilise le véhicule loué en violation éventuelles défectuosités apparentes et observations. Des photos datées peuvent constituer une preuve des dispositions du présent contrat de location. Si le locataire est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, ce droit de résiliation anticipée par SIXT n'existe que si le locataire a commis une faute dans les circonstances susmentionnées et que ces circonstances sont si graves que SIXT risque sérieusement de subir un préjudice non négligeable en cas de poursuite du contrat de location. Si SIXT résilie un contrat de location, le locataire est tenu de restituer immédiatement à SIXT le véhicule ainsi que les papiers du véhicule, tous les accessoires et toutes les clés du véhicule. 8. Pour les locations de longue durée (locations dont la durée convenue est supérieure à 27 jours), le locataire e est tenu de restituer le véhicule lorsqu'il atteint le kilométrage indiqué dans le contrat de location, et au plus tard le dernier jour de location indiqué dans le contrat de locationdommages. Dans le cas où le locataire dépasse de plus de 100 km ne signerait pas le kilométrage indiqué dans le contrat de location et/ou rend le véhicule après la date indiquée dans le contrat de location, il est tenu de payer une pénalité de 500 eu- ros ; ceci ne s'applique pas si le locataire prouve que le loueur n'a subi aucun dommage ou un dommage moindre. Lorsque le kilométrage indiqué dans le contrat de location est atteint, le locataire reçoit, lors de compte-rendu au retour matérialisant la restitution du véhicule, un alors le locataire reconnaît de fait les constats du loueur lors de son contrôle du retour. Si les constats du loueur demandent une immobilisation du véhicule et entraîne d'autres préjudices au loueur, alors tous ces frais sont à la charge du locataire. Aucune contestation concernant le prix de remplacement équivalent pour la durée location ou de location restanteses options ne pourra être prise en considération au retour du locataire. Il est fait référence au recours judiciaire concernant cette pénalité contractuelleEn cas de restitution anticipée du véhicule, conformément à l’article 1336, alinéa 2 du Code civil autrichien (ABGB)aucun remboursement ne sera effectué.

Restitution du véhicule. 1. Le contrat de location prend fin locataire s'oblige à la date et à l'heure convenues et peut être reconduit dans le cadre de ce contrat avec l'accord préalable de SIXT, à condition que le locataire informe SIXT de la reconduction trois jours avant l'expiration de la période de location convenue. En cas d'échange de véhicule et de durée de location supérieure à 28 jours, le contrat de location initial s'applique. 2. Sauf convention contraire expresse dans le contrat de location, le locataire est tenu de restituer le véhicule au loueur dans le dernier jour même état qu'il l'a reçu ; l'usure normale étant admise. lI doit s'assurer que le réservoir de la période carburant est rempli comme au départ du véhicule. L'intérieur doit être propre, les WC chimiques ou toilettes sèches également vidées et nettoyées (Combi VW Camper). Le locataire devra également restituer les papiers et documents légaux et réglementaires du véhicules, les clés, les éventuels dispositifs antivol, les accessoires, les équipements intégrés et optionnels souscrits... A défaut, le véhicule sera considéré comme non restitué dans son intégralité et des pénalités appliquées (voir 4.7 Infraction et pénalités forfaitaires). La restitution doit être effectuée au lieu de locationretour, à l'endroit convenu, pendant la date et heure stipulée sur le contrat de location ou avant cette date si la restitution anticipée est demandée par le loueur ou le locataire. La restitution doit se faire entre les heures d'ouverture habituelles, qui sont annoncées par voie d'affichage dans les locaux mains du loueur (consulter également xxx.xxxx.xxou de ses préposés). Lors A défaut de restitution à l'heure mentionnée, le locataire doit obligatoirement prévenir le loueur d'une plage horaire (heure plus ou moins 1/4h). En cas de dépassement d'horaire, le locataire conserve la garde et la responsabilité du véhicule mais ne sera plus assuré. En cas d'absence du locataire à la restitution du véhicule, celui-ci doit être débarrassé des effets personnels du locataire ou des personnes qui lui sont imputables et nettoyé. 3. Si le locataire ne restitue pas le véhicule ou la clé reconnaît les constats du véhicule au loueur à l'expiration lors de la durée de location convenue, même si ce n'est pas de sa faute, le loueur est en droit d'exiger, pour la durée de la rétention, à titre d'indemnité d'utilisation, une rémunération équivalente au loyer convenu auparavantson contrôle du retour. En outre, le locataire est tenu de payer un forfait pour frais de dossier de 12,00 euros (TVA incluse), en compensation des frais de dossier y afférents, à moins que le locataire ne prouve que le loueur ait subi des frais et/ou des dommages moins importants. Si le locataire est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, il n'est redevable de ce forfait que s'il est responsable de l'absence de restitution dans les délais impartis, sous réserve expresse de la revendication d'autres dommages. Ceci ne s'applique pas si le locataire est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs. 4. Les tarifs spéciaux ne sont valables que pour la période proposée et si le paiement est conforme à l'accord. En cas de dépas- sement du délai ou de retard de paiement imputable au locataire, le tarif normal s'applique à partir de la date convenue pour la restitution, conformément à la liste de prix actuelle disponible dans les locaux de SIXT, sur demande par téléphone auprès de SIXT et sur le site Internet xxx.xxxx.xx. Le locataire est tenu d'informer SIXT de tout retard de paiement. SIXT se réserve expressément le droit de faire valoir un dommage dépassant ce cadre. Ceci ne s'applique pas si le locataire est un consomma- teur au sens de la loi sur la protection des consommateurs. 5. Si le locataire ne restitue pas le véhicule au loueur à l'expiration de la durée de location convenue (en tenant compte du jour et de l'heure), le loueur est en droit de facturer, pour la période dépassant la durée du contrat, une redevance à hauteur du tarif normal selon la liste de prix actuelle disponible dans les locaux de SIXT, sur demande par téléphone auprès de SIXT et sur xxx.xxxx.xx. Si le locataire a initialement réservé un tarif spécial (par ex. tarif week-end), cette redevance supplémentaire peut être facturée, conformément à la loi. Les prix indiqués dans la liste des prix par jour ou par kilomètre peuvent également être nettement plus élevés qu’au moment de la réservation initiale. En cas de restitution tardive Au retour du véhicule, une indemnité journalière est facturée pour chaque période de 24 heures entamée (calculée à partir de l'heure de restitution convenue). 6. En cas de restitution tardive vérification ou un état descriptif contradictoire du véhicule - imputable ainsi qu'un compte-rendu sont effectués. ➔ État descriptif du véhicule au locataire - à partir retour : une comparaison de l'état général du véhicule et de la date de restitution initialement convenuepropreté (carrosserie, la limitation de responsabilité éventuellement convenue intérieur, équipements...) est effectuée au sens du point I. des présentes conditions n'a plus d'effet (étant donné que la rémunération versée par le locataire pour la limitation de responsabilité ne couvre que la période allant jusqu'à la restitution convenue). Cette disposition ne s'applique pas si le retard de restitution est dû à des raisons imputables à SIXT. 7. SIXT peut résilier le contrat de location sans préavis si • le locataire est en retard de paiement de plus de sept jours à compter retour au moyen de la date d'échéance même fiche qui avait été utilisée au départ lors de son contrat avec SIXT, • l'état descriptif pour annoter les paiements réglés avec le moyen de paiement présenté par le locataire en rapport avec la relation contractuelle avec SIXT ne sont pas encaissés ou sont recrédités, • le locataire utilise le véhicule loué en violation éventuelles défectuosités apparentes et observations.Des photos datées peuvent constituer une preuve des dispositions du présent contrat de location. Si le locataire est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, ce droit de résiliation anticipée par SIXT n'existe que si le locataire a commis une faute dans les circonstances susmentionnées et que ces circonstances sont si graves que SIXT risque sérieusement de subir un préjudice non négligeable en cas de poursuite du contrat de location. Si SIXT résilie un contrat de location, le locataire est tenu de restituer immédiatement à SIXT le véhicule ainsi que les papiers du véhicule, tous les accessoires et toutes les clés du véhicule. 8. Pour les locations de longue durée (locations dont la durée convenue est supérieure à 27 jours), le locataire e est tenu de restituer le véhicule lorsqu'il atteint le kilométrage indiqué dans le contrat de location, et au plus tard le dernier jour de location indiqué dans le contrat de locationdommages. Dans le cas où le locataire dépasse de plus de 100 km ne signerait pas le kilométrage indiqué dans le contrat de location et/ou rend le véhicule après la date indiquée dans le contrat de location, il est tenu de payer une pénalité de 500 eu- ros ; ceci ne s'applique pas si le locataire prouve que le loueur n'a subi aucun dommage ou un dommage moindre. Lorsque le kilométrage indiqué dans le contrat de location est atteint, le locataire reçoit, lors de compte-rendu au retour matérialisant la restitution du véhicule, alors le locataire reconnaît les de fait constats du loueur lors de son contrôle du retour. En cas de désaccord concernant le montant des dommages et/ou des travaux notifiés par le loueur, le locataire aura la possibilité de demander, à ses propres frais, une expertise par un expert agréé par les Tribunaux, dans les 72 heures de la restitution du véhicule (heures ouvrables). Les conclusions de remplacement équivalent pour l'expert s'imposeront aux parties. Si l'expertise demande une immobilisation du véhicule et entraîne d'autres préjudices au loueur, alors tous ces frais sont à la durée charge du locataire. Aucune contestation concernant le prix de la location restanteou de ses options ne pourra être prise en considération au retour du locataire. Il est fait référence au recours judiciaire concernant cette pénalité contractuelleEn cas de restitution anticipée du véhicule, conformément à l’article 1336, alinéa 2 du Code civil autrichien (ABGB)aucun remboursement ne sera effectué.