Réclamation. Toute réclamation de l’Accepteur doit être justifiée et formulée par écrit à l’Acquéreur, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de l'opération contestée, sous peine de forclusion. Toutefois, ce délai est réduit à quinze (15) jours calendaires à compter de la date de débit en compte, en cas d’opération non garantie, notamment en cas d’impayé.
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Samples: www.caisse-epargne.fr, www.banque-de-savoie.fr, www.caisse-epargne.fr
Réclamation. Toute réclamation de l’Accepteur doit être justifiée et formulée par écrit à l’Acquéreur, l’Acquéreur dans un délai maximum de six (6) 6 mois à compter de la date de l'opération l’opération contestée, sous peine de forclusion. Toutefois, ce Ce délai est réduit à quinze (15) 15 jours calendaires à compter de la date de débit en compte, en cas d’opération non garantiecompte résultant d’une opération de paiement n’ayant pu faire l’objet d’une bonne fin d’encaissement, notamment en cas d’impayé. Toute réclamation doit être justifiée.
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Samples: Contrat D’adhésion Au Système De Paiement, Contrat D’adhesion Au Systeme De Paiement
Réclamation. Toute réclamation de l’Accepteur doit être justifiée motivée et formulée par écrit à l’Acquéreur, dans un délai maximum de six (6) 6 mois à compter de la date de l'opération contestée, sous peine de forclusion. Toutefois, ce délai est réduit à quinze (15) 15 jours calendaires à compter de la date de débit en compte, en cas d’opération non garantie, notamment en cas d’impayé.
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Samples: contodeo.com, contodeo.com