Capital de base Clauses Exemplaires

Capital de base de 10 % Niveau 1 130 € 195 € 5 070 € 7 605 € à 39 % Niveau 2 600 € 900 € 23 400 € 35 100 € de 40 % Niveau 1 300 € 450 € 19 500 € 29 250 € à 65 % Niveau 2 850 € 1 275 € 55 250 € 82 875 € > 65 % Niveau 1 500 € 750 € 50 000 € (4) 75 000 € (4) Niveau 2 1 100 € 1 650 € 110 000 € (4) 165 000 € (4) de 10 % Niveau 1 2 350 € 3 525 € 91 650 € 137 475 € à 39 % Niveau 2 3 250 € 4 875 € 126 750 € 190 125 € de 40 % Niveau 1 3 150 € 4 725 € 204 750 € 307 125 € à 65 % Niveau 2 4 350 € 6 525 € 282 750 € 424 125 € > 65 % Niveau 1 5 450 € 8 175 € 545 000 € (4) 817 500 € (4) Niveau 2 7 500 € 11 250 € 750 000 € (0) 0 000 000 € (4) Souffrances endurées • Plafonds : Niveau 1 Niveau 2 32 000 € 40 000 € Préjudice esthétique permanent • Plafonds : Niveau 1 Niveau 2 32 000 € 40 000 € • Si taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 10 % 40 000 € 30 000 € Niveau 2 Niveau 1 • Véhicule adapté : plafonds : 70 000 € 60 000 € Niveau 2 Niveau 1 • Logement adapté : plafonds : 40 000 € 20 000 € Niveau 2 Niveau 1 • Plafonds :
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Capital de base. Le capital versé correspond à la somme résultant du produit du taux d’incapacité par la valeur du point, correspondant à ce taux, indiquée à l’article 4-1, auquel il convient, le cas échéant, d’appliquer les majorations ou abattement prévus au 8-3.
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Capital de base. AIPP 10 à 39 % Niveau 1 250 € 375 € 9 750 € 14 625 € Niveau 2 350 € 525 € 13 650 € 20 475 € AIPP 40 à 65 % Niveau 1 350 € 525 € 22 750 € 34 125 € Niveau 2 450 € 675 € 29 250 € 43 875 € AIPP > à 65 % Niveau 1 500 € 750 € 50 000 € (5) 75 000 € (5) Niveau 2 700 € 1 050 € 70 000 € (5) 105 000 € (5) Capital complémentaire AIPP 10 à 39 % Niveau 1 1 500 € 2 250 € 58 500 € 87 750 € Niveau 2 2 500 € 3 750 € 97 500 € 146 250 € AIPP 40 à 65 % Niveau 1 2 500 € 3 750 € 162 500 € 243 750 € Niveau 2 3 500 € 5 250 € 227 500 € 341 250 € AIPP > à 65 % Niveau 1 4 500 € 6 750 € 450 000 € (5) 675 000 € (5) Niveau 2 7 500 € 11 250 € 750 000 € (0) 0 000 000 € (5) Niveau 1 Niveau 2 28 000 € 34 000 € Niveau 1 Niveau 2 Prestations d’accompagnement personnalisé (article 22-8)
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Capital de base de 10 à 39 % 250 € 350 € de 40 à 65 % 350 € 450 € > à 65 % 500 € 700 € Capital complémentaire de 10 à 39 % 1 500 € 2 500 € de 40 à 65 % 2 500 € 3 500 € > à 65 % 4 500 € 7 500 € 2-Majorations opérées sur le calcul du capital de base et du capital complémentaire • Majoration en présence d’une assistance permanente par tierce personne La valeur du point d’incapacité permanente🖈 (AIPP) servant de base au calcul de l’indemnité visée à l’article 22-5 B-1 est majorée de 50% lorsque les besoins d’assistance permanente par tierce personne🖈 évalués par notre médecin expert sont au minimum de 2 heures par jour. En présence d’une assistance permanente par tierce personne🖈d’au minimum 2 heures par jour, la valeur du point s’élève alors à :
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Capital de base de 10 à 39 % 375 € 525 € de 40 à 65 % 525 € 675 € > à 65 % 750 € 1 050 € Capital complémentaire de 10 à 39 % 2 250 € 3 750 € de 40 à 65 % 3 750 € 5 250 € > à 65 % 6 750 € 11 250 € Cette majoration pour assistance permanente par tierce personne🖈 n’est toutefois pas due lorsque vous demeurez placé dans un établissement spécialisé et/ou de soins après la consolidation🖈 de vos blessures. • Majoration pour inaptitude au travail Lorsque le taux d’incapacité permanente🖈 (AIPP) est supérieur à 65 % et que la victime, non retraitée, est médicalement reconnue inapte à se livrer à un travail ou à une occupation lui procurant un gain ou un profit, nous effectuons le calcul de l’indemnité sur la base d’un taux d’incapacité permanente🖈 (AIPP) de 100 % auquel il convient, le cas échéant, d’appliquer la majoration pour assistance permanente par tierce personne🖈 et/ou l’abattement en raison de l’âge prévu aux paragraphes 2 et 3 de l’article 22-5 B. 3-Abattement en raison de l’âge opéré sur le calcul du capital de base et du capital complémentaire La valeur du point d’incapacité permanente🖈 (AIPP), avec ou sans majoration pour assistance permanente par tierce personne🖈 durant au minimum 2 heures par jour et/ou pour inaptitude au travail, servant de base au calcul du capital de base et du capital complémentaire au titre de l’indemnité « incapacité permanente » fait l’objet, lorsque vous êtes âgé de plus de 70 ans au jour de l’accident🖈, d’un abattement de 5 % par année d’âge supplémentaire. Cet abattement ne peut cependant jamais dépasser 75 % de la valeur du point d’incapacité permanente🖈 (AIPP).
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  • Période d’essai Article 5

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Caisse des dépôts et consignations 00 xxx Xxxxxxxx - XX 00000 - Xxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 13/23

  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.

  • Congés payés 1/ Les droits sont définis dans le cadre de l'année dite de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

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