Common use of Réclamations sur factures Clause in Contracts

Réclamations sur factures. Toute réclamation, pour être recevable, est transmise à RIP FTTX par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur la facture. Ce courrier précise la portée, la nature et les motifs de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs. Nonobstant l'émission d'une réclamation éventuelle, l’Opérateur s’engage, en tout état de cause, à régler, dans le délai visé à l’article « principes de paiement des factures» des présentes les sommes correspondant aux montants non contestés. Si la contestation est reçue par RIP FTTX avant l’échéance de paiement de ladite facture, alors cette contestation est suspensive du paiement des montants contestés. Si la contestation est transmise à RIP FTTX après l’échéance de ladite facture, cette contestation n’est pas suspensive du paiement des montants contestés et les pénalités applicables en cas de défaut de paiement à la date d’échéance de la facture s’appliquent de plein droit dans le cas où la réclamation serait rejetée par RIP FTTX. XXX XXXX s’engage à répondre à la réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception. En cas de rejet de la réclamation, RIP FTTX fournit à l’Opérateur une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure dans la mesure où la date d’échéance de paiement serait dépassée au jour de la réponse de RIP FTTX. Dans l’hypothèse où les montants contestés devenus exigibles ne seraient pas réglés dans le délai visé à l’article 8.2 « principes de paiement des factures » des présentes, des pénalités sont appliquées par RIP FTTX dans les conditions définies à l’article « conséquences du défaut de paiement des factures » des présentes. En cas de rejet de la réclamation, l’Opérateur ne peut effectuer de retenue sur les factures émises par RIP FTTX postérieurement au rejet de la réclamation sus évoquée.

Réclamations sur factures. Toute réclamation, pour être recevable, est transmise à RIP FTTX par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur la facture. Ce courrier précise la portée, la nature et les motifs de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs. Nonobstant l'émission d'une réclamation éventuelle, l’Opérateur s’engage, en tout état de cause, à régler, dans le délai visé à l’article « principes de paiement des factures» des présentes les sommes correspondant aux montants non contestés. Si la contestation est reçue par RIP FTTX avant l’échéance de paiement de ladite facture, alors cette contestation est suspensive du paiement des montants contestés. Si la contestation est transmise à RIP FTTX après l’échéance de ladite facture, cette contestation n’est pas suspensive du paiement des montants contestés et les pénalités applicables en cas de défaut de paiement à la date d’échéance de la facture s’appliquent de plein droit dans le cas où la réclamation serait rejetée par RIP FTTX. XXX XXXX RIP FTTX s’engage à répondre à la réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception. En cas de rejet de la réclamation, RIP FTTX fournit à l’Opérateur une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure dans la mesure où la date d’échéance de paiement serait dépassée au jour de la réponse de RIP FTTX. Dans l’hypothèse où les montants contestés devenus exigibles ne seraient pas réglés dans le délai visé à l’article 8.2 « principes de paiement des factures » des présentes, des pénalités sont appliquées par RIP FTTX dans les conditions définies à l’article « conséquences du défaut de paiement des factures » des présentes. En cas de rejet de la réclamation, l’Opérateur ne peut effectuer de retenue sur les factures émises par RIP FTTX postérieurement au rejet de la réclamation sus évoquée.

Réclamations sur factures. Toute réclamation, pour être recevable, est transmise à RIP FTTX BFC Fibre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur la facture. Ce courrier précise la portée, la nature et les motifs de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs. Nonobstant l'émission d'une réclamation éventuelle, l’Opérateur s’engage, en tout état de cause, à régler, dans le délai visé à l’article « principes de paiement des factures» des présentes les sommes correspondant aux montants non contestés. Si la contestation est reçue par RIP FTTX BFC Fibre avant l’échéance de paiement de ladite facture, alors cette contestation est suspensive du paiement des montants contestés. Si la contestation est transmise à RIP FTTX BFC Fibre après l’échéance de ladite facture, cette contestation n’est pas suspensive du paiement des montants contestés et les pénalités applicables en cas de défaut de paiement à la date d’échéance de la facture s’appliquent de plein droit dans le cas où la réclamation serait rejetée par RIP FTTXBFC Fibre . XXX XXXX BFC Fibre s’engage à répondre à la réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception. En cas de rejet de la réclamation, RIP FTTX BFC Fibre fournit à l’Opérateur une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure dans la mesure où la date d’échéance de paiement serait dépassée au jour de la réponse de RIP FTTXBFC Fibre . Dans l’hypothèse où les montants contestés devenus exigibles ne seraient pas réglés dans le délai visé à l’article 8.2 « principes de paiement des factures » des présentes, des pénalités et frais de recouvrement sont appliquées applicables par RIP FTTX BFC Fibre dans les conditions définies à l’article « conséquences du défaut de paiement des factures » des présentes. En cas de rejet de la réclamation, l’Opérateur ne peut effectuer de retenue sur les factures émises par RIP FTTX BFC Fibre postérieurement au rejet de la réclamation sus évoquée.

Réclamations sur factures. Toute réclamation, pour être recevable, est transmise à RIP FTTX au créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique avec accusé dans un délai maximal de réception trente (30) jours calendaires, suivant la date d’émission de la facture telle que définie à l’article 15.1 des présentes, à l’adresse indiquée sur la facture. Si la contestation est reçue dans le délai susmentionné, elle suspendra l’obligation de paiement de l’Opérateur pour le montant contesté jusqu’à ce que le Délégataire tranche la contestation. Ce courrier précise précisera la portée, la nature et les motifs de la contestation, mentionne mentionnera les références précises - précises, date et numéro - de la facture litigieuse et fournit fournira tous documents justificatifs. Nonobstant l'émission d'une réclamation éventuelle, l’Opérateur le débiteur s’engage, en tout état de cause, à régler, dans le délai visé à l’article « principes de paiement 15.1 des factures» des présentes présentes, les sommes correspondant aux montants non contestés. Si la contestation est reçue par RIP FTTX avant l’échéance de paiement de ladite facture, alors cette contestation est suspensive du paiement des montants contestés. Si la contestation est transmise à RIP FTTX après l’échéance de ladite facture, cette contestation n’est pas suspensive du paiement des montants contestés et les pénalités applicables en cas de défaut de paiement à la date d’échéance de la facture s’appliquent de plein droit dans le cas où la réclamation serait rejetée par RIP FTTX. XXX XXXX Le créancier s’engage à répondre à la réclamation réclamation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception. En cas de rejet de la réclamation, RIP FTTX le créancier fournit à l’Opérateur au débiteur une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure dans la mesure où la date d’échéance de paiement serait dépassée au jour de la réponse de RIP FTTXdu créancier. Dans l’hypothèse où les montants contestés devenus exigibles ne seraient pas réglés dans le délai visé à l’article 8.2 « principes de paiement des factures » des présentes15.1, des pénalités sont appliquées applicables par RIP FTTX le créancier dans les conditions définies à l’article « conséquences du défaut de paiement des factures » des présentes15.5. En cas de rejet de la réclamation, l’Opérateur le débiteur ne peut pourra effectuer de retenue sur les factures émises par RIP FTTX le créancier postérieurement au rejet de la réclamation sus évoquéeévoquée et pour un motif identique à celui ayant fait l’objet de la réclamation.

Réclamations sur factures. Toute réclamation, pour être recevable, est transmise à RIP FTTX FTTH par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur la facture. Ce courrier précise la portée, la nature et les motifs de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs. Nonobstant l'émission d'une réclamation éventuelle, l’Opérateur s’engage, en tout état de cause, à régler, dans le délai visé à l’article « principes de paiement des factures» des présentes les sommes correspondant aux montants non contestés. Si la contestation est reçue par RIP FTTX FTTH avant l’échéance de paiement de ladite facture, alors cette contestation est suspensive du paiement des montants contestés. Si la contestation est transmise à RIP FTTX FTTH après l’échéance de ladite facture, cette contestation n’est pas suspensive du paiement des montants contestés et les pénalités applicables en cas de défaut de paiement à la date d’échéance de la facture s’appliquent de plein droit dans le cas où la réclamation serait rejetée par RIP FTTXFTTH. XXX XXXX RIP FTTH s’engage à répondre à la réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception. En cas de rejet de la réclamation, RIP FTTX FTTH fournit à l’Opérateur une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. Les En cas de non contestation de cette décision de rejet dans un délai de 10 jours ouvrés, il est convenu que les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure dans la mesure où la date d’échéance de paiement serait dépassée au jour de la réponse de RIP FTTXFTTH. Toute contestation effectuée sur une facture déjà contestée après la décision de rejet sans nouvel élément probant permettant de justifier sa demande sera considérée comme abusive par RIP FTTH et par conséquent rejetée de plein droit. RIP FTTH appliquera alors les modalités prévues à l’article « conséquence du défaut de paiement des factures » sur les sommes contestées de manière abusive et ce, dès l’échéance initiale de la facture. Dans l’hypothèse où les montants contestés devenus exigibles ne seraient pas réglés dans le délai visé à l’article 8.2 « principes de paiement des factures » des présentes, des pénalités et frais de recouvrement sont appliquées applicables par RIP FTTX FTTH dans les conditions définies à l’article « conséquences du défaut de paiement des factures » des présentes. En cas de rejet de la réclamation, l’Opérateur ne peut effectuer de retenue sur les factures émises par RIP FTTX FTTH postérieurement au rejet de la réclamation sus évoquée.