RENONCIATION A RECOURS Clauses Exemplaires

RENONCIATION A RECOURS. L’abandon de la possibilité d’exercer un recours.
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RENONCIATION A RECOURS. En cas d’entreposage et pour les dommages hors transport, au-delà des montants définis aux articles 8 et 9, le donneur d’ordre renonce à recours, tant pour lui-même que pour le compte de ses assureurs, contre DE RIJKE et ses assureurs et s’engage à ce que cette renonciation à recours soit insérée dans ses contrats d’assurance.
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RENONCIATION A RECOURS. Nous renonçons à tout recours à l’encontre de vos clients, personnes en visite ou personnes occupant temporairement vos bâtiments, responsables d’un sinistre. Cette renonciation à recours ne peut en aucun cas s’appliquer :  en cas de malveillance ;  à l’encontre de l’assureur du responsable, y compris en cas de renonciation à recours de notre part contre ledit responsable.  en cas de malveillance de la part de l’occupant temporaire,  dans la mesure où l’occupant temporaire bénéficie d’une assurance couvrant sa responsabilité,  vis-à-vis des locataires, sous locataires et autres occupants à titre onéreux, (sauf dans le cadre des garanties “Location partielle et/ou temporaire” et “Location meublée - Domicile investisseur”),  à l’encontre des personnes occupant vos bâtiments sans votre accord.
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RENONCIATION A RECOURS. Au vu des concessions mutuelles consenties par les parties, ces dernières conviennent expressément que le présent Protocole transactionnel est régi par les articles 2044 et suivants du Code Civil et notamment l’article 2052 aux termes duquel : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ». Chacune des parties, qui a consenti des concessions réciproques, reconnaît n’avoir plus aucune réclamation à formuler dans le cadre du présent litige lié aux conséquences financières des manquements du rapport de diagnostic pour le bâtiment A du collège du Ried à Bischheim. Les parties renoncent inconditionnellement et irrévocablement, et le cas échéant se désistent purement et simplement de toute réclamation, instance et action ayant pour cause directe ou indirecte lesdits manquements. Il est cependant précisé que le présent document n’emporte, fût-ce implicitement, aucune renonciation par la Collectivité européenne d’Alsace aux garanties contractuelles et/ou légales auxquelles SOCOTEC DIAGNOSTIC est tenu à raison de l’accord-cadre n°009168. Moyennant les engagements ci-dessus, chaque partie convient que le protocole reflète et exprime sa volonté intégrale, se déclare entièrement remplie de tous ses droits et se porte fort de l’absence de recours de son assureur à l’encontre de l’autre partie et de l’assureur de cette dernière.
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RENONCIATION A RECOURS. Le/la locataire renonce à exercer un quelconque recours ou appel en garantie à l’encontre de Culturazimut, dès lors qu’il ferait l’objet d’une réclamation ou d’une action par un tiers et dont l’objet serait lié de manière connexe ou indirecte à la mise à disposition de la salle ou à son utilisation, ainsi qu’à celle des divers matériels. • Dans l’hypothèse où des réclamations ou actions seraient présentées directement à Culturazimut, le/la locataire lui devra garantie et s’obligera expressément à lui régler le montant de toutes condamnations dont il pourrait faire l’objet, en capital, intérêts et frais.
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RENONCIATION A RECOURS 
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Related to RENONCIATION A RECOURS

  • Renonciation Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

  • Non-renonciation Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

  • Recours En cas de désaccord du Client sur le traitement de sa réclamation par Enedis, le Client peut saisir l’instance de recours au sein d’Enedis mentionnée dans la réponse qui lui a été apportée. En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents d’Enedis en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès d’Enedis. Si le Client est un particulier ou un non-professionnel ou un professionnel appartenant à la catégorie des micro-entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, il peut également faire appel au Médiateur National de l’Energie, conformément à l’article L122-1 du code de l’énergie. Le différend doit alors faire l’objet d’une réclamation écrite préalable du Client au Fournisseur ou à Enedis, qui n’a pas permis de régler ce litige dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette réclamation écrite, conformément à l’article R122-1 du code de l’énergie.

  • Langue Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, composants, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fabricant.

  • Frais Les parties sont chacune tenues du paiement de tous les frais et coûts y compris les honoraires et débours encourus par elles, en relation avec le Contrat et les opérations qu'il prévoit.

  • Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.4.

  • OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le bailleur est obligé :

  • Loyer 1° Fixation du loyer initial :

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’ICS PARIS, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.