Réduction de prix et dédommagement. 15.1 Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis, sauf si l’organisateur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.
15.2 Le voyageur a droit à un dédommagement approprié de la part de l’organisateur pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. Le dédommagement est effectué sans retard excessif.
15.3 Le voyageur n’a droit à aucun dédommagement si l’organisateur prouve que la non-conformité est due:
1° au voyageur;
2° à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait et que cette non-conformité revêt un caractère imprévisible ou inévitable, ou
3° à des circonstances exceptionnelles et inévitables
Réduction de prix et dédommagement. 1. Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services four- nis, sauf si l’organisateur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.
2. Le voyageur a droit à un dédommagement approp- rié de la part de l’organisateur pour tout préjudice subi
a) imputable au voyageur ;
b) imputable à un tiers étranger à la fourniture des ser- vices de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait et revêt un caractère imprévisible ou inévitable ; ou
c) due à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
3. Dans la mesure où des conventions internationales qui lient l’Union européenne circonscrivent les conditions dans lesquelles un dédommagement est dû par un prestataire fournissant un service de voyage qui fait partie d’un forfait ou limitent l’étendue de ce dédommage- ment, les mêmes limites s’appliquent à l’organisateur.
4. Dans le cas où la responsabilité de l’organisateur est établie dans les conditions légalement requises, le dé- dommagement à verser par l’organisateur est limité à un maximum de trois (3) fois le prix total du forfait. Cette limitation ne s’applique pas aux préjudices corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par la nég- ligence de l’organisateur.
Réduction de prix et dédommagement