Common use of Réclamations sur factures Clause in Contracts

Réclamations sur factures. Toute réclamation, pour être recevable, est transmise à RIP FTTH par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée sur la facture. Ce courrier précise la portée, la nature et les motifs de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs. Nonobstant l'émission d'une réclamation éventuelle, l’Opérateur s’engage, en tout état de cause, à régler, dans le délai visé à l’article « principes de paiement des factures» des présentes les sommes correspondant aux montants non contestés. Si la contestation est reçue par RIP FTTH avant l’échéance de paiement de ladite facture, alors cette contestation est suspensive du paiement des montants contestés. Si la contestation est transmise à RIP FTTH après l’échéance de ladite facture, cette contestation n’est pas suspensive du paiement des montants contestés et les pénalités applicables en cas de défaut de paiement à la date d’échéance de la facture s’appliquent de plein droit dans le cas où la réclamation serait rejetée par RIP FTTH. RIP FTTH s’engage à répondre à la réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de rejet de la réclamation, RIP FTTH fournit à l’Opérateur une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. En cas de non contestation de cette décision de rejet dans un délai de 10 jours ouvrés, il est convenu que les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure dans la mesure où la date d’échéance de paiement serait dépassée au jour de la réponse de RIP FTTH. Toute contestation effectuée sur une facture déjà contestée après la décision de rejet sans nouvel élément probant permettant de justifier sa demande sera considérée comme abusive par RIP FTTH et par conséquent rejetée de plein droit. RIP FTTH appliquera alors les modalités prévues à l’article « conséquence du défaut de paiement des factures » sur les sommes contestées de manière abusive et ce, dès l’échéance initiale de la facture. Dans l’hypothèse où les montants contestés devenus exigibles ne seraient pas réglés dans le délai visé à l’article « principes de paiement des factures » des présentes, des pénalités et frais de recouvrement sont applicables par RIP FTTH dans les conditions définies à l’article « conséquences du défaut de paiement des factures » des présentes. En cas de rejet de la réclamation, l’Opérateur ne peut effectuer de retenue sur les factures émises par RIP FTTH postérieurement au rejet de la réclamation sus évoquée.

Réclamations sur factures. Toute réclamation, pour être recevable, est transmise à RIP FTTH BFC Fibre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée sur la facture. Ce courrier précise la portée, la nature et les motifs de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs. Nonobstant l'émission d'une réclamation éventuelle, l’Opérateur s’engage, en tout état de cause, à régler, dans le délai visé à l’article « principes de paiement des factures» des présentes les sommes correspondant aux montants non contestés. Si la contestation est reçue par RIP FTTH BFC Fibre avant l’échéance de paiement de ladite facture, alors cette contestation est suspensive du paiement des montants contestés. Si la contestation est transmise à RIP FTTH BFC Fibre après l’échéance de ladite facture, cette contestation n’est pas suspensive du paiement des montants contestés et les pénalités applicables en cas de défaut de paiement à la date d’échéance de la facture s’appliquent de plein droit dans le cas où la réclamation serait rejetée par RIP FTTHBFC Fibre . RIP FTTH BFC Fibre s’engage à répondre à la réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de rejet de la réclamation, RIP FTTH BFC Fibre fournit à l’Opérateur une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. En cas de non contestation de cette décision de rejet dans un délai de 10 jours ouvrés, il est convenu que les Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure dans la mesure où la date d’échéance de paiement serait dépassée au jour de la réponse de RIP FTTH. Toute contestation effectuée sur une facture déjà contestée après la décision de rejet sans nouvel élément probant permettant de justifier sa demande sera considérée comme abusive par RIP FTTH et par conséquent rejetée de plein droit. RIP FTTH appliquera alors les modalités prévues à l’article « conséquence du défaut de paiement des factures » sur les sommes contestées de manière abusive et ce, dès l’échéance initiale de la factureBFC Fibre . Dans l’hypothèse où les montants contestés devenus exigibles ne seraient pas réglés dans le délai visé à l’article « principes de paiement des factures » des présentes, des pénalités et frais de recouvrement sont applicables par RIP FTTH BFC Fibre dans les conditions définies à l’article « conséquences du défaut de paiement des factures » des présentes. En cas de rejet de la réclamation, l’Opérateur ne peut effectuer de retenue sur les factures émises par RIP FTTH BFC Fibre postérieurement au rejet de la réclamation sus évoquée.

Réclamations sur factures. Toute réclamation, pour être recevable, est transmise à RIP FTTH FTTX par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur la facture. Ce courrier précise la portée, la nature et les motifs de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs. Nonobstant l'émission d'une réclamation éventuelle, l’Opérateur s’engage, en tout état de cause, à régler, dans le délai visé à l’article « principes de paiement des factures» des présentes les sommes correspondant aux montants non contestés. Si la contestation est reçue par RIP FTTH FTTX avant l’échéance de paiement de ladite facture, alors cette contestation est suspensive du paiement des montants contestés. Si la contestation est transmise à RIP FTTH FTTX après l’échéance de ladite facture, cette contestation n’est pas suspensive du paiement des montants contestés et les pénalités applicables en cas de défaut de paiement à la date d’échéance de la facture s’appliquent de plein droit dans le cas où la réclamation serait rejetée par RIP FTTHFTTX. RIP FTTH FTTX s’engage à répondre à la réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception. En cas de rejet de la réclamation, RIP FTTH FTTX fournit à l’Opérateur une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. En cas de non contestation de cette décision de rejet dans un délai de 10 jours ouvrés, il est convenu que les Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure dans la mesure où la date d’échéance de paiement serait dépassée au jour de la réponse de RIP FTTH. Toute contestation effectuée sur une facture déjà contestée après la décision de rejet sans nouvel élément probant permettant de justifier sa demande sera considérée comme abusive par RIP FTTH et par conséquent rejetée de plein droit. RIP FTTH appliquera alors les modalités prévues à l’article « conséquence du défaut de paiement des factures » sur les sommes contestées de manière abusive et ce, dès l’échéance initiale de la factureFTTX. Dans l’hypothèse où les montants contestés devenus exigibles ne seraient pas réglés dans le délai visé à l’article 8.2 « principes de paiement des factures » des présentes, des pénalités et frais de recouvrement sont applicables appliquées par RIP FTTH FTTX dans les conditions définies à l’article « conséquences du défaut de paiement des factures » des présentes. En cas de rejet de la réclamation, l’Opérateur ne peut effectuer de retenue sur les factures émises par RIP FTTH FTTX postérieurement au rejet de la réclamation sus évoquée.

Réclamations sur factures. Toute réclamation, pour être recevable, est transmise à RIP FTTH FTTX par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur la facture. Ce courrier précise la portée, la nature et les motifs de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs. Nonobstant l'émission d'une réclamation éventuelle, l’Opérateur s’engage, en tout état de cause, à régler, dans le délai visé à l’article « principes de paiement des factures» des présentes les sommes correspondant aux montants non contestés. Si la contestation est reçue par RIP FTTH FTTX avant l’échéance de paiement de ladite facture, alors cette contestation est suspensive du paiement des montants contestés. Si la contestation est transmise à RIP FTTH FTTX après l’échéance de ladite facture, cette contestation n’est pas suspensive du paiement des montants contestés et les pénalités applicables en cas de défaut de paiement à la date d’échéance de la facture s’appliquent de plein droit dans le cas où la réclamation serait rejetée par RIP FTTHFTTX. RIP FTTH XXX XXXX s’engage à répondre à la réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception. En cas de rejet de la réclamation, RIP FTTH FTTX fournit à l’Opérateur une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. En cas de non contestation de cette décision de rejet dans un délai de 10 jours ouvrés, il est convenu que les Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure dans la mesure où la date d’échéance de paiement serait dépassée au jour de la réponse de RIP FTTH. Toute contestation effectuée sur une facture déjà contestée après la décision de rejet sans nouvel élément probant permettant de justifier sa demande sera considérée comme abusive par RIP FTTH et par conséquent rejetée de plein droit. RIP FTTH appliquera alors les modalités prévues à l’article « conséquence du défaut de paiement des factures » sur les sommes contestées de manière abusive et ce, dès l’échéance initiale de la factureFTTX. Dans l’hypothèse où les montants contestés devenus exigibles ne seraient pas réglés dans le délai visé à l’article 8.2 « principes de paiement des factures » des présentes, des pénalités et frais de recouvrement sont applicables appliquées par RIP FTTH FTTX dans les conditions définies à l’article « conséquences du défaut de paiement des factures » des présentes. En cas de rejet de la réclamation, l’Opérateur ne peut effectuer de retenue sur les factures émises par RIP FTTH FTTX postérieurement au rejet de la réclamation sus évoquée.