Retraction Clauses Exemplaires

Retraction. Article L.121-20-4 of the Consumer Code relating to distance selling, provides that the right of withdrawal does not apply to tourist services. A reservation made through the internet tools does not offer the possibility to the customer to exercise a right of withdrawal.
Retraction. The legal provisions relating to the right of withdrawal in case of distance selling provided for by the Consumer Code are not applicable to tourist services (Article L.121-20-4 of the Consumer Code). Thus, for any order of a stay near the campsite, the customer does not benefit from any right of retraction.

Related to Retraction

  • Rétractation Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

  • Commandes Une commande ne devient définitive qu’après (i) confirmation écrite par le Vendeur sous la forme d’un accusé de réception de commande normalisé émanant de l’administration des ventes du Vendeur et (ii) la signature des plans produits par le Client lorsque demandé par le Vendeur. La confirmation d’une commande peut également résulter de l’exécution de celle-ci par le Vendeur. En cas d’exécution partielle d’une commande, la confirmation ne vaut que pour les produits expédiés. La commande ainsi acceptée ne pourra être modifiée partiellement ou totalement en cours d’exécution par le Client sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Toute annulation partielle ou totale d’une commande en cours d’exécution est impossible et ne sera pas acceptée par le Vendeur. Les informations, normes et caractéristiques indiquées dans la documentation papier ou électronique du Vendeur (prospectus, catalogue, notices, fiches, prospectus, brochures, lettre circulaire, etc.) ne sont données qu’à titre indicatif. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toute modification jugée utile aux Produits et de modifier, sans avis préalable, les modèles définis dans ses prospectus et catalogues ou documentation, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande. Les modifications ainsi apportées ne peuvent donner lieu au versement de dommages- intérêts ou de pénalités. Aucune demande ne peut être effectuée pour un montant total inférieur à 500 euros. Le Vendeur se réserve le droit de livrer + ou - 3 % de quantité de Produits et de facturer ces Produits. Dans le cas où le Client passe une commande auprès du Vendeur sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit, même si la commande a été confirmée par le Vendeur. Le Client reconnaît disposer d’une expérience et d’une compétence suffisante pour évaluer ses besoins et avoir reçu les informations utiles pour commander en connaissance de cause les Produits. A cet égard, il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques des Produits commandés correspondent tant sur le plan des performances que sur les possibilités de mises en œuvre à l’usage auxquels ils sont destinés. Le Vendeur commercialise ses Produits par unité logistique, les conditionnements d’unités logistiques indiqués sur le tarif et catalogues doivent être respectés et aucune exception sauf accord préalablement donné par le biais d’une validation écrite ne sera acceptée.