Common use of Résiliation à l’initiative de la Banque Clause in Contracts

Résiliation à l’initiative de la Banque. La résiliation de la Convention peut intervenir également, et sans frais, à l’initiative de la Banque, par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception, après expiration d’un délai de préavis de deux (2) mois. Toutefois, la Banque est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement, après notification écrite, à la clôture du Compte en cas de comportement gravement répréhensible du Client (notamment, fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts, violence, menaces ou injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de la Banque), de non- respect de l’une des obligations nées de la Convention (en cas de refus du Client de satisfaire à son obligation générale d’information telle que prévue à l’article 1.1. ci- dessus, absence de fourniture des informations, pièces et documents prévus par l’article 14.1 ci-dessous, utilisation abusive de l’autorisation de découvert ou des instruments de paiement), de liquidation judiciaire du Client, ou d’application de la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme conformément à l’article L. 561-8 du Code monétaire et financier. Dans le cas où le Client a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable, et à compter de la réception par la Banque de la notification de la décision de recevabilité, le Client bénéficie du maintien de sa relation de compte pendant toute la durée de la procédure de traitement du surendettement. Pendant cette période, la Banque ne pourra procéder à la clôture du Compte, sans préavis, que dans les cas suivants : comportement gravement répréhensible du Client, non- respect par lui de l’une des obligations nées de la Convention, application de la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme conformément à l’article L. 561-8 du Code monétaire et financier. Le Client doit informer la Banque de la fin de la procédure de traitement du surendettement.

Résiliation à l’initiative de la Banque. La résiliation de la Convention peut intervenir également, et sans frais, à l’initiative de la BanqueBANQUE, par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception, après expiration d’un délai de préavis d’un mois ou de deux (2) moissoixante jours en cas d’autorisation de découvert. Toutefois, la Banque BANQUE est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement, après notification écrite, immédiatement à la clôture du Compte en compte courant dans les cas de suivants : - comportement gravement répréhensible du Client CLIENT (notamment, fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts, violence, menaces ou injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de la BanqueBANQUE), de non- - non-respect de l’une des obligations nées de la Convention convention de compte courant (en cas de refus du Client CLIENT de satisfaire à son obligation générale d’information telle que prévue à l’article 1.1. ci- dessus, absence de fourniture des informations, pièces et documents prévus par l’article 14.1 ci-dessousd’information, utilisation abusive de l’autorisation de découvert ou des instruments de paiement), - cessation d’exploitation du CLIENT, - cession, donation ou apport du patrimoine affecté lorsque le CLIENT est un entrepreneur Individuel à responsabilité limitée, - jugement prononçant la cession de l’entreprise. - dissolution, transformation, fusion, absorption du CLIENT personne morale. - situation irrémédiablement compromise du CLIENT, - ouverture ou prononcé de la liquidation judiciaire du ClientCLIENT, ou d’application après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite de la législation relative Convention adressée par la BANQUE au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse (article L. 641-11-1 du Code de commerce). - décès ou de l’incapacité du CLIENT si le CLIENT est une personne physique. Le décès du CLIENT entraîne le blocage du compte dès que celui-ci est porté à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme conformément à l’article L. 561-8 du Code monétaire et financier. Dans le cas où le Client a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable, et à compter connaissance de la réception par la Banque de la notification de la décision de recevabilité, le Client bénéficie du maintien de sa relation de compte pendant toute la durée de la procédure de traitement du surendettement. Pendant cette période, la Banque ne pourra procéder à la clôture du Compte, sans préavis, que dans les cas suivants : comportement gravement répréhensible du Client, non- respect par lui de l’une des obligations nées de la Convention, application de la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme conformément à l’article L. 561-8 du Code monétaire et financier. Le Client doit informer la Banque de la fin de la procédure de traitement du surendettementBANQUE.

Résiliation à l’initiative de la Banque. La résiliation de la Convention convention de compte de dépôt peut intervenir également, et sans frais, à sur l’initiative de la Banque, par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception, banque après expiration d’un délai de préavis de deux (2) mois. ToutefoisPendant ce délai de préavis, la Banque assure le service de caisse dans la limite du solde disponible. Toutefois la Banque est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement, après notification écrite, immédiatement à la clôture du Compte compte en cas de comportement gravement répréhensible du Client (notamment, fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts, violence, menaces ou injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de la Banque), de non- respect de l’une des obligations nées de la Convention (notamment en cas de refus du Client de satisfaire à son obligation générale d’information telle que prévue à l’article 1.1. ci- dessus, absence 11 des présentes ou de fourniture des informationsde renseignements ou documents faux ou inexacts, pièces et documents prévus par l’article 14.1 ci-dessous, utilisation d’utilisation abusive de l’autorisation de découvert ou des instruments de paiement, de violence, de menaces ou d’injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de la Banque), de non-respect de l’une des obligations nées de la convention de compte de dépôt, de liquidation judiciaire du Client, ou d’application de la législation relative à la lutte contre sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme conformément à l’article L. 561-8 du Code monétaire et financierterrorisme. Dans le cas où le Client a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable, et à compter de la réception par la Banque de la notification de la décision de recevabilité, le Client bénéficie du maintien de sa relation de compte pendant toute la durée de la procédure de traitement du surendettement. Pendant cette période, la Banque ne pourra procéder à la clôture du Comptecompte, sans préavis, que dans les cas suivants : comportement gravement répréhensible du Client, non- respect par lui de l’une des obligations nées de la Conventionconvention de compte, application de la législation relative à la lutte contre sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme conformément à l’article L. 561-8 du Code monétaire et financierterrorisme. Le Client doit informer la Banque de la fin de la procédure de traitement du surendettement. Dans tous les cas, le solde du compte, s’il est débiteur, est immédiatement exigible et continue de produire des intérêts au taux contractuel en vigueur. Ces intérêts immédiatement exigibles se capitaliseront, le cas échéant, annuellement jusqu’à parfait paiement par le titulaire ou, le cas échéant, par ses ayants droit, conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code civil. Dès la clôture effective du compte, le Client doit restituer à la Banque l’ensemble des moyens de paiement et de retrait en sa possession ou en celle de son mandataire (formules de chèque, carte de paiement et/ou de retrait), toute utilisation ultérieure étant susceptible de sanctions pénales. Le Client informe par ailleurs ses créanciers et ses débiteurs de sa nouvelle domiciliation bancaire, le compte clôturé ne pouvant plus enregistrer d’opérations.

Résiliation à l’initiative de la Banque. La résiliation de la Convention peut intervenir également, et sans frais, à l’initiative de la Banque, par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception, après expiration d’un délai de préavis de deux (2) mois. Toutefois, la Banque est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement, après notification écrite, à la clôture du Compte en cas de comportement gravement répréhensible du Client (notamment, fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts, violence, menaces ou injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de la Banque), de non- respect de l’une des obligations nées de la Convention (en cas de refus du Client de satisfaire à son obligation générale d’information telle que prévue à l’article 1.1. ci- ci-dessus, absence de fourniture des informations, pièces et documents prévus par l’article 14.1 ci-ci- dessous, utilisation abusive de l’autorisation de découvert ou des instruments de paiement), de liquidation judiciaire du Client, ou d’application de la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme conformément à l’article L. 561-8 du Code monétaire et financier. Dans le cas où le Client a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable, et à compter de la réception par la Banque de la notification de la décision de recevabilité, le Client bénéficie du maintien de sa relation de compte pendant toute la durée de la procédure de traitement du surendettement. Pendant cette période, la Banque ne pourra procéder à la clôture du Compte, sans préavis, que dans les cas suivants : comportement gravement répréhensible du Client, non- respect par lui de l’une des obligations nées de la Convention, application de la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme conformément à l’article L. 561-8 du Code monétaire et financier. Le Client doit informer la Banque de la fin de la procédure de traitement du surendettement.

Résiliation à l’initiative de la Banque. La résiliation de la Convention peut intervenir également, et sans frais, à l’initiative de la BanqueBANQUE, par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception, après expiration d’un délai de préavis d’un mois ou de deux (2) moissoixante jours en cas d’autorisation de découvert. Toutefois, la Banque BANQUE est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement, après notification écrite, immédiatement à la clôture du Compte en compte courant dans les cas de suivants : - comportement gravement répréhensible du Client CLIENT (notamment, fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts, violence, menaces ou injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de la BanqueBANQUE), de non- - non-respect de l’une des obligations nées de la Convention convention de compte courant (en cas de refus du Client CLIENT de satisfaire à son obligation générale d’information telle que prévue à l’article 1.1. ci- dessus, absence de fourniture des informations, pièces et documents prévus par l’article 14.1 ci-dessousd’information, utilisation abusive de l’autorisation de découvert ou des instruments de paiement), - cessation d’exploitation du CLIENT, - cession, donation ou apport du patrimoine affecté lorsque le CLIENT est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou du patrimoine professionnel lorsque le CLIENT est un entrepreneur individuel, - jugement prononçant la cession de l’entreprise. - dissolution, transformation, fusion, absorption du CLIENT personne morale. - situation irrémédiablement compromise du CLIENT, - ouverture ou prononcé de la liquidation judiciaire du ClientCLIENT, ou d’application après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite de la législation relative Convention adressée par la BANQUE au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse (article L. 641-11-1 du Code de commerce). - décès ou de l’incapacité du CLIENT si le CLIENT est une personne physique. Le décès du CLIENT entraîne le blocage du compte dès que celui-ci est porté à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme conformément à l’article L. 561-8 du Code monétaire et financier. Dans le cas où le Client a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable, et à compter connaissance de la réception par la Banque de la notification de la décision de recevabilité, le Client bénéficie du maintien de sa relation de compte pendant toute la durée de la procédure de traitement du surendettement. Pendant cette période, la Banque ne pourra procéder à la clôture du Compte, sans préavis, que dans les cas suivants : comportement gravement répréhensible du Client, non- respect par lui de l’une des obligations nées de la Convention, application de la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme conformément à l’article L. 561-8 du Code monétaire et financier. Le Client doit informer la Banque de la fin de la procédure de traitement du surendettementBANQUE.

Résiliation à l’initiative de la Banque. La résiliation de la Convention convention de compte de dépôt peut intervenir également, et sans frais, à sur l’initiative de la Banque, par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception, Banque après expiration d’un délai de préavis de deux (2) mois. ToutefoisPendant ce délai de préavis, la Banque assure le service de caisse dans la limite du solde disponible. Toutefois la Banque est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement, après notification écrite, immédiatement à la clôture du Compte compte en cas de comportement gravement répréhensible du Client (notamment, fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts, violence, menaces ou injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de la Banque), de non- respect de l’une des obligations nées de la Convention (notamment en cas de refus du Client de satisfaire à son obligation générale d’information telle que prévue à l’article 1.1. ci- dessus, absence 11 des présentes ou de fourniture des informations, pièces et de renseignements ou documents prévus par l’article 14.1 ci-dessous, utilisation abusive faux ou inexacts ou de l’autorisation de découvert menaces ou des instruments de paiement), de liquidation judiciaire du Client, ou d’application d’injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme conformément à l’article L. 561Banque) de non-8 du Code monétaire et financier. Dans le cas où le Client a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable, et à compter de la réception par la Banque de la notification de la décision de recevabilité, le Client bénéficie du maintien de sa relation de compte pendant toute la durée de la procédure de traitement du surendettement. Pendant cette période, la Banque ne pourra procéder à la clôture du Compte, sans préavis, que dans les cas suivants : comportement gravement répréhensible du Client, non- respect par lui de l’une des obligations nées de la Conventionconvention de compte de dépôt ou de liquidation judiciaire du Client. Toutefois, si le compte a été ouvert en application des dispositions du III de la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme conformément à l’article L. 561L 312-8 1 du Code monétaire et financierfinancier (droit au compte), la Banque ne peut résilier unilatéralement la convention de compte de dépôt assorti des services bancaires de base, que si l’une au moins des conditions suivantes est remplie : Toute décision de résiliation à l’initiative de la Banque fait l’objet d’une notification écrite motivée et adressée gratuitement au Client. La décision de résiliation ne fait pas l’objet d’une motivation lorsque la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. La décision de résiliation à l’initiative de la Banque est adressée, pour information, à la Banque de France. Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte, sauf dans les cas mentionnés au 1 et au 2. Toute décision de clôture du compte à l’initiative de l’établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée gratuitement au Client. La décision de résiliation ne fait pas l’objet d’une motivation lorsque la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. La décision de résiliation est adressée à la Banque de France pour information. Un délai de préavis minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte, sauf dans les deux cas mentionnés ci-dessus au 1 et au 2. Dans tous les cas, le solde du compte, s’il est débiteur, est immédiatement exigible et continue de produire des intérêts au taux contractuel en vigueur. Ces intérêts immédiatement exigibles se capitaliseront, le cas échéant, annuellement jusqu’à parfait paiement par le titulaire ou, le cas échéant, par ses ayants droit, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil. Dès la clôture effective du compte, le Client doit restituer à la Banque l’ensemble des moyens de paiement en sa possession ou en celle de son mandataire (formules de chèque, carte de paiement et/ou de retrait), toute utilisation ultérieure étant susceptible de sanctions pénales. Le Client doit informer la Banque informe par ailleurs ses créanciers et ses débiteurs de la fin de la procédure de traitement du surendettementsa nouvelle domiciliation bancaire, le compte clôturé ne pouvant plus enregistrer d’opérations.

Résiliation à l’initiative de la Banque. La résiliation Convention de la Convention compte peut intervenir également, et sans frais, être résiliée à tout moment à l’initiative de la Banque, Banque par l’envoi lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un courrier recommandé avec avis de réception, après expiration d’un délai de préavis de deux (2) moismois à compter de la date d’envoi. Toutefois, Lorsque le compte a été ouvert sur demande de la Banque de France, une lettre de résiliation motivée devra être adressée par la Banque au Client et à la Banque de France pour information. La clôture du compte ouvert sur demande de la Banque de France est dispensée de respecter le effectuée à l’expiration d’un délai de préavis deux mois à compter de la lettre de résiliation conformément à l’article L312-1 du Code monétaire et peut procéder immédiatementfinancier. La Convention de compte pourra être résiliée de plein droit par la Banque, après notification écritesans mise en demeure préalable, à dans les cas suivants : - survenance d’un jugement de dissolution ou de liquidation judiciaire ; - exigences légales et réglementaires ; - informations inexactes fournies par le Client concernant notamment sa situation financière ou patrimoniale ou refus de fournir des informations exigées par la clôture du Compte réglementation (dans le cadre par exemple de la lutte contre le blanchiment, absence de justification de la provenance des fonds ou justification incomplète, ou de la règlementation FATCA) ou par la Convention de compte ou en cas de non respect des obligations prévues par les dispositions de la Convention de compte ; - comportement gravement répréhensible du Client (notammentactivités illicites, fourniture de renseignements agissements frauduleux ou documents faux ou inexactsfaux, violence, menaces ou injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de la Banquepar exemple), de non- respect de l’une des obligations nées de la Convention (en cas de refus du Client poursuites de satisfaire toute nature engagées à son obligation générale d’information telle que prévue à l’article 1.1. ci- dessus, absence de fourniture des informations, pièces et documents prévus par l’article 14.1 ci-dessous, utilisation abusive de l’autorisation de découvert ou des instruments de paiement), de liquidation judiciaire l’encontre du Client, de non respect des déclarations et engagements du Client (article 1.2 des présentes) ou d’application fonctionnement anormal du compte. - situation irrémédiablement compromise; PM 0800 0618 V3 - fonctionnement anormal du compte ; - saisie des avoirs du Client ; - émission de chèques sans provision ; - incidents de paiement constatés ou portés à la connaissance de la législation relative à la lutte contre Banque ; - perte d'une sureté ou d'une garantie quelconque couvrant les engagements du Client dans le blanchiment des capitaux et le financement cadre du terrorisme conformément à l’article L. 561-8 du Code monétaire et financier. Dans le cas où le Client a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable, et à compter de la réception par la Banque de la notification de la décision de recevabilité, le Client bénéficie du maintien de sa relation de compte pendant toute la durée de la procédure de traitement du surendettement. Pendant cette période, la Banque ne pourra procéder à la clôture du Compte, sans préavis, que dans les cas suivants : comportement gravement répréhensible du Client, non- respect par lui de l’une des obligations nées de la Convention, application de la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme conformément à l’article L. 561-8 du Code monétaire et financier. Le Client doit informer la Banque de la fin de la procédure de traitement du surendettementcompte.