Règles De Tarification. 2.1.4.1 Définition des prix des livres
Règles De Tarification
Protection des données à caractère personnel Les données à caractère personnel recueillies par AUTO SECURITE dans le cadre de la mise à disposition et de l’exécution du Service font l’objet d’un traitement informatisé. Le traitement informatisé des données à caractère personnel recueillies par AUTO SECURITE a pour finalité de permettre et/ou d’améliorer le Service de réservation, ainsi que de permettre au Centre de recueillir les informations sur ses réservations de services de contrôle technique. Certaines informations ont un caractère obligatoire, elles sont indiquées par un astérisque. A défaut de réponse à ces informations la demande de réservation ne pourra pas être traitée. En adhérant à ces conditions générales de vente et d’utilisation le Client consent au traitement de ces données à caractère personnelles. Le Centre auprès duquel la réservation aura été effectuée sera destinataire des données recueillies par AUTO SECURITE dans le cadre de la mise à disposition de la réservation. AUTO SECURITE utilisera l’adresse e-mail du Client pour lui envoyer sur un support durable le récapitulatif de sa réservation ainsi que les présentes CGU attachées en pièce jointe. Avec l’accord préalable du Client, AUTO SECURITE pourra également utiliser l’adresse e-mail du Client dans le but de l’informer sur des offres promotionnelles d’AUTO SECURITE et/ou de ses partenaires. Le Client pourra à tout moment se désinscrire de ce service en adressant un courrier au service Marketing d’AUTO SECURITE à l’adresse indiqué ci-dessous ou en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur les e-mails reçus. AUTO SECURITE se réserve le droit d’utiliser certaines données dans le but de réaliser et de publier des statistiques concernant l’utilisation du Site (Ces statistiques pouvant être rendues publiques uniquement sous la forme de données non nominatives). Sur autorisation, les données personnelles collectées sur le Site pourront être transmises, à titre gratuit ou onéreux, à des tierces personnes physiques ou morales contractuellement liées à AUTO SECURITE. Dans cette hypothèse, l’accord du Client sera matérialisé lorsqu’il aura coché la case prévue à cet effet. Les données personnelles des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Toutefois, les données personnelles permettant d'établir la preuve du contrat de réservation, ou conservées au titre du respect d'une obligation légale, peuvent faire l'objet d'une politique d'archivage intermédiaire pour une durée n'excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées. Lorsqu’AUTO SECURITE sera autorisé par le client à utiliser son adresse e-mail dans le but de l’informer sur ses offres promotionnelles et/ou sur celles de ses partenaires, les données personnelles du Client y afférentes ne pourront être conservées pendant un délai excédant trois ans à compter de la validation du contrat de réservation. Le Client peut à tout moment accéder aux informations le concernant et demander à AUTO SECURITE, leur modification, rectification ou suppression en s’adressant au Service Marketing d’AUTO SECURITE
Règlement des différends 1. Les Parties règlent tout différend surgissant entre elles au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix. 2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, toute Partie qui n’est pas une organisation régionale d’intégration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au dépositaire que, pour tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, elle reconnaît comme obligatoires l'un ou les deux moyens de règlement des différends ci-après à l'égard de toute Partie acceptant la même obligation : a) L'arbitrage, conformément aux procédures qu'adoptera dès que possible la Conférence des Parties dans une annexe; b) La soumission du différend à la Cour internationale de Justice. 3. Toute organisation régionale d’intégration économique Partie à la Convention peut faire une déclaration analogue concernant l’arbitrage, conformément à la procédure visée à l'alinéa a) du paragraphe 2. 4. Toute déclaration faite en application du paragraphe 2 ou 3 reste en vigueur jusqu'à l'expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la notification écrite de sa révocation auprès du dépositaire. 5. L'expiration d'une déclaration, la notification de la révocation d'une déclaration ou le dépôt d'une nouvelle déclaration n'affecte en rien la procédure engagée devant un tribunal arbitral ou la Cour internationale de Justice, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement. 6. Si les parties à un différend n'ont pas accepté le même moyen de règlement ou l'une des procédures prévues au paragraphe 2, et si elles ne sont pas parvenues à régler leur différend dans les douze mois qui suivent la notification par une partie à une autre partie de l'existence d'un différend entre elles, celui-ci est soumis à une commission de conciliation, à la demande de l'une quelconque des parties au différend. La commission de conciliation présente un rapport assorti de recommandations. Des procédures supplémentaires concernant la commission de conciliation figureront dans une annexe que la Conférence des Parties adoptera au plus tard à sa deuxième réunion.
Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.
CONDITIONS TARIFAIRES Le Service est fourni gratuitement par l’Emetteur. Toutefois, le Service est lié à la détention d’une Carte soumise à cotisation, dans le cadre du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur. La tarification applicable à la Carte ainsi qu’aux opérations de paiement par Xxxxx demeure celle fixée et notifiée par l’Emetteur de la Carte au Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée dans le cadre du Contrat Carte. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les coûts de connexion à un réseau Wifi, à un réseau de type 3G, 4G, 5G ou tout autre réseau similaire demeurent à sa charge.
Résiliation du contrat 20.1 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. 20.2 Vous avez le droit de mettre fin au Contrat en le résiliant avec un délai de préavis d’au moins un mois. Vous pourrez y procéder en remplissant le formulaire de votre Compte BUX ou en envoyant un courriel à BUX B.V. à l’adresse électronique XXX@xxxxxx.xxx. 20.3 Votre CTA sera en principe bloqué par la Banque si vous avez résilié votre relation de service avec BUX B.V. 20.4 Vous êtes obligé de veiller à ne plus donner d’ordre de paiement à BUX et à ne plus effectuer de Transactions après la résiliation. 20.5 Il se peut que vous soyez redevable de frais résultant des mouvements comptables effectués sur le CTA après la résiliation du Contrat. Les frais périodiques sont proportionnellement portés en compte jusqu’à la fin du Contrat. Si ces frais sont payés d’avance, la Banque remboursera, si nécessaire, les frais payés d’avance. 20.6 Si vous résiliez le Contrat dans les douze mois suivant sa conclusion, la Banque pourra porter des frais en compte pour la résiliation, lesquels frais sont conformes aux frais réels. 20.7 La Banque a le droit de mettre fin au Contrat par résiliation avec un délai de préavis d’au moins deux mois. 20.8 Vous et la Banque pouvez mettre immédiatement fin au Contrat, sans être tenus à une forme quelconque d’indemnisation, dans l’un ou plusieurs des cas suivants : a. si une saisie est pratiquée sur la totalité ou une partie de votre patrimoine ; b. si vous, la Banque ou BUX êtes/est déclaré(e) en faillite ; c. si vous présentez un accord à vos créditeurs ; d. si vous mettez fin à votre activité ou votre entreprise ou si vous êtes susceptible de le faire ; e. si vous êtes placé ou si BUX est placé en redressement judiciaire (provisoire) ; f. si l’assainissement des dettes légal s’applique à vous ; ou g. si vous êtes placé sous curatelle ou tutelle ; ou h. si vous ou BUX faites l'objet de toute autre procédure d'insolvabilité ou de restructuration. 20.9 De plus, la Banque peut résilier immédiatement le Contrat, sans être tenue à une forme quelconque d’indemnisation, dans l’un ou plusieurs des cas suivants : a. si la Banque résilie ou met fin à la relation avec XXX ; b. si une modification se présente dans le statut de surveillance de la Banque ou de BUX ; c. si une autorité de surveillance en donne l’instruction à la Banque en relation avec sa prestation de services concernant votre CTA ; d. si vous décédez ; e. si vous faites l’objet d’une dissolution ou si vous perdez votre personnalité juridique ; f. si vous n’avez pas donné d’ordre de paiement à BUX et n’avez pas effectué de Transactions pendant cinq ans ; g. s’il est mis fin à la relation de service avec BUX ; h. si la sécurité de votre CTA ou des CTA d’autres clients est menacée ; i. si elle présume une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre CTA ou des CTA d’autres clients ; j. si la législation ou la réglementation nationale ou internationale y autorise la Banque et l’y oblige ; k. si vous agissez contrairement au Contrat et aux Conditions ; l. sur la base des procédures internes de la Banque ; m. si vous utilisez le(s) CTA d’une façon contraire à la législation ou la réglementation ou d’une façon susceptible de porter préjudice à la réputation de la Banque, du Groupe ABN AMRO ou d’une façon qui pourrait porter atteinte à l’intégrité du secteur bancaire ; et n. en cas d’intérêts importants de la Banque ou (d’une autre entité faisant partie) du Groupe ABN AMRO, de sorte qu’on ne puisse pas s’attendre à ce que la Banque poursuive le Contrat. 20.10 Tout solde créditeur de votre CTA sera viré par la Banque sur votre Compte de contrepartie après déduction des frais éventuels encore impayés ou des dettes exigibles. 20.11 À l’expiration d’un Contrat, la Banque clôture le CTA auquel s’applique le présent Contrat dès que : a. le délai de préavis a expiré ; b. tous les frais ont été payés ; c. le solde a été viré sur votre Compte de contrepartie ; et que d. les parties n’ont plus aucune créance entre elles en ce qui concerne le Contrat.