Common use of Règlement des prestations Clause in Contracts

Règlement des prestations. Le décès ou la P.T.I.A.* de l'assuré* doit être déclaré à l’assureur dans les meilleurs délais. L’adhérent* doit remettre à l’assureur, par l'intermédiaire de la Banque Populaire, de la banque affiliée ou adossée* : - le bulletin d’adhésion et ses avenants éventuels, - le justificatif établissant le montant restant dû au titre des crédits court terme garantis, fourni par la Banque Populaire, la banque affiliée ou adossée* ; ce capital restant dû est apprécié au jour du décès* ou au jour de la déclaration de sinistre en cas de P.T.I.A.*, - en cas d'accident* ayant provoqué le décès ou la P.T.I.A.* : les pièces officielles indiquant les circonstances de l'accident* et établissant le lien de causalité entre l'accident* et le décès ou la P.T.I.A.* de l'assuré*, la preuve du lien de causalité incombant à l'adhérent*, - en cas de décès : un acte de décès de l'assuré* et un certificat médical indiquant la cause du décès, - en cas de P.T.I.A.* : un certificat médical détaillé du médecin traitant indiquant la cause, la nature et la date de survenance de l’événement à l'origine de la P.T.I.A.* et précisant de façon détaillée l'état de P.T.I.A.* et sa date de consolidation. La preuve de la P.T.I.A.* incombe à l'adhérent*. L’assureur se réserve la faculté de demander toute pièce ou de faire procéder à toute enquête qu'il jugera nécessaire pour lui permettre d’apprécier les conditions de la mise en jeu de la garantie et de vérifier l’application éventuelle des exclusions. A compter de la réception de l'acte de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du ou des bénéficiaire(s)*, l’assureur dispose d'un délai de quinze jours afin de demander aux bénéficiaires* désignés de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au règlement des capitaux, telles que listées ci-avant. Si, au-delà dudit délai de quinze jours, l’assureur a omis de demander au bénéficiaire* l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné ci- après. Le paiement du capital décès est effectué après accord par l’assureur dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception par ces derniers des pièces et accomplissement des formalités prévues aux présentes conditions générales valant notice d’information. Au-delà de ce délai de trente jours, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. Les sommes dues au bénéficiaire* qui ne font pas l'objet d'une demande de versement sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l'assuré*. Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L132-27-2 du Code des assurances est libératoire de toute obligation pour l’assureur et le souscripteur, à l'exception des obligations en matière de conservation d'informations et de documents. Le paiement du capital en cas de P.T.I.A.* est effectué dans un délai d’un mois à compter de la reconnaissance par l’assureur de la consolidation de la P.T.I.A.*. La consolidation est la date à laquelle l'état de santé de l'assuré* s'étant stabilisé, les conséquences de l'accident* ou de la maladie* deviennent permanentes et présumées définitives.

Règlement des prestations. Le décès ou la P.T.I.A.* de l'assuré* doit être déclaré à l’assureur dans les meilleurs délais. L’adhérent* doit remettre à l’assureur, par l'intermédiaire de la Banque Populaire, de la banque affiliée ou adossée* : - le bulletin d’adhésion et ses avenants éventuels, - le justificatif établissant le montant restant dû au titre des crédits court terme garantis, fourni par la Banque Populaire, la banque affiliée ou adossée* ; ce capital restant dû est apprécié au jour du décès* ou au jour de la déclaration de sinistre en cas de P.T.I.A.*, - en cas d'accident* ayant provoqué le décès ou la P.T.I.A.* : les pièces officielles indiquant les circonstances de l'accident* et établissant le lien de causalité entre l'accident* et le décès ou la P.T.I.A.* de l'assuré*, la preuve du lien de causalité incombant à l'adhérent*, - en cas de décès : un acte de décès de l'assuré* et l'assuré*et un certificat médical indiquant la cause du décès, - en cas de P.T.I.A.* : un certificat médical détaillé du médecin traitant t ra it a n t indiquant la cause, la nature et la date de survenance de l’événement à l'origine de la P.T.I.A.* et P.T.I.A.*et précisant de façon détaillée l'état de P.T.I.A.* et e t sa date de consolidation. La preuve de la P.T.I.A.* incombe à l'adhérent*. L’assureur se réserve la faculté de demander toute pièce ou de faire o u d e f aire procéder à toute enquête qu'il jugera nécessaire pour lui permettre d’apprécier les conditions de la mise en jeu de la garantie et de vérifier vérif ie r l’application éventuelle des exclusions. A compter de la réception de l'acte de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du ou des bénéficiaire(s)*, l’assureur dispose d'un délai de quinze jours afin de demander aux bénéficiairesbénéficiaire s* désignés de lui leur fournir l'ensemble des pièces nécessaires au règlement des capitaux, telles que listées ci-avant. Si, au-delà dudit délai de quinze jours, l’assureur a omis de demander au bénéficiaire* l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné ci- aprèsavant. Le paiement du capital décès est effectué après accord par l’assureur dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception par ces derniers des pièces et accomplissement des formalités prévues aux présentes conditions générales valant notice d’information. Au-delà de ce délai de trente jours, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. Les sommes dues au bénéficiaire* qui ne font pas l'objet d'une demande de versement sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l'assuré*. Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L132-27-2 du Code des assurances est libératoire de toute obligation pour l’assureur et le souscripteur, à l'exception des obligations en matière de conservation d'informations et de documents. Le paiement du capital en cas de P.T.I.A.* est effectué dans un délai d’un mois à compter de la reconnaissance par l’assureur de la consolidation de la P.T.I.A.*. La consolidation est la date à laquelle l'état de santé de l'assuré* s'étant stabilisé, les conséquences de l'accidentl'accid e n t * ou de la maladie* deviennent permanentes et présumées définitives.

Règlement des prestations. Le décès ou la P.T.I.A.* de l'assurél'adhérent/assuré* doit être déclaré à l’assureur dans les meilleurs délais. L’adhérentLe(s) bénéficiaire(s)* doit ou l’adhérent/assuré* doivent remettre à l’assureur, par l'intermédiaire de la Banque Populaire, de la banque affiliée ou adossée* : - le bulletin d’adhésion et ses avenants éventuels, - le justificatif établissant le montant restant dû au titre des crédits court terme garantis, fourni par la Banque Populaire, la banque b a n q u e affiliée ou adossée* ; ce capital restant dû est apprécié au jour du décès* ou au jour de la déclaration de sinistre en cas de P.T.I.A.*, - en cas d'accident* ayant provoqué le décès ou la P.T.I.A.* : les le s pièces officielles indiquant les circonstances de l'accident* et établissant le lien de causalité entre l'accident* et le décès ou décè s o u la P.T.I.A.* de l'assurél'adhérent/assuré*, la preuve du lien de causalité incombant au(x) bénéficiaire(s)* ou à l'adhérent/assuré*, - en cas de décès : un acte de décès de l'assuré* et l'adhérent/ assu ré *, un certificat médical indiquant la cause du décès, une photocopie datée et signée d’une pièce officielle d’identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour) du (ou des) bénéficia ire (s)* et du livret de famille si le bénéficiaire* est le conjoint*, ou un acte de notoriété si le(s) bénéficiaire(s)* n’est (ne sont) pas nommément désigné(s), - en cas de P.T.I.A.* : un certificat médical détaillé du médecin traitant indiquant la cause, la nature et la date de survenance de d e l’événement à l'origine de la P.T.I.A.* et précisant de façon détaillée l'état de P.T.I.A.* et sa date de consolidation. La preuve de la P.T.I.A.* incombe à l'adhérent/assuré*. L’assureur se réserve la faculté de demander toute pièce ou de piè ce o u d e faire procéder à toute enquête qu'il jugera nécessaire pour lui permettre d’apprécier les conditions de la mise en jeu de la garantie et de vérifier l’application éventuelle des exclusions. A compter de la réception de l'acte de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du ou des bénéficiaire(s)*, l’assureur dispose d'un délai de quinze jours afin de demander aux bénéficiaires* désignés de lui fournir l'ensemble des pièces de s p iè ces nécessaires au règlement des capitaux, telles que listées ci-ci- avant. Si, au-delà dudit délai de quinze jours, l’assureur a omis de demander au bénéficiaire* l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné ci- aprèsci-avant. Le paiement du capital décès est effectué après accord par l’assureur dans un délai maximal de trente jours à compter de compte r d e la réception par ces derniers des pièces et accomplissement des formalités prévues aux présentes conditions générales valant notice d’information. Au-delà de ce délai de trente jours, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. En cas de pluralité de bénéficiaires*, le capital décès est versé en une seule fois contre reçu conjoint des intéressés, ou à défau t à chacun d'eux. Les sommes dues au bénéficiaire* qui ne font pas l'objet d'une demande de versement sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date dat e de prise de connaissance par l’assureur du décès de l'assurél'adhérent/assuré*. Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L132-27-L13 2 -27 -2 du Code des assurances est libératoire de toute obligation pour l’assureur et le souscripteur, à l'exception des obligations en matière de conservation d'informations et de documents. Le paiement du capital en cas de P.T.I.A.* est effectué dans un délai d’un mois à compter de la reconnaissance par l’assureur de la consolidation de la P.T.I.A.*. La consolidation est la date à laquelle l'état de santé de l'assurél'adhérent/assuré* s'étant stabilisé, les le s conséquences de l'accident* ou de la maladie* deviennent permanentes et présumées définitives. Pour tout décès ou état de P.T.I.A.* survenant à compter du 1er janvier 2016 : Le capital garanti en cas de décès ou de P.T.I.A.* de l’adhérent/assuré* fait l’objet d’une revalorisation à compter du décès ou de la P.T.I.A.* de l’adhérent/assuré*. Elle cesse pour chaque bénéficiaire concerné le jour où toutes les pièces nécessaires au paiement des prestations ont été reçues par l’assureur. Le taux de revalorisation annuel ne pourra être inférieur au taux défini à l’article R132-3-1 du Code des assurances, soit au moins élevé des deux taux suivants : - la moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français, calculée au 1er novembre de l’année précédente ; - le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français disponible au 1er novembre de l’année précédente.

Règlement des prestations. Le décès ou la P.T.I.A.* de l'assurél'adhérent/assuré* doit être déclaré à l’assureur dans les meilleurs délais. L’adhérentLe(s) bénéficiaire(s)* doit ou l’adhérent/assuré* doivent remettre à l’assureur, par l'intermédiaire de la Banque Populaire, de la banque affiliée ou adossée* : - le bulletin d’adhésion et ses avenants éventuels, - le justificatif établissant le montant restant dû au titre des crédits court terme garantis, fourni par la Banque Populaire, la banque affiliée ou adossée* ; ce capital restant dû est apprécié au jour du décèsdé cè s* ou au o u a u jour de la déclaration de sinistre en cas de P.T.I.A.*, - en cas d'accident* ayant provoqué le décès ou la P.T.I.A.* : les pièces officielles indiquant les circonstances de l'accident* et établissant le lien de causalité entre l'accident* et le décès ou la P.T.I.A.l'I.A.D.* de l'assurél'adhérent/assuré*, la preuve du lien de causalité incombant au(x) bénéficiaire(s)* ou à l'adhérent/assuré*, - en cas de décès : un acte de décès de l'assuré* et l'adhérent/assuré*, un certificat médical indiquant la cause du décès, une photocopie datée e t sig n é e d’une pièce officielle d’identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour) du (ou des) bénéficiaire(s)* et du livret de famille si le bénéficiaire* est le conjoint*, ou un acte de notoriété si le(s) bénéficiaire(s)* n’est (ne sont) pas nommément désigné(s), - en cas de P.T.I.A.* : un certificat médical détaillé du médecin traitant tra ita n t indiquant la cause, la nature et la date de survenance de l’événement à l'origine de la P.T.I.A.* et précisant de façon détaillée l'état de P.T.I.A.P.T.I.A . * et sa date de consolidation. La preuve de la P.T.I.A.* incombe à l'adhérent/assuré*. L’assureur se réserve la faculté de demander toute pièce ou de faire procéder à toute enquête qu'il jugera nécessaire pour lui permettre d’apprécier les conditions de la mise en jeu de la garantie et de vérifier vérif ie r l’application éventuelle des exclusions. A compter de la réception de l'acte de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du ou des bénéficiaire(s)*, l’assureur l’a ssu re u r dispose d'un délai de quinze jours afin de demander aux bénéficiairesbénéficiaire s* désignés de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au règlement des capitaux, telles que listées ci-avant. Si, au-delà dudit délai de quinze jours, l’assureur a omis de demander de ma n d e r au bénéficiaire* l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné ci- aprèsavant. Le paiement du capital décès est effectué après accord par l’assureur l’a ssu re u r dans un délai maximal de trente jours d’un mois à compter de la réception par ces derniers des pièces et accomplissement des formalités prévues aux présentes conditions générales valant notice d’information. Au-delà de ce délai de trente jours, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. En cas de pluralité de bénéficiaires*, le capital décès est versé e n u n e seule fois contre reçu conjoint des intéressés, ou à défaut à chacun d'eux. Les sommes dues au bénéficiaire* qui ne font pas l'objet d'une demande de versement sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l'assuré*l'adhérent/a ssuré * . Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L132-27-2 du Code des assurances est libératoire de toute obligation pour l’assureur et le souscripteur, à l'exception des obligations en matière de conservation d'informations et de documents. Le paiement du capital en cas de P.T.I.A.* est effectué dans un délai d a n s u n d é lai d’un mois à compter de la reconnaissance par l’assureur de la consolidation de la P.T.I.A.*. La consolidation est la date à laquelle l'état de santé de l'assurél'adhérent/assuré* s'étant stabilisé, les conséquences de conséq ue nce s d e l'accident* ou de la maladie* deviennent permanentes et présumées définitives. Pour tout décès ou état de P.T.I.A.* survenant à compter du 1er janvier 2016 : Le capital garanti en cas de décès ou de P.T.I.A.* de l’adhérent/assuré* fait l’objet d’une revalorisation à compter d u d é cè s ou de la P.T.I.A.* de l’adhérent/assuré*. Elle cesse pour chaque bénéficiaire concerné le jour où toutes les pièces nécessaires au paiement des prestations ont été reçues par l’assureur. Le taux de revalorisation annuel ne pourra être inférieur au taux défini à l’article R132-3-1 du Code des assurances, soit au moins élevé des deux ta ux suivants : - la moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français, calculée au 1er novembre de l’année précédente ; - le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français disponible au 1er novembre de l’année précédente.

Règlement des prestations. Le décès ou la P.T.I.A.* de l'assurél'adhérent/assuré* doit être déclaré dé cla ré à l’assureur dans les meilleurs délais. L’adhérentLe(s) bénéficiaire(s)* doit ou l’adhérent/assuré* doivent remettre à l’assureur, par l'intermédiaire de la Banque Populaire, de la banque affiliée ou adossée* : - le bulletin d’adhésion et ses avenants éventuels, - le justificatif établissant le montant restant dû au titre des crédits créd it s court terme garantis, fourni par la Banque Populaire, la banque affiliée ou adossée* ; ce capital restant dû est apprécié au jour du d u décès* ou au jour de la déclaration de sinistre en cas de P.T.I.A.*, - en cas d'accident* ayant provoqué le décès ou la P.T.I.A.P.T.I. A.* : les le s pièces officielles indiquant les circonstances de l'accident* et établissant le lien de causalité entre l'accident* et le décès ou d é cè s o u la P.T.I.A.* de l'assurél'adhérent/assuré*, la preuve du lien de causalité incombant au(x) bénéficiaire(s)* ou à l'adhérent/assuré*, - en cas de décès : un acte de décès de l'assuré* et l'adhérent/assuré*, un certificat médical indiquant la cause du décès, une photocopie datée et signée d’une pièce officielle d’identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour) du (ou des) bénéficiaire(s)* et du livret de famille si le bénéficiaire* est le conjoint*, ou un acte de notoriété si le(s) bénéficiaire(s)* n’est (ne sont) pas nommément désigné(s), - en cas de P.T.I.A.* : un certificat médical détaillé du médecin traitant indiquant la cause, la nature et la date de survenance de surven a nce d e l’événement à l'origine de la P.T.I.A.* et précisant de façon détaillée l'état de P.T.I.A.* et sa date de consolidation. La preuve de la P.T.I.A.* incombe à l'adhérent/assuré*. L’assureur se réserve la faculté de demander toute pièce ou de faire procéder à toute enquête qu'il jugera nécessaire pour lui permettre d’apprécier les conditions de la mise en jeu de la garantie et de vérifier l’application éventuelle des exclusions. A compter de la réception de l'acte de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du ou des bénéficiaire(s)*, l’assureur dispose d'un délai de quinze jours afin de demander aux bénéficiaires* désignés de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au règlement des capitaux, telles que listées ci-avant. Si, au-delà dudit délai de quinze jours, l’assureur a omis de demander au bénéficiaire* l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné ci- aprèsci-avant. Le paiement du capital décès est effectué après accord par l’assureur dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception par ces derniers des pièces et accomplissement des formalités prévues aux présentes conditions générales valant notice d’information. Au-delà de ce délai de trente jours, le capital non versé produit de d e plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. En cas de pluralité de bénéficiaires*, le capital décès est versé e n une seule fois contre reçu conjoint des intéressés, ou à d é fau t à chacun d'eux. Les sommes dues au bénéficiaire* qui ne font pas l'objet d'une demande de versement sont déposées à la Caisse des dépôts et e t consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date d a te de prise de connaissance par l’assureur du décès de l'assurél'adhérent/assuré*. Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L132-27-2 du Code des assurances est libératoire de toute obligation pour l’assureur et le souscripteur, à l'exception des obligations en matière de conservation d'informations et de documents. Le paiement du capital en cas de P.T.I.A.* est effectué dans un effectu é d a n s u n délai d’un mois à compter de la reconnaissance par l’assureur de l’assureu r d e la consolidation de la P.T.I.A.*. La consolidation est la date à laquelle l'état de santé de l'assurél'adhérent/assuré* s'étant stabiliséstabilisé , les le s conséquences de l'accident* ou de la maladie* deviennent permanentes et présumées définitives. Pour tout décès ou état de P.T.I.A.* survenant à compter du 1er janvier 2016 : Le capital garanti en cas de décès ou de P.T.I.A.* de l’adhérent/assuré* fait l’objet d’une revalorisation à compter du décès ou de la P.T.I.A.* de l’adhérent/assuré*. Elle cesse pour chaque bénéficiaire concerné le jour où toutes les pièces nécessaires au paiement des prestations ont été reçues par l’assureur. Le taux de revalorisation annuel ne pourra être inférieur au taux défini à l’article R132-3-1 du Code des assurances, soit au moins élevé des deux taux suivants : - la moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français, calculée au 1er novembre de l’a n n ée précédente ; - le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français disponible au 1er novembre de l’année précédente.