Common use of Sanctions en cas de fausse déclaration Clause in Contracts

Sanctions en cas de fausse déclaration. Conformément aux dispositions du Code des assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part du Preneur d’assurance ou de l'Assuré, portant sur les éléments constitutifs du risque, est sanc- tionnée par une nullité du contrat. En cas d'omission ou de déclaration inexacte sans mauvaise foi de la part du Preneur d’assurance ou de l'Assuré et constatée avant tout Sinistre, la Compagnie a le droit soit de résilier le contrat, soit de le maintenir moyennant une augmentation de la cotisation. Si une telle omission ou déclaration inexacte n'est constatée qu'après le Sinistre, l'indemnité sera réduite.