Common use of Résiliation à l’initiative de la Banque Clause in Contracts

Résiliation à l’initiative de la Banque. La Convention de compte peut être résiliée à tout moment à l’initiative de la Banque par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un préavis de deux (2) mois à compter de la date d’envoi. Lorsque le compte a été ouvert sur demande de la Banque de France, une lettre de résiliation motivée devra être adressée par la Banque au Client et à la Banque de France pour information. La clôture du compte ouvert sur demande de la Banque de France est effectuée à l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la lettre de résiliation sauf lorsque le Client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que la Banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou lorsque le Client a fourni des informations inexactes, conformément à l’article L312-1 du Code monétaire et financier. La Convention de compte pourra être résiliée de plein droit par la Banque, sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants : - décès du Titulaire ou, s’agissant d’un compte joint, du dernier des co-Titulaires ; - survenance d’un jugement de dissolution ou liquidation judiciaire ; - exigences légales et réglementaires ; - informations inexactes fournies par le Client ou refus de fournir des informations exigées par la réglementation (dans le cadre par exemple de la lutte contre le blanchiment, absence de justification de la provenance des fonds ou justification incomplète) ou par la Convention de compte ; - comportement gravement répréhensible du Client (activités illicites, agissements frauduleux ou documents faux, par exemple), en cas de poursuites de toute nature engagées à l’encontre du Client, de non-respect des déclarations et engagements du Client (article 1.2 des présentes) ou fonctionnement anormal du compte.

Résiliation à l’initiative de la Banque. La résiliation de la Convention de compte peut être résiliée à tout moment intervenir également, à l’initiative de la Banque BANQUE, par lettre recommandée l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé avis de réception sous réserve réception, après expiration d’un délai de préavis d’un mois ou de deux (2) mois à compter soixante jours en cas d’autorisation de découvert. Toutefois, la date d’envoi. Lorsque BANQUE est dispensée de respecter le compte a été ouvert sur demande délai de la Banque de France, une lettre de résiliation motivée devra être adressée par la Banque au Client préavis et peut procéder immédiatement à la Banque de France pour information. La clôture du compte ouvert sur demande de la Banque de France est effectuée à l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la lettre de résiliation sauf lorsque le Client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que la Banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou lorsque le Client a fourni des informations inexactes, conformément à l’article L312-1 du Code monétaire et financier. La Convention de compte pourra être résiliée de plein droit par la Banque, sans mise en demeure préalable, courant dans les cas suivants : - décès du Titulaire ou, s’agissant d’un compte joint, du dernier des co-Titulaires ; - survenance d’un jugement de dissolution ou liquidation judiciaire ; - exigences légales et réglementaires ; - informations inexactes fournies par le Client ou refus de fournir des informations exigées par la réglementation (dans le cadre par exemple de la lutte contre le blanchiment, absence de justification de la provenance des fonds ou justification incomplète) ou par la Convention de compte ; - comportement gravement répréhensible du Client CLIENT (activités illicitesnotamment, agissements frauduleux fourniture de renseignements ou documents fauxfaux ou inexacts, par exempleviolence, menaces ou injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de la BANQUE), - non-respect de l’une des obligations nées de la convention de compte courant (en cas de poursuites refus du CLIENT de toute nature engagées satisfaire à l’encontre son obligation générale d’information, utilisation abusive de l’autorisation de découvert ou des instruments de paiement), - cessation d’exploitation du ClientCLIENT, - cession, donation ou apport du patrimoine affecté lorsque le CLIENT est un entrepreneur Individuel à responsabilité limitée, - jugement prononçant la cession de non-respect des déclarations l’entreprise. - dissolution, transformation, fusion, absorption du CLIENT personne morale. - situation irrémédiablement compromise du CLIENT, - ouverture ou prononcé de la liquidation judiciaire du CLIENT, après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite de la Convention adressée par la BANQUE au liquidateur et engagements du Client restée plus d’un mois sans réponse (article 1.2 des présentes) L. 641-11-1 du Code de commerce). - décès ou fonctionnement anormal de l’incapacité du compteCLIENT si le CLIENT est une personne physique. Le décès du CLIENT entraîne le blocage du compte dès que celui-ci est porté à la connaissance de la BANQUE.

Résiliation à l’initiative de la Banque. La Convention de compte peut être résiliée à tout moment à l’initiative de la Banque par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un préavis de deux (2) mois à compter de la date d’envoi. Lorsque le compte a été ouvert sur demande de la Banque de France, une lettre de résiliation motivée devra être adressée par la Banque au Client et à la Banque de France pour information. La clôture du compte ouvert sur demande de la Banque de France est effectuée à l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la lettre de résiliation sauf lorsque le Client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que la Banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou lorsque le Client a fourni des informations inexactes, conformément à l’article L312-1 du Code monétaire et financier. La Convention de compte pourra être résiliée de plein droit par la Banque, sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants : - décès du Titulaire ou, s’agissant d’un compte joint, du dernier des co-Titulaires ; - survenance d’un jugement de dissolution ou de liquidation judiciaire ; - exigences légales et réglementaires ; - informations inexactes fournies par le Client concernant notamment sa situation financière ou patrimoniale ou refus de fournir des informations exigées par la réglementation (dans le cadre par exemple de la lutte contre le blanchiment, absence de justification de la provenance des fonds ou justification incomplète, ou de la règlementation FATCA) ou par la Convention de compte ou en cas de non respect des obligations prévues par les dispositions de la Convention de compte ; - comportement gravement répréhensible du Client (activités illicites, agissements frauduleux ou documents faux, par exemple), en cas de poursuites de toute nature engagées à l’encontre du Client, de non-non respect des déclarations et engagements du Client (article 1.2 des présentes) ou fonctionnement anormal du compte. - situation irrémédiablement compromise; PM 0800 0618 V3 - fonctionnement anormal du compte ; - saisie des avoirs du Client ; - émission de chèques sans provision ; - incidents de paiement constatés ou portés à la connaissance de la Banque ; - perte d'une sureté ou d'une garantie quelconque couvrant les engagements du Client dans le cadre du compte.

Résiliation à l’initiative de la Banque. La résiliation de la Convention de compte peut être résiliée à tout moment intervenir également, et sans frais, à l’initiative de la Banque Banque, par lettre recommandée l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé avis de réception sous réserve réception, après expiration d’un délai de préavis de deux (2) mois mois. Toutefois, la Banque est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement, après notification écrite, à compter la clôture du Compte en cas de comportement gravement répréhensible du Client (notamment, fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts, violence, menaces ou injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de la date d’envoi. Lorsque le compte a été ouvert sur demande Banque), de non- respect de l’une des obligations nées de la Banque Convention (en cas de Francerefus du Client de satisfaire à son obligation générale d’information telle que prévue à l’article 1.1. ci-dessus, une lettre absence de résiliation motivée devra être adressée fourniture des informations, pièces et documents prévus par l’article 14.1 ci- dessous, utilisation abusive de l’autorisation de découvert ou des instruments de paiement), de liquidation judiciaire du Client, ou d’application de la Banque au Client et législation relative à la Banque de France pour information. La clôture lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du compte ouvert sur demande de la Banque de France est effectuée à l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la lettre de résiliation sauf lorsque le Client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que la Banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou lorsque le Client a fourni des informations inexactes, terrorisme conformément à l’article L312L. 561-1 8 du Code monétaire et financier. La Convention Dans le cas où le Client a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable, et à compter de la réception par la Banque de la notification de la décision de recevabilité, le Client bénéficie du maintien de sa relation de compte pendant toute la durée de la procédure de traitement du surendettement. Pendant cette période, la Banque ne pourra être résiliée de plein droit par procéder à la Banqueclôture du Compte, sans mise en demeure préalablepréavis, que dans les cas suivants : - décès comportement gravement répréhensible du Titulaire ouClient, s’agissant d’un compte jointnon- respect par lui de l’une des obligations nées de la Convention, du dernier des co-Titulaires ; - survenance d’un jugement application de dissolution ou liquidation judiciaire ; - exigences légales et réglementaires ; - informations inexactes fournies par le Client ou refus de fournir des informations exigées par la réglementation (dans le cadre par exemple de législation relative à la lutte contre le blanchiment, absence de justification blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme conformément à l’article L. 561-8 du Code monétaire et financier. Le Client doit informer la Banque de la provenance des fonds ou justification incomplète) ou par fin de la Convention procédure de compte ; - comportement gravement répréhensible traitement du Client (activités illicites, agissements frauduleux ou documents faux, par exemple), en cas de poursuites de toute nature engagées à l’encontre du Client, de non-respect des déclarations et engagements du Client (article 1.2 des présentes) ou fonctionnement anormal du comptesurendettement.

Résiliation à l’initiative de la Banque. La résiliation de la Convention de compte peut être résiliée à tout moment intervenir également, et sans frais, à l’initiative de la Banque Banque, par lettre recommandée l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé avis de réception sous réserve réception, après expiration d’un délai de préavis de deux (2) mois mois. Toutefois, la Banque est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement, après notification écrite, à compter la clôture du Compte en cas de comportement gravement répréhensible du Client (notamment, fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts, violence, menaces ou injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de la date d’envoi. Lorsque le compte a été ouvert sur demande Banque), de non- respect de l’une des obligations nées de la Banque Convention (en cas de Francerefus du Client de satisfaire à son obligation générale d’information telle que prévue à l’article 1.1. ci- dessus, une lettre absence de résiliation motivée devra être adressée fourniture des informations, pièces et documents prévus par l’article 14.1 ci-dessous, utilisation abusive de l’autorisation de découvert ou des instruments de paiement), de liquidation judiciaire du Client, ou d’application de la Banque au Client et législation relative à la Banque de France pour information. La clôture lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du compte ouvert sur demande de la Banque de France est effectuée à l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la lettre de résiliation sauf lorsque le Client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que la Banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou lorsque le Client a fourni des informations inexactes, terrorisme conformément à l’article L312L. 561-1 8 du Code monétaire et financier. La Convention Dans le cas où le Client a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable, et à compter de la réception par la Banque de la notification de la décision de recevabilité, le Client bénéficie du maintien de sa relation de compte pendant toute la durée de la procédure de traitement du surendettement. Pendant cette période, la Banque ne pourra être résiliée de plein droit par procéder à la Banqueclôture du Compte, sans mise en demeure préalablepréavis, que dans les cas suivants : - décès comportement gravement répréhensible du Titulaire ouClient, s’agissant d’un compte jointnon- respect par lui de l’une des obligations nées de la Convention, du dernier des co-Titulaires ; - survenance d’un jugement application de dissolution ou liquidation judiciaire ; - exigences légales et réglementaires ; - informations inexactes fournies par le Client ou refus de fournir des informations exigées par la réglementation (dans le cadre par exemple de législation relative à la lutte contre le blanchiment, absence de justification blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme conformément à l’article L. 561-8 du Code monétaire et financier. Le Client doit informer la Banque de la provenance des fonds ou justification incomplète) ou par fin de la Convention procédure de compte ; - comportement gravement répréhensible traitement du Client (activités illicites, agissements frauduleux ou documents faux, par exemple), en cas de poursuites de toute nature engagées à l’encontre du Client, de non-respect des déclarations et engagements du Client (article 1.2 des présentes) ou fonctionnement anormal du comptesurendettement.

Résiliation à l’initiative de la Banque. La résiliation de la Convention de compte peut être résiliée à tout moment intervenir également, et sans frais, à l’initiative de la Banque Banque, par lettre recommandée l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé demande d’avis de réception sous réserve réception, après expiration d’un délai de préavis de deux (2) mois mois. Toutefois, la Banque est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement, après notification écrite, à compter la clôture du Compte en cas de comportement gravement répréhensible du Client (notamment, fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts, violence, menaces ou injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de la date d’envoi. Lorsque le compte a été ouvert sur demande Banque), de non-respect de l’une des obligations nées de la Banque Convention (en cas de Francerefus du Client de satisfaire à son obligation générale d’information telle que prévue à l’article 1.1. ci- dessus, une lettre absence de résiliation motivée devra être adressée fourniture des informations, pièces et documents prévus par l’article 14.1 ci-dessous, utilisation abusive de l’autorisation de découvert ou des instruments de paiement), de liquidation judiciaire du Client, ou d’application de la Banque au Client et législation relative à la Banque de France pour information. La clôture lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du compte ouvert sur demande de la Banque de France est effectuée à l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la lettre de résiliation sauf lorsque le Client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que la Banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou lorsque le Client a fourni des informations inexactes, terrorisme conformément à l’article L312L. 561-1 8 du Code monétaire et financier. La Convention Dans le cas où le Client a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable, et à compter de la réception par la Banque de la notification de la décision de recevabilité, le Client bénéficie du maintien de sa relation de compte pendant toute la durée de la procédure de traitement du surendettement. Pendant cette période, la Banque ne pourra être résiliée de plein droit par procéder à la Banqueclôture du Compte, sans mise en demeure préalablepréavis, que dans les cas suivants : - décès comportement gravement répréhensible du Titulaire ouClient, s’agissant d’un compte jointnon- respect par lui de l’une des obligations nées de la Convention, du dernier des co-Titulaires ; - survenance d’un jugement application de dissolution ou liquidation judiciaire ; - exigences légales et réglementaires ; - informations inexactes fournies par le Client ou refus de fournir des informations exigées par la réglementation (dans le cadre par exemple de législation relative à la lutte contre le blanchiment, absence de justification blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme conformément à l’article L. 561-8 du Code monétaire et financier. Le Client doit informer la Banque de la provenance des fonds ou justification incomplète) ou par fin de la Convention procédure de compte ; - comportement gravement répréhensible traitement du Client (activités illicites, agissements frauduleux ou documents faux, par exemple), en cas de poursuites de toute nature engagées à l’encontre du Client, de non-respect des déclarations et engagements du Client (article 1.2 des présentes) ou fonctionnement anormal du comptesurendettement.

Résiliation à l’initiative de la Banque. La résiliation de la Convention de compte peut être résiliée à tout moment intervenir également, à l’initiative de la Banque BANQUE, par lettre recommandée l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé avis de réception sous réserve réception, après expiration d’un délai de préavis de deux d’un (21) mois à compter ou de soixante (60) jours en cas d’autorisation de découvert. Toutefois, la date d’envoi. Lorsque BANQUE est dispensée de respecter le compte a été ouvert sur demande délai de la Banque de France, une lettre de résiliation motivée devra être adressée par la Banque au Client préavis et peut procéder immédiatement à la Banque de France pour information. La clôture du compte ouvert sur demande de la Banque de France est effectuée à l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la lettre de résiliation sauf lorsque le Client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que la Banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou lorsque le Client a fourni des informations inexactes, conformément à l’article L312-1 du Code monétaire et financier. La Convention de compte pourra être résiliée de plein droit par la Banque, sans mise en demeure préalable, courant dans les cas suivants : - décès du Titulaire ou, s’agissant d’un compte joint, du dernier des co-Titulaires ; - survenance d’un jugement de dissolution ou liquidation judiciaire ; - exigences légales et réglementaires ; - informations inexactes fournies par le Client ou refus de fournir des informations exigées par la réglementation (dans le cadre par exemple de la lutte contre le blanchiment, absence de justification de la provenance des fonds ou justification incomplète) ou par la Convention de compte ; - comportement gravement répréhensible du Client CLIENT (activités illicitesnotamment, agissements frauduleux fourniture de renseignements ou documents fauxfaux ou inexacts, par exempleviolence, menaces ou injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de la BANQUE), - non-respect de l’une des obligations nées de la convention de compte courant (en cas de poursuites refus du CLIENT de toute nature engagées satisfaire à l’encontre son obligation générale d’information, utilisation abusive de l’autorisation de découvert ou des instruments de paiement), - cessation d’exploitation du ClientCLIENT, - cession, donation ou apport du patrimoine affecté lorsque le CLIENT est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou du patrimoine professionnel lorsque le CLIENT est un entrepreneur individuel, - jugement prononçant la cession de non-respect des déclarations l’entreprise. - dissolution, transformation, fusion, absorption du CLIENT personne morale. - situation irrémédiablement compromise du CLIENT, - ouverture ou prononcé de la liquidation judiciaire du CLIENT, après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite de la Convention adressée par la BANQUE au liquidateur et engagements du Client restée plus d’un mois sans réponse (article 1.2 des présentes) L. 641-11-1 du Code de commerce). - décès ou fonctionnement anormal de l’incapacité du compteCLIENT si le CLIENT est une personne physique. Le décès du CLIENT entraîne le blocage du compte dès que celui-ci est porté à la connaissance de la BANQUE.

Résiliation à l’initiative de la Banque. La Convention résiliation de la convention de compte de dépôt peut être résiliée à tout moment à intervenir également, et sans frais, sur l’initiative de la Banque par lettre recommandée avec accusé banque après expiration d’un délai de réception sous réserve d’un préavis de deux (2) mois à compter mois. Pendant ce délai de la date d’envoi. Lorsque le compte a été ouvert sur demande de préavis, la Banque assure le service de France, une lettre de résiliation motivée devra être adressée par caisse dans la limite du solde disponible. Toutefois la Banque au Client est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la Banque de France pour information. La clôture du compte ouvert sur demande en cas de la Banque de France est effectuée à l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la lettre de résiliation sauf lorsque le Client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que la Banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou lorsque le Client a fourni des informations inexactes, conformément à l’article L312-1 du Code monétaire et financier. La Convention de compte pourra être résiliée de plein droit par la Banque, sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants : - décès du Titulaire ou, s’agissant d’un compte joint, du dernier des co-Titulaires ; - survenance d’un jugement de dissolution ou liquidation judiciaire ; - exigences légales et réglementaires ; - informations inexactes fournies par le Client ou refus de fournir des informations exigées par la réglementation (dans le cadre par exemple de la lutte contre le blanchiment, absence de justification de la provenance des fonds ou justification incomplète) ou par la Convention de compte ; - comportement gravement répréhensible du Client (activités illicites, agissements frauduleux ou documents faux, par exemple), notamment en cas de poursuites refus du Client de toute nature engagées satisfaire à son obligation générale d’information telle que prévue à l’article 11 des présentes ou de fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts, d’utilisation abusive de l’autorisation de découvert ou des instruments de paiement, de violence, de menaces ou d’injures proférées à l’encontre du Clientd’un collaborateur de la Banque), de non-respect de l’une des déclarations obligations nées de la convention de compte de dépôt, de liquidation judiciaire du Client, ou d’application de la législation sur le blanchiment des capitaux et engagements le financement du terrorisme. Dans le cas où le Client (article 1.2 des présentes) ou fonctionnement anormal a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable, et à compter de la réception par la Banque de la notification de la décision de recevabilité, le Client bénéficie du maintien de sa relation de compte pendant toute la durée de la procédure de traitement du surendettement. Pendant cette période, la Banque ne pourra procéder à la clôture du compte, sans préavis, que dans les cas suivants : comportement gravement répréhensible du Client, non- respect par lui de l’une des obligations nées de la convention de compte, application de la législation sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le Client doit informer la Banque de la fin de la procédure de traitement du surendettement. Dans tous les cas, le solde du compte, s’il est débiteur, est immédiatement exigible et continue de produire des intérêts au taux contractuel en vigueur. Ces intérêts immédiatement exigibles se capitaliseront, le cas échéant, annuellement jusqu’à parfait paiement par le titulaire ou, le cas échéant, par ses ayants droit, conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code civil. Dès la clôture effective du compte, le Client doit restituer à la Banque l’ensemble des moyens de paiement et de retrait en sa possession ou en celle de son mandataire (formules de chèque, carte de paiement et/ou de retrait), toute utilisation ultérieure étant susceptible de sanctions pénales. Le Client informe par ailleurs ses créanciers et ses débiteurs de sa nouvelle domiciliation bancaire, le compte clôturé ne pouvant plus enregistrer d’opérations.

Résiliation à l’initiative de la Banque. La Convention résiliation de la convention de compte de dépôt peut être résiliée à tout moment à intervenir également, et sans frais, sur l’initiative de la Banque par lettre recommandée avec accusé après expiration d’un délai de réception sous réserve d’un préavis de deux mois. Pendant ce délai de préavis, la Banque assure le service de caisse dans la limite du solde disponible. Toutefois la Banque est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la clôture du compte en cas de comportement gravement répréhensible du Client (2) mois notamment en cas de refus du Client de satisfaire à compter son obligation générale d’information telle que prévue à l’article 11 des présentes ou de fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts ou de menaces ou d’injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de la date d’envoiBanque) de non-respect de l’une des obligations nées de la convention de compte de dépôt ou de liquidation judiciaire du Client. Lorsque Toutefois, si le compte a été ouvert sur demande en application des dispositions du III de l’article L 312-1 du Code monétaire et financier (droit au compte), la Banque ne peut résilier unilatéralement la convention de Francecompte de dépôt assorti des services bancaires de base, une lettre de résiliation motivée devra être adressée par la Banque que si l’une au Client et à la Banque de France pour information. La clôture du compte ouvert sur demande de la Banque de France moins des conditions suivantes est effectuée à l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la lettre de résiliation sauf lorsque remplie : 1 - le Client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que la Banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou lorsque ; 2 - le Client a fourni des informations inexactes, conformément à inexactes ; 3 - le Client ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence définies au I de l’article L312L 312-1 12 du Code monétaire et financier. La Convention 4 - le client a ultérieurement ouvert un deuxième compte de compte pourra être résiliée dépôt en France qui lui permet d’utiliser les services bancaires de plein droit par la Banque, sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants : base ; 5 - décès du Titulaire ou, s’agissant d’un compte joint, du dernier des co-Titulaires ; - survenance d’un jugement de dissolution ou liquidation judiciaire ; - exigences légales et réglementaires ; - informations inexactes fournies par le Client ou refus de fournir des informations exigées par la réglementation (dans client a fait preuve d’incivilités répétées envers le cadre par exemple personnel de la lutte contre le blanchiment, absence de justification de Banque ; 6 - la provenance Banque est dans l’une des fonds ou justification incomplète) ou par la Convention de compte ; - comportement gravement répréhensible situations prévues à l’article L. 561-8 du Client (activités illicites, agissements frauduleux ou documents faux, par exemple), en cas de poursuites de toute nature engagées à l’encontre du Client, de non-respect des déclarations Code monétaire et engagements du Client (article 1.2 des présentes) ou fonctionnement anormal du comptefinancier.

Résiliation à l’initiative de la Banque. La résiliation de la Convention de compte peut être résiliée à tout moment intervenir également, à l’initiative de la Banque BANQUE, par lettre recommandée l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé avis de réception sous réserve réception, après expiration d’un délai de préavis d’un mois ou de deux (2) mois à compter soixante jours en cas d’autorisation de découvert. Toutefois, la date d’envoi. Lorsque BANQUE est dispensée de respecter le compte a été ouvert sur demande délai de la Banque de France, une lettre de résiliation motivée devra être adressée par la Banque au Client préavis et peut procéder immédiatement à la Banque de France pour information. La clôture du compte ouvert sur demande de la Banque de France est effectuée à l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la lettre de résiliation sauf lorsque le Client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que la Banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou lorsque le Client a fourni des informations inexactes, conformément à l’article L312-1 du Code monétaire et financier. La Convention de compte pourra être résiliée de plein droit par la Banque, sans mise en demeure préalable, courant dans les cas suivants : - décès du Titulaire ou, s’agissant d’un compte joint, du dernier des co-Titulaires ; - survenance d’un jugement de dissolution ou liquidation judiciaire ; - exigences légales et réglementaires ; - informations inexactes fournies par le Client ou refus de fournir des informations exigées par la réglementation (dans le cadre par exemple de la lutte contre le blanchiment, absence de justification de la provenance des fonds ou justification incomplète) ou par la Convention de compte ; - comportement gravement répréhensible du Client CLIENT (activités illicitesnotamment, agissements frauduleux fourniture de renseignements ou documents fauxfaux ou inexacts, par exempleviolence, menaces ou injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de la BANQUE), - non-respect de l’une des obligations nées de la convention de compte courant (en cas de poursuites refus du CLIENT de toute nature engagées satisfaire à l’encontre son obligation générale d’information, utilisation abusive de l’autorisation de découvert ou des instruments de paiement), - cessation d’exploitation du ClientCLIENT, - cession, donation ou apport du patrimoine affecté lorsque le CLIENT est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou du patrimoine professionnel lorsque le CLIENT est un entrepreneur individuel, - jugement prononçant la cession de non-respect des déclarations l’entreprise. - dissolution, transformation, fusion, absorption du CLIENT personne morale. - situation irrémédiablement compromise du CLIENT, - ouverture ou prononcé de la liquidation judiciaire du CLIENT, après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite de la Convention adressée par la BANQUE au liquidateur et engagements du Client restée plus d’un mois sans réponse (article 1.2 des présentes) L. 641-11-1 du Code de commerce). - décès ou fonctionnement anormal de l’incapacité du compteCLIENT si le CLIENT est une personne physique. Le décès du CLIENT entraîne le blocage du compte dès que celui-ci est porté à la connaissance de la BANQUE.