Réclamation. Toute réclamation de l’Accepteur doit être justifiée et formulée par écrit à l’Acquéreur, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de l'opération contestée, sous peine de forclusion. Toutefois, ce délai est réduit à quinze (15) jours calendaires à compter de la date de débit en compte, en cas d’opération non garantie, notamment en cas d’impayé.
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Samples: Contrat D’acceptation en Paiement À Distance Sécurisé (Vads) Par Carte, Conditions Générales Et Spécifiques Des Contrats d'Acceptation, Contrat D’acceptation en Paiement À Distance Sécurisé Par Carte Pour La Location De Biens Et Services (Plbs)
Réclamation. Toute réclamation de l’Accepteur doit être justifiée motivée et formulée par écrit à l’Acquéreur, dans un délai maximum de six (6) 6 mois à compter de la date de l'opération contestée, sous peine de forclusion. Toutefois, ce délai est réduit à quinze (15) 15 jours calendaires à compter de la date de débit en compte, en cas d’opération non garantie, notamment en cas d’impayé.
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Samples: Commerce en Ligne, Commerce en Ligne
Réclamation. Toute réclamation de l’Accepteur doit être justifiée et formulée par écrit à l’Acquéreur, l’Acquéreur dans un délai maximum de six (6) 6 mois à compter de la date de l'opération l’opération contestée, sous peine de forclusion. Toutefois, ce Ce délai est réduit à quinze (15) 15 jours calendaires à compter de la date de débit en compte, en cas d’opération non garantiecompte résultant d’une opération de paiement n’ayant pu faire l’objet d’une bonne fin d’encaissement, notamment en cas d’impayé. Toute réclamation doit être justifiée.
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Samples: Contract for Payment System Membership, Contract for Payment System Membership
Réclamation. Toute réclamation de l’Accepteur doit être justifiée et formulée par écrit à l’Acquéreurau Fournisseur, dans un délai maximum de six (6) 6 mois à compter de la date de l'opération contestée, sous peine de forclusion. Toutefois, ce Ce délai est réduit à quinze (15) 15 jours calendaires à compter de la date de débit en compte, en cas d’opération compte résultant d’une opération non garantie, notamment en cas d’impayé.
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Samples: Conditions Générales Et Spécifiques Des Contrats d'Acceptation
Réclamation. Toute réclamation de l’Accepteur doit être justifiée motivée et formulée par écrit à l’Acquéreur, dans un délai maximum de six (6) 6 mois à compter de la date de l'opération l’opération contestée, sous peine de forclusion. Toutefois, ce délai est réduit à quinze (15) 15 jours calendaires à compter de la date de débit en compte, en cas d’opération non garantie, notamment en cas d’impayé.
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