Dédommagement. Le Preneur indemnisera le Bailleur de toutes les pertes, réclamations, ainsi que de tous les règlements, paiements, intérêts, attributions, jugements, dommages (dont les dommages consécutifs ou spéciaux), amendes, honoraires (y compris les honoraires et dépens raisonnables d’avocat), dépenses et sanctions (désignés collectivement les « Pertes ») découlant du présent Contrat ou de la détention et de l’utilisation par le Preneur des Produits dont (i) le paiement est ordonné par un tribunal, une organisation publique ou un organisme régulateur dans le chef du Bailleur, (ii) qui sont exposés ou acquittés par le Bailleur dans le cadre de poursuites judiciaire afférentes à des réclamations de tiers ou (iii) qui sont exposés ou acquittés par le Bailleur dans le cadre de tout règlement par ses soins, tel qu’accepté par le Preneur. Cette indemnité ne s’appliquera pas aux Pertes causées par l’inconduite volontaire du Bailleur. Le Preneur accepte, que sur demande écrite du Bailleur, il assumera l’entière responsabilité de la défense de ces actions
Dédommagement. Le voyageur a droit à un dédommagement approprié de la part de l’organisateur pour tout préjudice subi en rai- son de la non-conformité des services fournis. Le dédom- magement est effectué sans retard excessif. Le voyageur n’a droit à aucun dédommagement si l’organisateur prouve que la non-conformité est :
Dédommagement. J'ai oublié les règles de conduite en utilisant votre site et un utilisateur menace de poursuivre Carimmat. Que faire maintenant ? Si nous sommes poursuivis en raison de votre utilisation de Carimmat, nous avons le droit de défendre ou de régler la réclamation comme bon nous semble. Si nous vous en faisons la demande, vous coopérerez pleinement et raisonnablement afin de nous aider à assurer notre défense face à toute réclamation pertinente. Vous acceptez de dégager de toute responsabilité et de dédommager la société Carimmat et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants et concédants en cas de réclamations de tiers, de dommages (directs et/ou indirects), d’actions, de procédures, de demandes, de pertes, de responsabilités, de coûts et dépenses (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) subis ou engagés par la société, en relation avec votre accès à Carimmat et son utilisation, le téléchargement ou la publication de Contenu sur Carimmat par vous, et votre conduite, si ceux-ci ne sont pas conformes aux présentes Conditions ou à toute loi ou réglementation en vigueur (« Réclamations »). Carimmat se réserve le droit exclusif de régler, de proposer un compromis et de négocier une contrepartie financière pour toute réclamation ou cause d’action à son encontre, sans votre consentement préalable.
Dédommagement. Le client libère entièrement et sur première de- mande BELIMO de toutes prétentions de tiers pour les événements listés au point 13 lit. a) à h). Cela s’applique aussi à la responsabilité du pro- duit.
Dédommagement. 6.1. Check Point a le droit, mais non l'obligation, de défendre ou de régler, à son gré, toute action en justice contre vous découlant d'une réclamation selon laquelle votre utilisation autorisée des services en vertu des présentes Conditions enfreint un brevet, un droit d'auteur ou tout autre droit de propriété d'un tiers. Vous vous engagez à informer Check Point par écrit de toute réclamation de ce type dans les dix (10) jours suivant votre notification et à lui fournir une assistance raisonnable pour sa défense. Check Point a toute latitude et tout contrôle sur cette défense et sur toutes les négociations en vue d'un règlement ou d'un compromis, sauf si elle refuse de se défendre ou de conclure un accord, auquel cas vous êtes libre de poursuivre toute autre solution que vous pourriez avoir.
Dédommagement. L’acheteur accepte d’indemniser et d’exonérer le vendeur contre tous les dommages, coûts, dépenses et honoraires d’avocat découlant de réclamations de contrefaçon de brevets, dessins, droits d’auteur ou des marques par rapport à tous les produits fabriqués ou assemblés en totalité ou en partie selon les spécifications de l’acheteur. L’acheteur accepte que cette infraction soit considérée comme une violation de l’entente. Le vendeur se réserve en outre le droit de résilier une convention sur les produits qui, de son avis, empiéterait sur tout brevet, dessin, droit d’auteur, copyright ou marque dans le cadre de leur fabrication, vente et / ou utilisation et l’acheteur accepte que cette résiliation ne doit pas être considérée comme une violation de l’entente par le vendeur. L’acheteur accepte en outre que le vendeur ne sera pas tenu responsable en vertu de cette disposition si les produits ou services sont modifiés ou modifiés de quelque manière après leur dépôt par le vendeur chez le transporteur en vue de leur livraison à l’acheteur ou si le vendeur finit d’exécuter tout service.
Dédommagement. Les signataires sont conscients de l’impact d’une suspension du compte du chauffeur, même provisoire, sur son activité et ses conditions de vie. Ils souhaitent donc mettre en place un dédommagement obligatoire au bénéfice du chauffeur, à la charge de la plateforme, lorsqu’il apparaît, à l’issue de la procédure de résiliation prévue par le présent accord, que la plateforme ne disposait d’aucun élément, permettant de soupçonner l’existence d’un manquement justifiant une résiliation du compte du chauffeur.
Dédommagement. Si la responsabilité de Belfius Banque devait être constatée à la suite d'un dommage réellement subi par le Client, Belfius Banque rembour- serait ce dommage au Client dans les plus brefs délais. Ce dommage peut être : • le montant de l’opération non exécutée ou exécutée imparfaite- ment, éventuellement majoré des intérêts échus sur ce montant ; • le montant qui est éventuellement nécessaire pour que le Client se retrouve dans la position où il se trouvait avant que ne soit effec- tuée l’opération pour laquelle aucune autorisation n'avait été don- née, éventuellement majoré des intérêts échus sur ce montant ; • le montant qui est éventuellement nécessaire pour que le Client se retrouve dans la position avant l'utilisation de l'instrument contrefait ; • d'autres frais éventuels supportés par le Client pour déterminer le dommage à indemniser ; • la perte financière découlant de l'exécution imparfaite des opé- rations dans la mesure où cette exécution imparfaite résulte d'un fonctionnement défectueux des appareils approuvés par Belfius Banque. Belfius Banque ne sera pas tenue d'indemniser d'autres dommages et/ ou d'autres montants que ceux mentionnés dans cet article 8.6.
Dédommagement. Un dédommagement forfaitaire sera dû dans les cas suivants : - vol du vélo, dès réception du dépôt de plainte fourni par le client - non restitution du vélo dans les 45 jours suivant la date de fin du contrat - indemnisation pour frais de réparations (pièces et main d’œuvre) non prévus au contrat d’entretien, liés à une dégradation anormale, et non réglés par le client dans les 15 jours suivant la date de fin du contrat - indemnisation pour vélo restitué hors d’état de marche. Lorsque le vélo est restitué avant la date de fin du contrat ou avant les 45 jours suivants, le dédommagement n’est pas prélevé, et les documents relatifs sont détruits. Si le vélo est restitué après l’encaissement du dédommagement, le client peut en demander le remboursement en adressant dans un délai de 2 mois après la date de fin du contrat un courrier au Syndicat des Mobilités de Touraine, accompagné d’un RIB. Pourront être retenus sur le montant du remboursement les éventuels frais de réparation qui n’auraient pas été acquittés par le client. Des indemnités de retard sont dues dès le lendemain de la fin du contrat en cours s’il n’a pas été renouvelé ou si le vélo n’a pas été restitué : - De 1 à 29 jours de retard, des indemnités forfaitaires de retard de 10€ sont facturées au client. Le client souhaitant renouveler son contrat doit venir régulariser sa situation au plus vite à l’Accueil Vélo et Rando. A défaut, le Syndicat des Mobilités de Touraine procédera au recouvrement de ces indemnités par prélèvement sur le compte bancaire à compter du 30ème jour de retard. - De 30 à 44 jours de retard, des indemnités supplémentaires forfaitaires de retard de 50€ sont facturées. Le client souhaitant renouveler son contrat doit venir régulariser sa situation au plus vite à l’Accueil Vélo et Rando. A défaut, le Syndicat des Mobilités de Touraine procédera au recouvrement de ces indemnités par prélèvement sur le compte bancaire à compter du 45ème jour de retard. Les indemnités de retard devront avoir été acquittées pour que le client puisse renouveler son contrat. Aucun remboursement des indemnités de retard ne pourra être consenti. Le Syndicat des Mobilités de Touraine informe régulièrement le client par mail, et à défaut par téléphone ou courrier, durant la période de retard et systématiquement à chaque prélèvement. Après 45 jours de retard, le dédommagement forfaitaire est prélevé dans sa totalité pour non restitution du vélo (voir VII.a).
Dédommagement. Si Vous êtes non satisfait de la prestation d’un Restaurant et souhaitez bénéficier d’une réduction, un remboursement ou une compensation quelconque, Vous devrez informer le service client dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison/mise à disposition de la Commande. Ce service Vous assistera dans vos demandes. Si votre réclamation est légitime et que Vous avez un numéro de commande, notre service clients pourra décider de Vous octroyer, à titre commercial et sans que cela ne constitue systématiquement la reconnaissance d’une quelconque responsabilité de notre part, une compensation. Néanmoins, notez que le contrat pour la fourniture et l’achat des Produits est conclu entre Vous et le Restaurant auprès de qui Vous passez Commande. Nous n’avons pas de contrôle direct sur le Restaurant qui reste seul responsable de la qualité des Produits et services qu’il fournit, et notre responsabilité ne saurait être recherchée pour tout dédommagement au titre d’une prestation effectuée par un Restaurant.